MASTER - Domaine : DROIT, ÉCONOMIE, GESTION Mention : DROIT PUBLIC
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de la Réunion | - | - | http://www.univ-reunion.fr |
Activités visées :
Activités visées :
- les titulaires du diplôme ont été formés aux méthodes de travail nécessaires pour effectuer les activités qui sont celles de juriste en droit public (avocat, juriste de collectivité territoriale, magistrat administratif, juriste de SEM ou de SPL, etc.).
- Tournée vers le marché local de l’emploi, le diplôme met l’accent sur le droit public interne, tout en sensibilisant les étudiants aux questions de droit de l’Union européenne.
- Résolument pratique, elle prépare les étudiants à occuper des fonctions de cadre administratif, ainsi qu’aux activités de conseil et contentieuses, en favorisant les études de dossier et la rédaction d’actes.
Compétences attestées :
Compétences ou capacités évaluées
• Maîtriser les fondamentaux du droit administratif (fonction publique, urbanisme, responsabilité administrative, actes administratif unilatéraux, etc.)
• Choisir le contrat le plus adapté à la réalisation d’un projet public
• Réaliser des montages contractuels complexes
• Passer et exécuter les contrats de la commande publique
• Acquérir le foncier nécessaire à une opération d’utilité publique
• Gérer et valoriser les propriétés publiques
• Réaliser des opérations d’aménagement
• Utiliser la fiscalité au service de l’action publique
• Bénéficier des fonds de financement de l’UE
• Utiliser la procédure administrative contentieuse
• Appréhender le risque pénal dans l’action publique
• Optimiser la gestion des services publics
• Connaître l’environnement juridique des SEM et SPL
Secteurs d’activités :
Secteurs d'activités
Dans la fonction publique territoriale ou nationale, en cabinet d’avocats ou bien en entreprises (SPL, SEM, entreprises de BTP)
Type d'emplois accessibles :
Type emplois accessibles
- Avocat spécialisé en droit public, après réussite à l'examen d'entrée à un centre régional de
formation professionnelle des avocats.
- Juriste dans une administration centrale ou déconcentrée, après réussite, par exemple, du concours
d'accès à un Institut régional d'administration (IRA) ou directement par voie contractuelle.
- Juriste dans une collectivité territoriale, que ce soit après avoir réussi le concours d'attaché
territorial ou directement par recrutement contractuel.
- Juriste dans une entreprise de service public, notamment dans les secteurs de l'eau, des énergies ou
bien encore dans celui du développement durable.
- Juriste dans une entreprise publique locale, telle qu'une société d'économie mixte ou une société
publique locale.
- Juriste dans un établissement public de coopération intercommunale ou dans un établissement
public local ou national
- Magistrat administratif, après réussite du concours complémentaire pour le recrutement des
conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel.
- Juriste dans une administration centrale
Code(s) ROME :
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
oui |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
oui |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par voie de VES ou VAP |
- | |
| Par expérience | X |
Jury de Validation des Acquis de l'Expérience : 2/3 enseignants et 1/3 professionnels. Le président est le responsable du diplôme. Minimum de 3 jurys |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 Arrêté du 22 janvier 2014 publié au JO du 1er février 2014 Arrêté d’accréditation du 24 juillet 2015 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013, articles R. 613-33 à 613.37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Faculté de droit et d'économie de la Réunion
http://ufr-de.univ-reunion.fr/
http://www.univ-reunion.fr/
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
