Certification professionnelle

Activités visées :

Spécialité Contentieux nationaux, européens et transfrontaliers

Le titulaire de cette certification peut exercer les activités (ou fonctions) suivantes:

·         Diriger les travaux de recherche (thèse, mémoire d'études, ...) des étudiants

·         Accomplir des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier du juge, …)

·         Constituer des dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, …)

·         Trouver une solution amiable pour régler un litige entre propriétaires et locataires, faire respecter une servitude de passage, …

·         Juger des litiges concernant des particuliers (attribution de l'autorité parentale, montant de pension alimentaire, mise sous tutelle, …) ou opposant des particuliers à une administration

·         Rédiger des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, …) et des procédures

·         Elaborer et préparer les cours, les travaux dirigés ou pratiques (définition, contenu, objectifs, format pédagogique, bibliographie, …)

·         Etablir les contrats, constats, attestations d'authenticité à valeur d'actes juridiques

·         Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès des services compétents

·         Informer et conseiller les clients, les collaborateurs sur des questions d'ordre juridique

·         Former du personnel à des procédures, techniques, procédés de production, outils, consignes

·         Evaluer les connaissances des étudiants et effectuer la correction de devoirs, examens, partiels

·         Effectuer des recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter

·         Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère

Compétences attestées :

Le titulaire de cette certification est capable de :

-          résoudre des litiges, en recourant, par exemple, à la médiation, à la procédure participative, etc.

-          appréhender les situations, en réfléchissant aux différentes solutions envisageables, qu’elles soient amiables ou judiciaires

-         déterminer la solution qui semble la plus adéquate pour résoudre le cas qui lui est soumis.

-         rédiger les actes nécessaires à la résolution du conflit (rapports, assignations, conclusions d’avocats, etc.)

-         maîtrise de la recherche documentaire et de l’informatique

-       connaissance d’une langue étrangère

- Conduite d’un contentieux devant des juridictions diverses.

- Conseil, rédaction des actes de procédure.

- Conduite d’une procédure d’arbitrage ou d’une médiation.

- Rédaction de clauses de règlement des différends.

Les diplômés maîtrisent :

- des connaissances juridiques de haut niveau dans le domaine procédural.

- des capacités de recherches d’éléments juridiques textuels, jurisprudentiels et doctrinaux permettant de prévenir ou de traiter un problème.

- des capacités d’analyse et de synthèse des éléments juridiques permettant de proposer l’éventail possible de solutions.

- des facultés d’adaptation à l’évolution du droit.

- des capacités d’anticipation de l’évolution juridique.

- la capacité de conseiller des solutions amiables ou judiciaires aux litiges en mesurant toutes les conséquences du choix opéré.

Le titulaire de cette certification possède les compétences suivantes:

·         Droit civil

·         Réglementation des diplômes et certifications

·         Procédures judiciaires

·         Procédures de rédaction d'actes juridiques

·         Ingénierie pédagogique

·         Ingénierie de la formation

·         Fiscalité

·         Droit public

·         Droit pénal

·         Droit notarial

·         Droit européen

·         Droit du travail

·         Droit des sociétés

·         Droit commercial

·         Pratiques de la plaidoirie