Certification professionnelle

Activités visées :

Spécialités Droit de l’urbanisme et du développement durable / Estimation des biens fonciers

Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes :

·         Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements

·         Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations

·         Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …)

·         Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux

·         Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, …)

·         Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques

·         Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires

·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

·         Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction

·         Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies

·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique

·         Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

Compétences attestées :

Le titulaire de cette certification est capable de :

- conseiller les maîtres d’ouvrages publics ou privés ;

- identifier et analyser un contexte normatif ;

- définir un montage juridique et financier et en établir la programmation ;

- rédiger ou préparer la rédaction des actes juridiques ;

- prévenir le contentieux et l’évaluer, proposer des solutions en cas de litige ;

- élaborer une veille juridique et l’utiliser.

Le titulaire de cette certification possède les compéténces suivantes :

-          Droit des risques majeurs

-          Protection du patrimoine historique ou naturel ;

-          Maîtrise de l'ingénierie publique et l'état du contentieux foncier

-          Maitrise des évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement…).

-    ingénierie juridique (montages juridiques de l’intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes…) 

-    contentieux de l'urbanisme et de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé

-    conduite de projets ou de programmes de protection de l'environnement, d'aménagement urbanistique avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs.

Maîtrise du droit applicable à la mise en œuvre des opérations d’urbanisme et d’aménagement par les personnes publiques et les personnes privées.

Connaissance des règles d’utilisation des sols, du contentieux, des mécanismes d’urbanisme opérationnel.

Acquisition des techniques foncières et des stratégies de financement, des modalités de passation des marchés et contrats de construction

·         Conduite de projet

·         Expertise de biens

·         Techniques de construction

·         Réglementation du contentieux

·         Procédures de rédaction d'actes juridiques

·         Normes environnementales

·         Marché de l'immobilier

·         Fiscalité

·         Eléments de base en urbanisme

·         Economie de la construction

·         Droit immobilier

·         Droit de l'urbanisme et de la construction

·         Réglementation fiscale immobilière