MASTER - Domaine : DROIT, ÉCONOMIE, GESTION Mention : DROIT DU PATRIMOINE
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de la Réunion | - | - | http://www.univ-reunion.fr |
Activités visées :
Activités visées :
- Activité de conseil, de rédaction d’actes juridiques, de rédaction d’actes de procédure,
- Expertise juridique (droit des contrats, au droit des biens, au droit de la famille, au droit des régimes matrimoniaux et des successions, au droit des sociétés, au droit fiscal, au droit de l’urbanisme et de la construction, au droit rural)
- Expertise patrimoniale, ingénierie patrimoniale, conseil en stratégie patrimoniale et investissements, établissement et analyse de bilan patrimonial, gestion de patrimoine,
- Expertise immobilière.
Compétences attestées :
Compétences ou capacités évaluées
La structuration des enseignements offre aux étudiants l’acquisition de compétences, lesquelles se répartissent en trois niveaux :
- Des compétences générales
- Des compétences fondamentales, propres à la mention du diplôme
- Des compétences fondamentales spécifiques à chacun des parcours au regard des objectifs poursuivis par chacun d’entre eux.
Compétences générales :
- acquérir des connaissances de haut niveau de l’ensemble des disciplines au coeur et en périphérie de la sphère patrimoniale ou notariale
- acquérir une capacité d’analyse sur des questions fondamentales du droit privé
- assurer un conseil juridique
- analyser des actes juridiques (vente d’un bien immobilier, cession de fonds de commerce, garantie de passif, donation…)
- rechercher l’information et utiliser les Codes, ouvrages, revues et bases de données juridiques
- rédiger des travaux (rapport de stage, mémoire, note…)
- maîtriser les outils informatiques (logiciels de traitement de textes et de tableurs, les logiciels spécifiques à la profession (GENAPI)
- utiliser l’anglais dans un contexte professionnel
- suivre, mettre en place une méthode et/ou des procédures
Compétences fondamentales inhérentes à la mention, communes aux deux parcours :
- maîtriser les règles de fiscalité mobilière et immobilière applicable
- utiliser les techniques juridiques et fiscales en matière de transmission du patrimoine des particuliers et professionnels
- maîtriser les techniques juridiques et fiscales en matière de montages sociétaires
- estimer la valeur d’un bien immobilier
Compétences fondamentales spécifiques, propres à chacun des parcours :
Parcours patrimoine, les compétences résident notamment dans :
- l’application des techniques juridiques, fiscales et financières en matière de constitution du patrimoine des particuliers et professionnels
- la maîtrise des techniques juridiques, fiscales et financières d’optimisation du patrimoine
- l’analyse de la situation patrimoniale du client et la réalisation d un bilan de sa structure patrimoniale
- le conseil des modèles légaux ou produits financiers adaptés
Parcours notarial, les compétences sont en particulier de savoir :
- rédiger des actes et maîtriser les techniques contractuelles
- analyser et conseiller sur les questions familiales et personnelles (régime matrimonial, divorce...)
- appliquer les techniques juridiques et fiscales pour les liquidations et partages de communautés et successions
- maîtriser les règles et techniques du droit immobilier
- gérer le processus de vente d’un bien immobilier, d’un fonds de commerce ou d’une cession de droits sociaux
- appréhender les règles de déontologie
Secteurs d’activités :
Secteurs d'activités
Le Master couvre tous les secteurs des activités juridiques :
- domaine de la famille,
- aspects de droit international privé de la famille,
- choix du régime matrimonial,
- analyse et stratégies patrimoniales,
- gestion et transmission des biens pour les particuliers et entreprises,
- droit de l’entreprise, montages sociétaires, pratique des contrats,
- fiscalité du patrimoine,
- publicité foncière, secteur de l’urbanisme et de la construction,
- droit rural, gestion des espaces, droit de l’environnement,
- déontologie de la profession de notaire et des métiers du patrimoine,
- stratégie et approche client.
Il intègre aussi une dimension financière appliquée à la sphère patrimoniale : actifs monétaires et financiers, techniques de capitalisation, financement des acquisitions de biens.
Type d'emplois accessibles :
Type emplois accessibles
Le Master offre de par son panel de matières variées de nombreux débouchés :
Parcours patrimoine : banques (services dédiés : banque privée, agence habitat…), compagnies d’assurance et agents d’assurance, métiers de l’immobilier (agences immobilières, entreprises de promotion immobilière, négociation immobilière, expertise immobilière,), administrateurs de biens, sociétés de gestion et entreprises de conseil en patrimoine, carrières d’encadrement dans les moyennes et grandes entreprises (service juridique, contentieux, services financiers, services administratifs de gestion du patrimoine public), carrières judiciaires (magistrature, barreau, huissier, commissaire-priseur …) et administratives (administration fiscale, conservation des hypothèques, musées nationaux…)
Parcours notarial : notaires, collaborateurs de notaires, clercs, directeurs ou cadres dans des structures en lien avec le notariat (CSN, CNEPN…), éditions juridiques notariales, généalogistes…
Le Master prépare aux concours et examens d'entrée à des carrières tant judiciaires (magistrature, barreau, huissier…) qu'administratives (administration fiscale, conservation des hypothèques, musées nationaux…).
Il permet l’accès à l’enseignement et la recherche juridique.
Code(s) ROME :
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
La majorité des professions juridiques sont réglementées. Pour se présenter aux différents concours d’accès, il est souvent nécessaire d’être titulaire d’un Master de droit.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
oui |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
oui |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Jury de Validation des Acquis de l'Expérience : 2/3 enseignants et 1/3 professionnels. Le président est le responsable du diplôme. Minimum de 3 jurys |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 Arrêté du 22 janvier 2014 publié au JO du 1er février 2014 Référence spécifique : arrêté d’accréditation du 24 juillet |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013, articles R. 613-33 à 613.37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Faculté de droit et d'économie de la Réunion
http://www.univ-reunion.fr/formation/droit-economie-et-gestion/
http://www.univ-reunion.fr/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
