MASTER - Droit, économie, gestion ; Mention Administration publique
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
324 : Secrétariat, bureautique
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13218 : Droit administratif
13027 : Politique publique
31418 : Qualité administrative
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Perpignan Via Domitia | - | - | http://www.univ-perp.fr |
Activités visées :
Spécialité Droit et transformations de l’action publique
Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...
Présider ou participer à des jurys d'examen, de mémoires, de thèses, de recrutement, …
Concevoir et faire évoluer des outils pédagogiques, tests, programmes, modules, plans de formation, …
Enseigner une discipline : droit, économie, sciences politiques
Représenter des clients et défendre leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux …
Conseiller une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales…) Conseiller une entreprise dans le cadre législatif (optimisation des règles fiscales…)
Superviser et réaliser des travaux de recherche et présenter les résultats
Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la CNIL
Accomplir des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier du juge, …)
Constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, …)
Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
Renseigner sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution du litige
Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
Compétences attestées :
- Capacité d’analyse d’un texte ou d’un problème juridique donné (décryptage, sélection, hiérarchisation de l’information, délimitation du champ et de la nature du problème)
- Identification des ressources juridiques utiles (bibliographie, webographie, lieux documentaires)
- Aptitude à proposer ou construire des solutions de droit adaptées
- Connaissance des principaux modèles de réponse opérationnelle en matière d’action publique
- Capacité à procéduraliser cette réponse dans un contexte de démocratie participative locale (information, concertation, évaluation)
- Capacité à construire un projet global incluant dispositif légal, action opérationnelle et procédure evaluative
- Gérer la spécificité des systèmes juridiques
- Appréhender une question juridique ou politique, proposer une réponse argumentée, synthétiser les éléments de réponse et mettre en forme, élaborer des hypothèses de recherche
- Mettre en œuvre les techniques et savoirs associés dans un contexte professionnel
- Lire et comprendre les documents budgétaires et comptables, participer à l’élaboration du budget, analyser les coûts
- Gérer des institutions publiques
- Parler la langue anglaise juridique
Compétences :
Droit administratif
Outils de la formation à distance
Utilisation d'outils bureautiques (traitement de texte, tableur)
Sciences économiques et sociales
Réglementation du contentieux
Procédures de rédaction d'actes juridiques
Législation sociale
Législation de la formation continue
Gestion budgétaire
Finances publiques
Droit public
Droit économique
Droit constitutionnel
Sciences politiques
Secteurs d’activités :
Administration publique
Professions juridiques
Armée et police
Carrière universitaire ou de chercheurs pour des étudiants voulant se spécialiser dans le domaine du droit public, les métiers des services publics ou du conseil juridique (avocat, juriste), tout en préparant aux concours administratifs de catégorie A.
Type d'emplois accessibles :
- Concours de catégorie A et A’ de la fonction publique de l’Etat, des établissements publics ainsi que de leurs collectivités (administrateurs, attachés, rédacteurs)
- Collaborateurs d’élus (directeurs de cabinet, collaborateurs de cabinet, attachés parlementaires)
- Cadres contractuels des collectivités territoriales (directeur général des services, directeur ou chef de service, chargé de mission ou d’études dans les domaines de la culture, de la coopération transfrontalière, des services de développement économique, des marchés publics, des services juridiques, de la politique de la ville, etc.)
- Contractuels dans les cabinets prestataires des collectivités territoriales et des organismes délégués (SEM, EPA, EPIC, entreprises publiques, bureaux d’études) pour du conseil juridique, du conseil en management public local, de l’ingénierie contractuelle, du montage et de la gestion de projet, etc.
- Examen du barreau (avocat spécialisé en droit public)
- Attaché d'administration
- Secrétaire administratif
- Enseignant – Chercheur
- Avocat (accessible après examen d'entrée et formation en école spécialisée)
Attaché / Attachée temporaire d'enseignement et de recherche -ATER-
Chargé / Chargée de cours
Chargé / Chargée d'enseignement du supérieur
Responsable de service juridique
Responsable de service contentieux et recouvrement
Juriste international / internationale
Juriste en droit de l'environnement
Expert / Experte juridique
Directeur / Directrice juridique
Chef de service juridique
Chef de service contentieux
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Oui |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Oui |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Oui |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Oui |
- | |
| Par expérience | X |
Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrété du 25 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Renouvellement Arrété du 19 juin 2015 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2002-615 du 26 avril 20002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
