Licence Professionnelle - Licence professionnelle Métiers de la comptabilité et de la gestion spécialité Fiscalité
L'essentiel
Certification
remplacée par
RNCP24954 - Licence Professionnelle - Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
314 : Comptabilite, gestion
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Limoges | - | - | http://www.unilim.fr |
Activités visées :
Au plan fiscal, le collaborateur issu de la licence a vocation à traiter les incidences fiscales des opérations courantes réalisées chez les clients du cabinet : produits imposables, charges déductibles, amortissements, dépréciations et provisions, assujettissement ou non à la TVA,...
Le collaborateur doit pouvoir prendre en charge sous la responsabilité du chef de groupe ou de l'expert-comptable le volet fiscal des missions "classiques" clients :
- - élaboration des déclarations de TVA,
- - élaboration de la liasse fiscale,
- - formalités fiscales liées à la création d'entreprise,
- - élaboration des déclarations de revenus,
- - préparation de documents fiscaux,
- - questions simples sur l'application des droits d'enregistrement, et la contribution économique territoriale...
Compétences attestées :
Le collaborateur issu de la licence est capable de :
Traiter les questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements (associations,...) dans le domaine des impôts directs et indirects :
- - en déterminant le résultat imposable de l'entreprise à partir de son résultat comptable
- - en traitant les incidences fiscales des opérations courantes de l'entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujetissements ou non à la TVA...
- - en élaborant la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l'entreprise
- - en procédant aux déclarations fiscales de résultats : BIC, BNC, BA, IS
- - en élaborant des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS,...
- - en procédant aux déclarations périodiques de TVA
- - en préparant les documents fiscaux
- - en assistant, en traitant et en assurant le suivi des obligations fiscales des entreprises : contribution économique territoriale, taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d'application de droits d'enregsitrement
Traiter des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel :
- - en élaborant la déclaration de revenus d'un client
- - en assistant le client dans l'élaboration de sa déclaration d'ISF
Traiter les questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI :
- - en assurant l'assistance fiscale à la création d'entreprise
- - en accompagnant le chef d'entreprise lors de la mise en société de l'entreprise
Préparer pour l'expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client.
Assurer une mission de veille fiscale sur l'évolution législative ou réglementaire pour assurer la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.
Secteurs d’activités :
Le collaborateur évolu dans le secteur de la comptabilité en cabinets d'expertise comptable, de commissariat aux comptes, et services comptables des entreprises ou des organisations non marchandes.
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel peut occuper les postes suivants :
- - Collaborateur de cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes
- - Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME
- - Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés
Code(s) ROME :
- M1203 - Comptabilité
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
- M1205 - Direction administrative et financière
- M1206 - Management de groupe ou de service comptable
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP (commission pédagogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants chercheurs de la formation et un enseignant chercheur ayant des activités en matière de formation continue) |
- | |
| Par expérience | X |
Possible pour tout ou partie du diplôme (jury VAE constitué de trois enseignants chercheurs ainsi que deux personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002) |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 publié au JO du 24 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 3 juillet 2012 relatif aux habilitations de l'Université de Limoges à délivrer les diplômes nationaux - Habilitation n°20120058 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Articles R 613-33 à R 613-37) |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP24954 | Licence Professionnelle - Métiers de la gestion et de la comptabilité : fiscalité |
