MASTER - Master droit, économie, gestion mention droit des affaires spécialité juriste sécurité financière
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
313 : Finances, banque, assurances, immobilier
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
| Université de Strasbourg | - | - | http://www.unistra.fr |
Activités visées :
1°) Exercice de la fonction de conformité dans l’entreprise
- Situer les missions conformité dans les activités de l’entreprise
- Maîtriser le cadre législatif et réglementaire d’exercice de la conformité
- Assurer la veille juridique et réglementaire
- Représenter la mission conformité auprès des différentes instances
2°) Apporter une expertise dans la prévention du risque de non-conformité
- Identifier les risques de non-conformité et les obligations de vigilance
- Elaborer les normes de conformité
- Définir les processus et les outils de la conformité
- Prendre position sur les demandes d’avis de conformité
3°) Surveillance des risques de non-conformité
- Caractériser et hiérarchiser les risques de non-conformité
- Piloter les contrôles de conformité
- Réaliser un contrôle
- Mettre en place un plan d’actions correctives
4°) Reporting
- Rendre compte de l’activité de la conformité des établissements de crédit
- Rendre compte de l’activité de la conformité sur les opérations de marché
- Rendre compte de l’activité de la conformité des établissements d’assurances
- Rendre compte de l’activité de la conformité des grandes entreprises
- Assurer le reporting aux organes de gouvernance
- Présenter les rapports et les actions réalisées aux différentes instances
5°) Manager la conformité
- Apporter une expertise aux organes de gouvernance
- Animer la démarche conformité dans la banque
- Définir le cadre des formations et en assurer la mise en œuvre
Compétences attestées :
La spécialité vise à rendre les diplômés capables de maîtriser le cadre juridique dans lequel évolue l’entreprise pour maîtriser le risque juridique auquel elle est confrontée.
A l’issue de la formation, les diplômés seront capables :
- D’identifier, de prévenir, d’évaluer et de contrôler les risques de non-conformité. Le risque de non-conformité est définit comme le risque de sanction judiciaire, administrative ou disciplinaire, de pertes financières significatives ou d’atteinte à la réputation naissant du non-respect des dispositions propres aux activités de l’entreprise qu’elle soit de nature législative, réglementaire ou qu’il s’agisse de normes professionnelles et déontologiques, ou d’instructions des autorités de contrôle le cas échéant.
- De comprendre et de mettre en œuvre l’ensemble des outils de prévention des risques de non conformité, de piloter les dispositifs de contrôle et d’assurer le reporting aux instances dirigeantes.
- De promouvoir la conformité, en diffusant l’esprit et les bonnes pratiques au moyen de la formation du personnel et des conseils aux instances dirigeantes
Secteurs d’activités :
Secteurs de la banque, de l’assurance, des entreprises de marché, des grandes entreprises à l’exportation.
Type d'emplois accessibles :
La formation vise à former les futurs cadres ayant vocation à occuper des fonctions à responsabilités dans les services de contrôle interne, de compliance – contrôle de conformité, déontologie, sécurité financière, juriste conformité, déontologie etc. dans les banques, les assurances, ainsi que dans les entreprises exposées au risque de non-conformité notamment en matière de corruption.
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- C1202 - Analyse de crédits et risques bancaires
- M1201 - Analyse et ingénierie financière
- M1205 - Direction administrative et financière
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie du diplôme par VES ou VAPP |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants-chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d'habilitation du 31 août 2009 habilitant l'Université de Strasbourg à délivrer des diplômes de masters. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 articles R613-33 à R613-37 Journal Officiel de la République Française n°0192 du 20 août 2013 |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
04-02-2014
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
