L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313n : Etudes économiques et financières
122g : Economie monétaire et financière
128 : Droit, sciences politiques
Formacode(s)
13261 : Droit affaires
13267 : Droit international
13272 : Droit commercial
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Université de Perpignan Via Domitia | - | - | http://www.univ-perp.fr |
Activités visées :
Spécialité Droit économique et du marché, national et international .
Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :
· Effectuer la gestion de contentieux fiscaux, bancaires, prud'homaux, ...
· Définir et mettre en place une politique de crédit en direction des clients (contrôle de solvabilité, garanties, encours, ...)
· Déterminer les besoins en financement ou les disponibilités financières de la structure et mettre en place les actions adaptées (ligne de crédit, investissement, ...)
· Superviser et coordonner l'action des services, des conseils juridiques en matière de litige et de montages financiers
· Superviser et coordonner le contrôle de gestion et l'audit interne (évaluation des risques financiers, validation de choix fiscaux, ...)
· Coordonner l'activité d'une équipe ou diriger une structure
· Proposer et mettre en place des protocoles lors de plans de redressement, de réorganisations, de restructurations, ... pour une structure et en réaliser le suivi
· Suivre des entreprises en difficulté et élaborer des recommandations en fonction de l'analyse d'indicateurs (plans de trésorerie, marges mensuelles, ...)
· Effectuer le suivi (provision sur charges, encours, ...) de risques financiers (gestion actif-passif, marché, crédit) d'une structure
· Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d'organismes publics ou privés pour le compte de clients
· Définir et mettre en place les procédures de gestion administrative et financière et les indicateurs nécessaires au suivi d'activité et au reporting à la direction
· Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes
· Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
Compétences attestées :
Ces professionnels possède les compétences suivantes :
- connaissance des contraintes du marché et étatiques (droits de la concurrence, de la consommation, fiscal, etc.)
- prise en compte de l’internationalisation des échanges
- maîtrise des droits du contrat (en matières civile, commerciale et sociale)
- droit de la consommation, de la distribution et de la concurrence
- droit des affaires
- art de la rhétorique
- aptitude au débat
- capacité de rédaction dans des délais impartis
- réflexion théorique et pratique avec des exercices de consultation, de résolution de cas concrets, etc.
- rédaction de documents
· Analyse financière
· Code des marchés publics
· Comptabilité analytique
· Comptabilité générale
· Comptabilité publique
· Droit des assurances
· Droit des sociétés
· Fiscalité
· Droit des affaires
Secteurs d’activités :
- concours de la fonction publique : par exemple au sein de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- carrière d’enseignant-chercheur
- Services juridiques d’entreprises
Professions liées au droit économique :
En entreprise : direction, encadrement, juriste.
En libéral : avocat, conseiller juridique. Dans une administration, par exemple la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou bien encore enseignant ou enseignant chercheur.
Des concours de la fonction publique offrent même la possibilité à ceux qui le souhaitent d’inscrire leur futur métier dans la continuité de leur formation initiale ; par exemple, au sein de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, administration avec laquelle nous entretenons des rapports étroits et institutionnels
Type d'emplois accessibles :
Ce professionnel peut prétendre aux emplois suivants:
- juriste d’entreprise
- avocat (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)
- administrateur judiciaire
- notaire (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)
- huissier de justice (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)
- avocat d’affaires (sous réserve de remplir les conditions d'accès à cette activité réglementée)
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- K1904 - Magistrature
- K2108 - Enseignement supérieur
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1205 - Direction administrative et financière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
---|---|---|---|---|
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
60 %enseignants et 40 % de professionnels |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
60 %enseignants et 40 % de professionnels |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
60 %enseignants et 40 % de professionnels |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
60 %enseignants et 40 % de professionnels |
- | |
Par candidature individuelle | X |
60 %enseignants et 40 % de professionnels |
- | |
Par expérience | X |
Jury VAE composé d’une majorité d’enseignants chercheurs |
- |
Oui | Non | |
---|---|---|
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Arrété du 25 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Renouvellement Arrété du 19 juin 2015 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Décret n°2002-615 du 26 avril 20002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification