MASTER - à finalité professionnelle - Droit, Economie, Gestion - Mention : Droit privé - Spécialité : Droit Européen des Affaires
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université Nice Sophia Antipolis | - | - | http://portail.unice.fr |
Activités visées :
Le Master 2 DEA, rattaché au Centre d’Excellence Jean Monnet de l’UNS, a pour objectif de former des juristes spécialisés de haut niveau, capables de comprendre le monde des affaires en dehors de l’approche purement normative. Il s’agit de valoriser la position des certifiés dans le monde du travail, de rendre leur formation plus attractive car mieux ajustée aux besoins du marché et de faire en sorte qu’ils soient opérationnels dans les meilleurs délais.
Les cadres ainsi formés pourront notamment exercer les activités suivantes :
Rechercher et analyser des documents juridiques et financiers nécessaires au traitement d’une affaire ;
Faire un travail de synthèse en vue de la constitution d’un dossier ;
S’adresser aux institutions, organes et organismes de l’Union, à leur siège ainsi qu’à leurs représentations en France ;
Identifier, dans un dossier, les éléments de rattachement au droit européen, qui détermineront le traitement adéquat des problèmes juridiques en cause ;
Identifier les voies contentieuses et non contentieuses pour régler les différends relatifs aux affaires européennes ;
Rédiger des textes juridiques et soutenir une conversation argumentée en anglais
Déterminer les règles applicables aux entreprises et aux collectivités publiques concernant leurs activités relevant du droit européen ;
Exploiter la jurisprudence des juridictions européennes et nationales ;
Rechercher et prendre en compte les opinions doctrinales ;
Recenser les possibilités de financements européens.
Compétences attestées :
Compétences développées :
Assister un juriste expérimenté dans la préparation d’un recours devant une juridiction nationale ;
Assister un juriste expérimenté dans la préparation d’un recours devant le Tribunal ou la Cour de justice de l’Union Européenne ;
Appuyer des initiatives en matière de relations publiques en direction des autorités nationales et des institutions, organes et organismes de l’Union susceptibles d’influer sur les affaires ;
Contribuer à la préparation d’un dossier de candidature en vue de l’obtention de financements européens ;
Utiliser les plateformes en ligne pour le règlement non contentieux des affaires (Médiateur européen, droit de pétition devant le Parlement européen, saisine du Centre européen des consommateurs, SOLVIT, Fin Net…)
Participer à l’élaboration de dossiers anti-dumping en matière d’import/export;
Assister les entreprises et les administrations à se conformer au droit de l’Union dans l’exercice de leurs activités et à tirer pleinement profit des opportunités que leur offre la construction européenne
Accompagner les entreprises y compris celles du secteur financier et les collectivités dans la gestion des contrats d’affaire ;
Procéder à la veille juridique et mettre à jour des actes ou formulaire;
Rédiger et vérifier un acte juridique si nécessaire en langue anglaise
Secteurs d’activités :
Tant le secteur public que le secteur privé sont accessibles aux détenteurs du master 2 DEA, étant donné que le diplôme porte à la fois sur des matières relevant du droit public et du droit privé.
S’agissant du secteur public, on mentionnera l’administration de l’Etat mais aussi celles des collectivités territoriales ainsi que les établissements publics (ex : chambres de commerce et d’industrie et les différents agences nationales). Des opportunités d’embauche peuvent, plus rarement, s’offrir dans l’administration européenne.
Les débouchés professionnels dans le secteur privé se caractérisent par leur multiplicité et leur grande diversité : cabinets d’avocats, de conseils, de relations publiques, organisations professionnelles, entreprises (grands groupes, PME) opérant dans tous les secteurs professionnels.
A cela, il faut ajouter le milieu associatif qui défend de plus en plus des intérêts relevant du droit européen des affaires et/ou cherche à bénéficier d’aides et de financements européens.
Enfin, il faut préciser que s’agissant d’un master 2 qui permet d’acquérir une spécialisation dans un droit commun à 28 Etats, les diplômés pourront répondre à des emplois proposés dans les différents pays de l’Union européenne. Le processus de Bologne, la reconnaissance mutuelle des diplômes au niveau européen et la libre circulation des personnes et des services concourent à la concrétisation de cette opportunité.
Type d'emplois accessibles :
Les titulaires du diplôme peuvent exercer dans les emplois suivants :
Juriste dans un cabinet d’avocat d’affaires ;
Juriste d’entreprise ;
Consultant en affaires européennes ;
Spécialiste en relations publiques européennes ;
Chargé de projet dans une entreprise, une collectivité territoriale ou une association ;
Responsable administratif au sein d’un service contentieux ;
Gestionnaire de financements européens dans une administration, une entreprise ou une association.
Code(s) ROME :
- E1103 - Communication
- H1102 - Management et ingénierie d''affaires
- K1802 - Développement local
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1205 - Direction administrative et financière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury est composé d’enseignants, enseignants-chercheurs et de professionnels ayant contribué aux enseignements ou choisis en raison de leur compétence sur proposition des personnels chargés de l'enseignement. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Si l’ingénierie pédagogique le permet |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Idem que pour le statut d’étudiant |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Idem que pour le statut d’étudiant |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP |
- | |
| Par expérience | X |
Le jury est composé d’enseignants - chercheurs et professionnels. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux accréditations de l’Université de Nice à délivrer les diplômes nationaux n° 20080931 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Le décret N°2013-756 du 19/08/2013 articles R.613-33 à R.613-37. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
29-12-2014
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Université Sophia Antipolis (Nice) (UNS) : Provence-Alpes-Côte d'Azur - Alpes-Maritimes ( 06) [nice]
Université de Nice Sophia-Antipolis
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
