L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13231 : Droit comparé
13267 : Droit international
13272 : Droit commercial
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-01-2020
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université de Perpignan Via Domitia | - | - | http://www.univ-perp.fr |
Activités visées :
Spécialité Droit comparé et droit international des échanges dans les espaces francophones.
Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :
- Conseiller les organismes sur la gestion des problématiques juridiques internationales.
- Elaborer et suivre des contentieux juridiques internationaux.
- Encadrer une équipe multiculturelle pour la réalisation de projets transversaux.
· Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...
· Définir et mettre en place une politique de crédit en direction des clients (contrôle de solvabilité, garanties, encours, ...)
· Déterminer les besoins en financement ou les disponibilités financières de la structure et mettre en place les actions adaptées (ligne de crédit, investissement, ...)
· Superviser et coordonner l'action des services, des conseils juridiques en matière de litige et de montages financiers
· Superviser et coordonner le contrôle de gestion et l'audit interne (évaluation des risques financiers, validation de choix fiscaux, ...)
· Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure
· Proposer et mettre en place des protocoles lors de plans de redressement, de réorganisations, de restructurations, ... pour une structure et en réaliser le suivi
· Suivre des entreprises en difficulté et élaborer des recommandations en fonction de l'analyse d'indicateurs (plans de trésorerie, marges mensuelles, ...)
· Effectuer le suivi (provision sur charges, encours, ...) de risques financiers (gestion actif-passif, marché, crédit) d'une structure
· Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
· Définir et mettre en place les procédures de gestion administrative et financière et les indicateurs nécessaires au suivi d'activité et au reporting à la direction
· Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
· Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
· Apporter un appui technique en matière de litiges et de montages financiers pour une fusion, un rachat de filiale.
Compétences attestées :
Le titulaire de cette certification est capable de :
- Maîtriser des systèmes juridiques et culturels différents et appréhender les situations internationales et européennes en matière de droit privé ou public.
- Déterminer la norme applicable en fonction des problématiques posées.
- Savoir s’exprimer, négocier et rédiger des contrats en langue anglaise et française.
- Avoir des connaissances solides sur des sociétés de civilisations différentes pour s’intégrer dans des équipes de travail multiculturelles.
- Assurer une veille juridique sur l’évolution du droit international et ses applications.
- Proposer des solutions juridiques et/ou économiques dans les projets qui lui sont confiés.
Le titulaire ce cette certification possède les compétences suivantes :
· Analyse financière
· Code des marchés publics
· Comptabilité analytique
· Comptabilité générale
· Comptabilité publique
· Droit des assurances
· Droit des sociétés
· Fiscalité
· Droit des affaires
Secteurs d’activités :
Ces profesionnels travaillent dans les structures suivantes:
- Institutions internationales
- Organisations Non Gouvernementales
- Cabinet d’avocat
- Cabinet conseil
- Etude de notaire
- Entreprises privées, publiques et d’économie mixte, nationales et internationales
- Fonction publique
Type d'emplois accessibles :
Enseignants du supérieur, magistrats, juristes d’entreprise, avocats d’affaires et conseillers juridiques, de même que de futurs cadres et dirigeants des secteurs publics et privés des pays francophones.
- Juriste international en entreprises.
- Conseiller juridique d’organisations internationales ou européennes.
- Chargé de mission aux relations internationales.
Code(s) ROME :
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
- M1205 - Direction administrative et financière
- M1207 - Trésorerie et financement
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Oui |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Oui |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Oui |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Oui |
- | |
Par expérience | X |
Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrété du 25 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Renouvellement Arrété du 19 juin 2015 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Décret n°2002-615 du 26 avril 20002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-01-2020 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification