L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
Université de Lorraine | - | - | http://www.univ-lorraine.fr |
Activités visées :
Le professionnel titulaire du diplôme est amené à réaliser les activités suivantes :
- Information et veille juridique en droit pénal et sciences criminelles (textes nouveaux, jurisprudence, doctrine, politique pénale) ;
- Rédaction de mémoires, rapports et travaux de recherche (thèse, contrat de recherche) ;
- Conseils et actes de procédures dans le contentieux pénal pour des particuliers (personnes ou entreprises poursuivies ou victimes) ou pour des institutionnels (police, justice, services socio-éducatifs, service de sécurité, administrations, banques et assurances).
Compétences attestées :
Compétences visées par le diplôme :
- Développer et actualiser des connaissances de haut niveau dans les sciences criminelles juridiques (droit pénal général et spécial, procédure pénale, droit de la peine, droit pénal international et européen) et non juridiques (criminologie, criminalistique) ;
- Analyser les textes nouveaux nationaux, européens et internationaux ; les décisions de justice internes et internationales (CEDH, CJUE, CPI) ; les travaux doctrinaux ;
- Suivre des dossiers pénaux au contentieux et dans les procédures alternatives ;
- Établir et présenter des documents de recherche, de synthèse ; élaborer des projets d’action de prévention, de gestion du risque pénal, de suivi des victimes ou de réinsertion des condamnés ;
- Utiliser les données pratiques acquises (dans les options du diplôme) en Pratique des Parquets ; Médecine légale et psychiatrie médico-légale ; Police scientifique et technique ; Exécution des peines.
Secteurs d’activités :
Secteurs d'activité :
Fonction publique de la Justice, notamment Magistrature, Greffe, Administration pénitentiaire, Education surveillée, Protection judiciaire de la jeunesse.
Fonction publique de la Police nationale ou municipale, de la Gendarmerie, des Douanes.
Fonction publique de l’Enseignement supérieur.
Professions libérales : spécialement Barreau
Entreprises privées : surveillance, vidéo protection, contrôle financier anti-blanchiment
Collectivités territoriales, dans leur mission de maintien de l’ordre et de sécurité.
Associations du secteur socio-éducatif et de réinsertion
Type d'emplois accessibles :
Types d’emplois accessibles :
Magistrats, médiateurs, commissaires et officiers de police, officiers de gendarmerie, des douanes,gradés et agents d’administration pénitentaire, agents de l’éducation surveillée, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).
Enseignant en droit, dans l’enseignement supérieur ou secondaire.
Avocat, huissier.
Cadres dans les entreprises de Banque, Assurance, Sécurité
Agents de probation ; salariés d’association socio-éducatives.
Code(s) ROME :
- K1704 - Management de la sécurité publique
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1904 - Magistrature
- E1106 - Journalisme et information média
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26/01/1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26/01/1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Jury d’enseignants-chercheurs et de professionnels, selon composition votée par le Conseil d’administration de l’Université de Lorraine |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 2 juillet 2013 relatif aux habilitations de l'Université de Lorraine à délivrer des diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 |
Date d'échéance de l'enregistrement |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification