L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université Paris-Sud - Paris 11 - - http://www.u-psud.fr

Activités visées :

Préparer les actes relatifs aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux opérations immobilières

Recevoir les clients pour la signature des actes

Apprécier les conséquences civiles et fiscales des opérations financières sur le patrimoine des clients, optimiser ces conséquences

Préparer l’aspect juridique des opérations de promotion et de commercialisation immobilière

Expliquer à la clientèle les diagnostics techniques réalisés sur les biens immobiliers

Vérifier les droits et les pouvoirs des propriétaires sur les biens (s’assurer s’ils ont le droit de louer, de vendre)

Conseiller les clients dans leurs actes civils

Assurer une veille juridique

 

Compétences attestées :

Afin d’assurer l’ensemble de ces activités, le titulaire du Master Droit notarial est apte à mobiliser des connaissances approfondies et à maîtriser un certain nombre d’outils. Il est capable de :

 - maîtriser des règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ;

- maîtriser des règles de liquidation des régimes matrimoniaux et des successions en vue de traiter les dossiers relatifs à ces questions, de conseiller la clientèle et d’effectuer des expertises ;

- maîtriser des méthodes d’évaluation des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ;

- maîtriser des règles et des pratiques en matière de rédaction d’actes authentiques en vue de préparer et de rédiger ces documents dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ;

- maîtriser les techniques rédactionnelles en vue d’élaborer des actes sur mesure, adaptés à des situations particulières ;

- maîtriser le statut du notaire et la déontologie notariale en vue de garantir la sécurité juridique des actes ;

- maîtriser des règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ;

- maîtriser des outils nécessaires à une bonne veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.

Secteurs d’activités :

Ce professionnel travaille dans le secteur notarial et, plus généralement, dans le secteur juridique.

Le titulaire du master Droit notarial peut exercer au sein de :

- Études de notaires.

- Agences immobilières.

- Cabinets d’avocats.

- Cabinets de gestionnaire de patrimoine.

- Compagnies d’assurances.

- Organismes bancaires

Type d'emplois accessibles :

Notaire, Responsable de service juridique, Administrateurs civils, Cadre financier, Gestionnaire de patrimoine…

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier

Références juridiques des règlementations d’activité :

OUI

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Enseignants de la formation, tuteurs de stage, représentants de la profession.

-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Enseignants de la formation, représentants de la profession

-
En contrat de professionnalisation X

Enseignants de la formation, tuteurs entreprises, représentants de la profession

-
Par candidature individuelle X

Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP

-
Par expérience X

au moins 2 professionnels (personne ayant une activité principale autre que l'enseignement) et une majorité d'enseignants de la formation

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification