Licence Professionnelle - Activités Juridiques - Spécialité Droit et Métiers du Notariat.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
345t : Instruction, plaidoirie, élaboration des documents juridiques et notariaux
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université d'Angers | - | - | - |
Activités visées :
Le titulaire de la certification est habile à rédiger, de manière autonome:
- des actes notariés courants tels qu’une vente d’immeuble, une inscription hypothécaire, une donation simple, une donation-partage
- des actes non notariés complexes tel qu’une liquidation-partage successorale ou une déclaration de succession.
- il assure le traitement du dossier qui préside à la conclusion de l’acte depuis sa constitution, en passant par la rédaction des actes, leur publication, leur enregistrement, jusqu’à sa clôture.
- Il peut encadrer une équipe d’assistants rédacteurs.
Il est par conséquent un collaborateur essentiel du notaire et un rouage important de l’étude.
Compétences attestées :
La personne qui a suivi la spécialité « métiers du notariat » :
- maîtrise le droit notarial
- maîtrise la fiscalité notariale
- connaît les règles du droit immobilier et du droit de la famille
- connaît les règles fondamentales du droit privé et du droit public
- maîtrise la rédaction d’actes notariés
- maîtrise la rédaction d’actes non notariés habituellement dressés en études
- maîtrise le traitement du dossier qui préside à la rédaction d’un acte courant
- maîtrise le suivi d’un dossier qui préside à la rédaction d’un acte courant
- maîtrise l’outil informatique et la dématérialisation des actes
- est capable de recevoir de la clientèle
- connaît le fonctionnement d’une étude notariale
- connaît la déontologie et l’organisation de la profession notariale
- sait animer une équipe d’assistants rédacteurs d’actes
- est capable d’effectuer une recherche documentaire en droit et en fiscalité
- est capable d’effectuer des recherches auprès des services d’état civil, de la conservation des hypothèques, des services fiscaux et les collectivités territoriales en vue de la rédaction d’actes courants
Secteurs d’activités :
Dans le secteur Juridique, Bancaire, Immobillier, Libéral...
Type d'emplois accessibles :
Le professionnel prut prétendre aux postes de:
- Rédacteur d'actes
- Agent immobillier
- Conseiller en gestion de patrimoine (banque)
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- C1504 - Transaction immobilière
- C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
oui
Responsable de la formation, directeur de l’INM enseignants-chercheurs, notaires enseignants professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
non |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
oui Responsable de la formation, directeur de l’INM enseignants-chercheurs, notaires enseignants professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
non |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
oui Responsable de la formation, président de la commission de validation, responsables des unités d’enseignement, enseignants-chercheurs, enseignants professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 3 juillet 2009 portant habilitation ministérielle de la formation n° 20090019 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret du 20 août 2007 relatif à la formation professionnelle des métiers du notariat Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle |
| - |
Le Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
31-08-2017
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
