MASTER - Droit de l'immobilier
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) | - | - | http://www.cnam.fr |
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
Activités visées :
Expertise immobilière et analyse des marchés
Gestion d’actifs immobiliers, transaction et activités de conseil
Promotion immobilière, développement et financement de projets
Compétences attestées :
Maîtriser les nombreux métiers et secteurs,
Connaître les différents acteurs de l'immobilier et avoir la faculté d’adapter son discours,
Développer une connaissance fine de l'environnement juridique et fiscal appliquée à l'immobilier,
Acquérir ou enrichir des compétences en gestion d'actifs immobiliers et en activités de conseil,
Être capable d’établir une évaluation de biens et réaliser une analyse des marchés,
Savoir développer, conduire et financer des projets immobiliers,
Comprendre et appréhender les enjeux économiques, territoriaux et urbains liés aux activités immobilières,
Développer une vision transversale permettant d’accéder à des postes d’encadrement et de direction,
Justifier d’un niveau d’anglais professionnel (BULATS Niveau I et II),
Savoir effectuer des recherches sur un sujet, synthétiser, mettre en exergue une problématique et rédiger un mémoire allant de 60 à 80 pages en Master 1 et en Master 2 ainsi que restituer et soutenir ce travail devant un jury composé de professionnels et d’enseignants,
Gérer et conduire des projets ou opérations immobilières de plus ou moins grande envergure.
Secteurs d’activités :
Expertise immobilière
Promotion immobilière
Prospection et vente
Gestion immobilière
Type d'emplois accessibles :
Les emplois accessibles après l’obtention de ce diplôme sont des emplois d’un niveau cadre. Les diplômés du Master de Droit de l’immobilier pourront aussi bien rejoindre les investisseurs institutionnels que diriger des services d’analyse et de marchés, ou accéder à des postes de direction générale. Par ailleurs, la possibilité de créer une entreprise de transaction et de gestion leur sera ouverte.
Les détenteurs du diplôme ont vocation à devenir promoteur immobilier, gestionnaire d’actifs, administrateur de biens, dirigeant d’agence immobilière, directeur Recherche et innovation, expert judiciaire immobilier agréé par les Cours d’Appel ou par la Cour de Cassation. Ces derniers sont au service de la Justice. Ils s’inscrivent auprès d’une juridiction telle qu’un tribunal ou une cour d’appel. Après examen de leur candidature, ils sont mandatés par un juge lors de litiges, pour réaliser des expertises judiciaires sur des sujets techniques ayant trait à l’immobilier.
Les professions de gérants et syndics d’immeubles ou d’avocats spécialisés en droit de l’immobilier (après obtention du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA)) sont elles aussi accessibles.
Les diplômés exerceront en indépendant ou en salarié au sein :
- de sociétés de promotion immobilière,
- d’agences immobilières,
- de cabinets d’expertise immobilière d’envergure internationale ou nationale,
- de sociétés financières,
- de Sociétés d’Économie Mixte,
- de Sociétés Publiques Locales d’Aménagement,
- d’organismes de logements sociaux ou de tout organisme territorial ou national,
- d'entreprises plus ou moins grandes,
- d'établissements financiers,
- d'entreprises de promotions,
- de collectivités territoriales
Code(s) ROME :
- C1504 - Transaction immobilière
- C1501 - Gérance immobilière
- C1503 - Management de projet immobilier
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- C1502 - Gestion locative immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Certaines activités pouvant être exercées par les diplômés du Master sont réglementées. Il en va ainsi des métiers caractérisés par des opérations de vente ou de gestion locative ainsi que par des activités de syndic. Ces dernières sont soumises à la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, et à son Décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972. Les personnes souhaitant exercer dans les domaines mentionnés ci-dessus doivent être titulaires de la carte professionnelle G « Gestion immobilière » ou T « Transaction » délivrée par la Préfecture et valable 10 ans. L’article 5 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi précise que « la carte professionnelle est délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son siège, s'il s'agit d'une personne morale, ou son principal établissement, dans les autres cas, et, à Paris, par le préfet de police ».
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
non |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
|
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
idem |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
idem |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
non |
- | |
| Par expérience | X |
|
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Pas d’accréditation par la RICS pour le moment mais le Diplôme supérieur d’études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (Diplôme de l’ICH) quant à lui, est accrédité.
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 21 juillet 2015 (n° habilitation 20151165) |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Le Diplôme de niveau II délivré par l’Institut d’études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH) du Conservatoire National des Arts et Métiers (Cnam), est un diplôme professionnel reconnu par les autorités (Article 11 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, modifié par le Décret n°2008-355 du 15 avril 2008). |
| - |
Décret n° 2002-590 du 24/04/2002 publié au JO n° 98 du 26/04/2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
