L'essentiel

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

Icon NSF

Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université Paris-Saclay - - http://www.universite-paris-saclay.fr/fr

Activités visées :

Cette mention comporte 4 parcours types :

- Propriété intellectuelle appliquée

- Droit de la création et numérique

- Droit de l’innovation et propriété industrielle

- Propriété intellectuelle et droit des affaires numériques.

LES COMPETENCES TRANSVERSALES PRINCIPALES DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT DU NUMERIQUE.

Ce professionnel

- Conseille, informe et analyse les personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle et nouvelles techniques.

- Définit et met en place une stratégie de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise.

- Pilote et gère une stratégie règlementaire.

- Apporte une contribution originale et innovante à une problématique ou à une pratique située à l’avant-garde de la propriété intellectuelle et du droit applicable aux réseaux.

- Identifie et comprend les questions déontologiques et éthiques posées par des situations d’études ou professionnelles.

- Défend les droits de propriété intellectuelle en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux.

- Rédige des documents juridiques spécialisés (conclusions, contrats, etc.).

- Fait preuve d’esprit de synthèse.

- S’exprime par oral et écrit en anglais avec une bonne maîtrise.

- Intègre dans son analyse les aspects techniques relatifs aux nouveaux médias

- Maîtrise les procédures de notification et de responsabilité propres au droit des réseaux.

Compétences attestées :

PRINCIPALES COMPETENCES PROFESSIONNELLES

- Elabore et négocie les contrats en veillant au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur.

- Analyse les situations et interprète les sources juridiques afin de proposer une organisation optimale et adaptée aux règles juridiques.

- Rédige et contrôle la conformité des procédures et des actes juridiques (contrats commerciaux, conventions, brevets, contrats d’exploitation…).

- Réalise une veille réglementaire et législative dans le domaine de la propriété intellectuelle : industrielle, littéraire et artistique.

- Apporte des recommandations aux équipes commerciales et techniques sur le montage d’une opération aussi bien sur le plan national qu’international.

- Prépare les dossiers techniques de demande de dépôt (brevets, marques, dessins et modèles) et négocie les droits de propriété intellectuelle (licences, cessions) avec les différents acteurs.

- Sensibilise les équipes « Recherche et Développement » et opérationnelles aux enjeux stratégiques de la propriété intellectuelle.

- Supervise les procédures de mise en demeure, négocie les accords pour un règlement amiable des litiges et gère les dossiers de recours à un arbitrage.

- Décide des formes de procédures de contentieux (civile, administrative, judiciaire, pénale, européenne) et prépare l’argumentaire juridique pour l’instruction des dossiers.

- Suit les procédures engagées en lien avec les avocats, les juridictions et administrations concernés et veille à l’application des décisions de justice rendues.

Secteurs d’activités :

- Entreprises de production, de communication audiovisuelle et les nouveaux médias,

- Cabinets d’avocats,

- Offices de propriété industrielle et départements IP/IT,

- Directions et services  juridiques des grands groupes industriels et tertiaires détenteurs de brevets, de marques, de licences…,

- Organismes de recherche et les universités,

- Établissements à caractère culturel, associations ou sociétés de gestion collective des droits,

- Organismes publics, collectivités territoriales, ministères, autorités administratives indépendantes.

Type d'emplois accessibles :

• Juriste d’entreprise spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et du numérique (IPIT).

• Conseil en propriété industrielle.

• Avocat en cabinets spécialisés (département IPIT).

• Enseignant-chercheur (après la réalisation d’une thèse de doctorat et la présentation de concours).

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Pour les avocats, la profession est règlementée. Examen d’entrée à l’école d’avocats, 2 ans d’école et examen de sortie

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Trois enseignants chercheurs

-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Deux enseignants chercheurs et un professionnel

-
En contrat de professionnalisation X

Deux enseignants chercheurs et un professionnel

-
Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP.  Deux enseignants chercheurs et un professionnel

-
Par expérience X

 Au moins deux professionnels et une majorité d’enseignants chercheurs

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Sites : Master mention DPI/DN

Association des anciens étudiants du Master

http://www.master-ip-it.net


Université Paris-Saclay

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification