MASTER - Mention Droit des assurances
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Date d’échéance
de l’enregistrement
14-11-2020
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Paris-Est Créteil Val-De-Marne | - | - | http://www.u-pec.fr |
Activités visées :
Les titulaires du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des assurances exercent les fonctions de juristes dans les domaines du/de(s) :
- Droit de la responsabilité (civile et administrative)
- Droit des assurances (contrat d'assurance, assurances de dommages, assurances de personnes, assurance collective)
- Droits spéciaux sous le double aspect responsabilité et assurances (Droit des transports, Droit de la construction, droit médical)
- Accidents de la circulation
- Réparation du préjudice (évaluation du préjudice, fonds de garantie et d'indemnisation, recours des tiers payeurs, transaction, aspects procéduraux)
- Institutions d’assurance
- Distribution de l ’assurance
- Reassurance et grands risques
Compétences attestées :
A l’issue du Master à finalité Professionnelle, Domaine Droit, Economie, Gestion, Mention Droit des assurances, le diplômé est capable de :
- Analyser la législation, la réglementation, la jurisprudence, la doctrine de Droit des assurances et conseiller sur l’évolution des dispositions en vigueur.
- Assurer une veille informative dans le domaine du Droit de l’assurance (évolution de la réglementation et de la jurisprudence nationale, européenne, internationale)
- Exercer un rôle de conseil juridique auprès des directions opérationnelles dans l'entreprise sur l'analyse et la prévention des risques à assurer, ou bien auprès des directions fonctionnelles sur l'évolution ou l'adaptation des termes contractuels, la rédaction de documents d'information commerciale, le développement de nouveaux produits, etc.
- Assurer le montage et le traitement de dossiers d'assurances complexes ou de nature litigieuse, à la demande des services ou des intéressés (allocataires assurés, assurés sociaux…)
- Apporter son expertise juridique sur des études ponctuelles (évolutions du contenu des contrats, création de documents d'information sur les produits...).
- Contribuer à l’amélioration ou à l’élaboration de documents contractuels des produits d’assurance.
- Collaborer à la conception de produits d’assurance.
- Rechercher un règlement amiable des litiges en proposant une solution avec recours d'un expert d'assurances puis, grâce à des contacts avec les assurés, négocier un accord sur le mode d'indemnisation / réparation et le coût correspondant.
- Evaluer le préjudice, rechercher un accord à l'amiable et, en cas de recours à une procédure judiciaire, rassembler les éléments nécessaires à la constitution du dossier.
Procéder au règlement et au recouvrement, en appliquant les règles en vigueur en matière d'assurances ou de législation sociale propre à son domaine.
Secteurs d’activités :
- Assurances
- Secteur public (fonds de garantie, organismes de sécurité sociale)
- Cabinets d'avocats spécialisés
- Conseil
- Droit
- Banque
- Finance
- Transport
- Construction
- BTP
- Santé
- Sécurité sociale
- Mutuelle
- Associations
Type d'emplois accessibles :
- Courtier/ Courtière en assurance
- Juriste
- Développeur de produits d’assurance
- Rédacteur/Rédactrice de contrats
- Gestion de sinistres (en assurance et réassurance)
- Expert(e)
- Collaborateur/ Collaboratrice
- Consultant(e)
- Juriste conseil
Code(s) ROME :
- C1101 - Conception - développement produits d''assurances
- C1103 - Courtage en assurances
- C1104 - Direction d''exploitation en assurances
- C1107 - Indemnisations en assurances
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) Etre âgé de moins de 26 ans à la date de signature du contrat d’apprentissage (septembre ou octobre) ; être recruté par une entreprise (les CV des candidats admis sont transmis par le Directeur aux entreprises partenaires), les candidats qui n’auront pas été recrutés pourront basculer en formation initiale. |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) modifiée sur l’enseignement supérieur) |
- | |
| Par expérience | X |
Cette formation est accessible via : - la Validation des Acquis Professionnels (VAP) qui permet un accès dérogatoire à une formation (décret n°85-9 06 du 23 août 1985) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel par une commission pédagogique. - la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) permettant d'obtenir tout ou partie d'un diplôme (loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, décret n°2002-590 du 24 avril 2002) Examen du dossier constitué des cursus de formation, professionnel et personnel et audition du candidat par un jury de validation. - Tous les diplômes proposés à l'université Paris-Est Créteil Val de Marne sont susceptibles de faire l'objet d'une VAP ou d'une VAE.
- Validation d’une expérience professionnelle jugée équivalente prononcée par le chef d'établissement sur proposition du directeur du parcours type. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté ministériel du 16 juillet 2015 portant accréditation de l'Université Paris-Est-Créteil à delivrer des diplôme nationaux |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 04 février 2014 relatif au diplôme national de master publié au JO du 11 février 2014 Arrêté ministériel du 16 juillet 2015 portant accréditation de l'Université Paris-Est-Créteil à delivrer des diplôme nationaux |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 14-11-2020 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
