L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

313n : Etudes économiques et financières

122g : Economie monétaire et financière

128 : Droit, sciences politiques

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Formacode(s)

13261 : Droit affaires

13267 : Droit international

13272 : Droit commercial

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

313n : Etudes économiques et financières

122g : Economie monétaire et financière

128 : Droit, sciences politiques

13261 : Droit affaires

13267 : Droit international

13272 : Droit commercial

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ministère chargé de l'enseignement supérieur - - -
Université de Perpignan Via Domitia - - http://www.univ-perp.fr

Activités visées :

Spécialité Droit économique et du marché, national et international .

Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :

·         Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...

·         Définir et mettre en place une politique de crédit en direction des clients (contrôle de solvabilité, garanties, encours, ...)

·         Déterminer les besoins en financement ou les disponibilités financières de la structure et mettre en place les actions adaptées (ligne de crédit, investissement, ...)

·         Superviser et coordonner l'action des services, des conseils juridiques en matière de litige et de montages financiers

·         Superviser et coordonner le contrôle de gestion et l'audit interne (évaluation des risques financiers, validation de choix fiscaux, ...)

·         Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure

·         Proposer et mettre en place des protocoles lors de plans de redressement, de réorganisations, de restructurations, ... pour une structure et en réaliser le suivi

·         Suivre des entreprises en difficulté et élaborer des recommandations en fonction de l'analyse d'indicateurs (plans de trésorerie, marges mensuelles, ...)

·         Effectuer le suivi (provision sur charges, encours, ...) de risques financiers (gestion actif-passif, marché, crédit) d'une structure

·         Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients

·         Définir et mettre en place les procédures de gestion administrative et financière et les indicateurs nécessaires au suivi d'activité et au reporting à la direction

·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique

Compétences attestées :

Ces professionnels possède les compétences suivantes :

-          connaissance des contraintes du marché et étatiques (droits de la concurrence, de la consommation, fiscal, etc.)

-          prise en compte de l’internationalisation des échanges

-          maîtrise des droits du contrat (en matières civile, commerciale et sociale)

-          droit de la consommation, de la distribution et de la concurrence

- droit des affaires

-          art de la rhétorique

-          aptitude au débat

-          capacité de rédaction dans des délais impartis

-          réflexion théorique et pratique avec des exercices de consultation, de résolution de cas concrets, etc.

-          rédaction de documents

 

·         Analyse financière

·         Code des marchés publics

·         Comptabilité analytique

·         Comptabilité générale

·         Comptabilité publique

·         Droit des assurances

·         Droit des sociétés

·         Fiscalité

·         Droit des affaires

Secteurs d’activités :

- concours de la fonction publique : par exemple au sein de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

- carrière d’enseignant-chercheur

- Services juridiques d’entreprises

Professions liées au droit économique :
En entreprise : direction, encadrement, juriste.
En libéral : avocat, conseiller juridique. Dans une administration, par exemple la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou bien encore enseignant ou enseignant chercheur.

Des concours de la fonction publique offrent même la possibilité à ceux  qui le souhaitent d’inscrire leur futur métier dans la continuité de  leur formation initiale ; par exemple, au sein de la direction de la  concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,  administration avec laquelle nous entretenons des rapports étroits et  institutionnels

Type d'emplois accessibles :

Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants:

-          juriste d’entreprise

-          avocat (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)

-          administrateur judiciaire

-          notaire (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)

-          huissier de justice (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)

-          avocat d’affaires (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)

Code(s) ROME :

  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1904 - Magistrature
  • K2108 - Enseignement supérieur
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • M1205 - Direction administrative et financière

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

60 %enseignants et 40 % de professionnels

-
En contrat d’apprentissage X

60 %enseignants et 40 % de professionnels

-
Après un parcours de formation continue X

60 %enseignants et 40 % de professionnels

-
En contrat de professionnalisation X

60 %enseignants et 40 % de professionnels

-
Par candidature individuelle X

60 %enseignants et 40 % de professionnels

-
Par expérience X

Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification