Certification professionnelle

Activités visées :

Spécialité Droit des biens et promotion immobilière.

Le titulaire de cette certification peut xercer les activités (ou fonctions) suivantes :

- Conseiller en matière de droit immobilier les personnes physiques ou morales.

- Gérer des contentieux.

- Rédiger des contrats en ce domaine.

- Assurer la gestion juridique de programmes immobiliers et d’ensembles immobiliers.

- Effectuer des transactions.

- Participer au montage de projets immobiliers (construction, réhabilitation).

·         Contrôler la conformité de réalisation du projet, du chantier, des prestations et effectuer des ajustements

·         Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations

·         Conseiller une collectivité sur la politique foncière (habitat, logement, renouvellement urbain, revalorisation de territoire, …)

·         Organiser la mobilisation des financements et suivre les appels de fonds au fur et à mesure de l'avancement des travaux

·         Planifier des études et des interventions techniques préalables au démarrage des travaux (sondage des sols, dépollution, fouilles archéologiques, …)

·         Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts lors d'opérations financières et juridiques

·         Mettre en œuvre et suivre les relations avec un réseau de partenaires, collectivités locales, instances représentatives de locataires ou propriétaires

·         Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

·         Suivre et analyser l'évolution du marché foncier de l'immobilier et de la construction

·         Mettre en place les actions (contentieux, recouvrement, ...) à la suite de réclamations ou d'anomalies

·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique

·         Intervenir pour des projets/missions d'urbanisme Réaliser une veille technique (actualité légale, jurisprudentielle, …) et informer les collaborateurs de l'évolution des textes

Compétences attestées :

Le titulaire de cette certification est capable de :

- maîtriser les différents outils de la gestion immobilière et patrimoniale en vue de conseiller efficacement dans tous les aspects des secteurs immobiliers et patrimoniaux ;

- maîtriser les outils du contentieux en droit immobilier et de la construction en vue de prévenir et d’assurer le suivi des contentieux dans le secteur immobilier ;

- maîtriser la rédaction de consultation et plaidoirie en droit immobilier et de la construction en vue d’assister juridiquement une entreprise, une collectivité ou un particulier ;

- maîtriser les différents outils en matière de construction et d’urbanisme en vue de participer au montage de projets immobiliers ;

- offrir une expertise complète d’une situation patrimoniale en vue de conseiller les actes juridiques appropriés ;

- analyser les implications fiscales d’une situation juridique ;

- analyser les principaux droits patrimoniaux et les prérogatives qui en découlent (propriété, bail, usufruit, servitudes, suretés) en vue de rédiger des contrats y compris ceux de la pratique notariale ;

- actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine en vue de s’adapter aux évolutions de l’environnement juridique ;

- rechercher et réunir la documentation juridique en vue de procéder à une analyse complète des implications des textes règlementaires et législatifs.

Le titulaire de cette certification possède les compéténces suivantes :

·         Conduite de projet

·         Expertise de biens

·         Techniques de construction

·         Réglementation du contentieux

·         Procédures de rédaction d'actes juridiques

·         Normes environnementales

·         Marché de l'immobilier

·         Fiscalité

·         Eléments de base en urbanisme

·         Economie de la construction

·         Droit immobilier

·         Droit de l'urbanisme et de la construction

·         Réglementation fiscale immobilière

-          droit des risques majeurs

-          protection du patrimoine historique ou naturel

-          maîtrise de l'ingénierie publique

-          connaissance de l'état du contentieux foncier

-          maitrise des évolutions jurisprudentielles dans les processus publics et privés de décision et d'investissement

-    ingénierie juridique (montages juridiques de l’intervention publique, des partenariats publics privés, des conventions, des contrats de coopération et des programmes…) 

-    contentieux de l'immobilier dans les formations classiques du droit public et du droit privé

-    conduite de projets ou de programmes de promotion immobilière avec ou par les collectivités, les structures déléguées ou leurs partenaires privés des secteurs marchands ou non lucratifs.