Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13267 : Droit international
13272 : Droit commercial
13231 : Droit comparé
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-01-2020
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université de Perpignan Via Domitia | - | - | http://www.univ-perp.fr |
Activités visées :
Spécialité Droit comparé et droit international des échanges dans les espaces francophones.
Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :
- Conseiller les organismes sur la gestion des problématiques juridiques internationales.
- Elaborer et suivre des contentieux juridiques internationaux.
- Encadrer une équipe multiculturelle pour la réalisation de projets transversaux.
· Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...
· Définir et mettre en place une politique de crédit en direction des clients (contrôle de solvabilité, garanties, encours, ...)
· Déterminer les besoins en financement ou les disponibilités financières de la structure et mettre en place les actions adaptées (ligne de crédit, investissement, ...)
· Superviser et coordonner l'action des services, des conseils juridiques en matière de litige et de montages financiers
· Superviser et coordonner le contrôle de gestion et l'audit interne (évaluation des risques financiers, validation de choix fiscaux, ...)
· Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure
· Proposer et mettre en place des protocoles lors de plans de redressement, de réorganisations, de restructurations, ... pour une structure et en réaliser le suivi
· Suivre des entreprises en difficulté et élaborer des recommandations en fonction de l'analyse d'indicateurs (plans de trésorerie, marges mensuelles, ...)
· Effectuer le suivi (provision sur charges, encours, ...) de risques financiers (gestion actif-passif, marché, crédit) d'une structure
· Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
· Définir et mettre en place les procédures de gestion administrative et financière et les indicateurs nécessaires au suivi d'activité et au reporting à la direction
· Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
· Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
· Apporter un appui technique en matière de litiges et de montages financiers pour une fusion, un rachat de filiale.
Compétences attestées :
Le titulaire de cette certification est capable de :
- Maîtriser des systèmes juridiques et culturels différents et appréhender les situations internationales et européennes en matière de droit privé ou public.
- Déterminer la norme applicable en fonction des problématiques posées.
- Savoir s’exprimer, négocier et rédiger des contrats en langue anglaise et française.
- Avoir des connaissances solides sur des sociétés de civilisations différentes pour s’intégrer dans des équipes de travail multiculturelles.
- Assurer une veille juridique sur l’évolution du droit international et ses applications.
- Proposer des solutions juridiques et/ou économiques dans les projets qui lui sont confiés.
Le titulaire ce cette certification possède les compétences suivantes :
· Analyse financière
· Code des marchés publics
· Comptabilité analytique
· Comptabilité générale
· Comptabilité publique
· Droit des assurances
· Droit des sociétés
· Fiscalité
· Droit des affaires
Secteurs d’activités :
Ces profesionnels travaillent dans les structures suivantes:
- Institutions internationales
- Organisations Non Gouvernementales
- Cabinet d’avocat
- Cabinet conseil
- Etude de notaire
- Entreprises privées, publiques et d’économie mixte, nationales et internationales
- Fonction publique
Type d'emplois accessibles :
Enseignants du supérieur, magistrats, juristes d’entreprise, avocats d’affaires et conseillers juridiques, de même que de futurs cadres et dirigeants des secteurs publics et privés des pays francophones.
- Juriste international en entreprises.
- Conseiller juridique d’organisations internationales ou européennes.
- Chargé de mission aux relations internationales.
Code(s) ROME :
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
- M1205 - Direction administrative et financière
- M1207 - Trésorerie et financement
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Oui |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Oui |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Oui |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Oui |
- | |
Par expérience | X |
Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrété du 25 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Renouvellement Arrété du 19 juin 2015 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Décret n°2002-615 du 26 avril 20002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-01-2020 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification