MASTER - mention Droit du numérique
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Paris-Saclay | - | - | http://www.universite-paris-saclay.fr/fr |
Activités visées :
Cette mention comporte 4 parcours types :
- Propriété intellectuelle appliquée
- Droit de la création et numérique
- Droit de l’innovation et propriété industrielle
- Propriété intellectuelle et droit des affaires numériques.
LES COMPETENCES TRANSVERSALES PRINCIPALES DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DU DROIT DU NUMERIQUE.
Ce professionnel
- Conseille, informe et analyse les personnes physiques ou morales en matière de propriété intellectuelle et nouvelles techniques.
- Définit et met en place une stratégie de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise.
- Pilote et gère une stratégie règlementaire.
- Apporte une contribution originale et innovante à une problématique ou à une pratique située à l’avant-garde de la propriété intellectuelle et du droit applicable aux réseaux.
- Identifie et comprend les questions déontologiques et éthiques posées par des situations d’études ou professionnelles.
- Défend les droits de propriété intellectuelle en participant aux actions de sensibilisation et de contentieux.
- Rédige des documents juridiques spécialisés (conclusions, contrats, etc.).
- Fait preuve d’esprit de synthèse.
- S’exprime par oral et écrit en anglais avec une bonne maîtrise.
- Intègre dans son analyse les aspects techniques relatifs aux nouveaux médias
- Maîtrise les procédures de notification et de responsabilité propres au droit des réseaux.
Compétences attestées :
PRINCIPALES COMPETENCES PROFESSIONNELLES
- Elabore et négocie les contrats en veillant au respect des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur.
- Analyse les situations et interprète les sources juridiques afin de proposer une organisation optimale et adaptée aux règles juridiques.
- Rédige et contrôle la conformité des procédures et des actes juridiques (contrats commerciaux, conventions, brevets, contrats d’exploitation…).
- Réalise une veille réglementaire et législative dans le domaine de la propriété intellectuelle : industrielle, littéraire et artistique.
- Apporte des recommandations aux équipes commerciales et techniques sur le montage d’une opération aussi bien sur le plan national qu’international.
- Prépare les dossiers techniques de demande de dépôt (brevets, marques, dessins et modèles) et négocie les droits de propriété intellectuelle (licences, cessions) avec les différents acteurs.
- Sensibilise les équipes « Recherche et Développement » et opérationnelles aux enjeux stratégiques de la propriété intellectuelle.
- Supervise les procédures de mise en demeure, négocie les accords pour un règlement amiable des litiges et gère les dossiers de recours à un arbitrage.
- Décide des formes de procédures de contentieux (civile, administrative, judiciaire, pénale, européenne) et prépare l’argumentaire juridique pour l’instruction des dossiers.
- Suit les procédures engagées en lien avec les avocats, les juridictions et administrations concernés et veille à l’application des décisions de justice rendues.
Secteurs d’activités :
- Entreprises de production, de communication audiovisuelle et les nouveaux médias,
- Cabinets d’avocats,
- Offices de propriété industrielle et départements IP/IT,
- Directions et services juridiques des grands groupes industriels et tertiaires détenteurs de brevets, de marques, de licences…,
- Organismes de recherche et les universités,
- Établissements à caractère culturel, associations ou sociétés de gestion collective des droits,
- Organismes publics, collectivités territoriales, ministères, autorités administratives indépendantes.
Type d'emplois accessibles :
• Juriste d’entreprise spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et du numérique (IPIT).
• Conseil en propriété industrielle.
• Avocat en cabinets spécialisés (département IPIT).
• Enseignant-chercheur (après la réalisation d’une thèse de doctorat et la présentation de concours).
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Pour les avocats, la profession est règlementée. Examen d’entrée à l’école d’avocats, 2 ans d’école et examen de sortie
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Trois enseignants chercheurs |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Deux enseignants chercheurs et un professionnel |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Deux enseignants chercheurs et un professionnel |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP. Deux enseignants chercheurs et un professionnel |
- | |
| Par expérience | X |
Au moins deux professionnels et une majorité d’enseignants chercheurs |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 10 juillet 2015 accréditant la Communauté d'universités et établissements Université Paris-Saclay en vue de la délivrance de diplômes |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Sites : Master mention DPI/DN
Association des anciens étudiants du Master
http://www.master-ip-it.net
Université Paris-Saclay
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
