MASTER - Droit de la Santé
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Lille 2 droit et santé | - | - | http://www.univ-lille2.fr |
Activités visées :
-Conseiller les acteurs du système de santé et gérer les dossiers contentieux dans les domaines correspondants
-Créer des partenariats, animer des équipes et des réseaux pour conduire des projets dans le domaine social, sanitaire et médico-social
-Monter, suivre et évaluer des dossiers d’autorisation sanitaire
-Mettre en place des actions de coopération sanitaire
-Accompagner les établissements de santé dans leur démarche de certification
-Participer à l’élaboration et à la promotion des politiques de santé publique
-Maîtriser les procédures de passation des marchés publics spécifiques au domaine de la santé
-Organiser la veille et la recherche juridiques dans les champs sanitaire, social et médico-social
Compétences attestées :
A: Droit Français et Européen des Produits de Santé:
- Connaître les modalités de suspension ou de modification d’autorisations administratives des médicaments et les conventions de droit public conclues entre les laboratoires et les autorités publiques ;
- appréhender les responsabilités pénales et civiles dans le domaine des produits de santé ;
- connaître et actualiser les connaissances relatives aux règles applicables aux industries de santé étant issues de directives, règlements et les lignes directrices européennes ;
- savoir gérer les questions relatives à la propriété intellectuelle, avec, en particulier, un droit des brevets pharmaceutiques
B : Droit et politiques de santé :
- Connaissance du système de santé et de l'organisation des établissements de santé
-Capacité à l'analyse des normes juridiques et à la rédaction de note
-Compréhension et analyse des contentieux
-Conseils juridiques
-Participation à l'élaboration des politiques de santé
C : Droit et management de la santé au travail :
- Connaître l'environnement juridique de la santé au travail et des missions et responsabilités de chaque acteur;
- connaître les principales interactions santé/travail;
- savoir élaborer les documents d'évaluation et de prévention des risques.
Secteurs d’activités :
Parcours Droit Français et Européen des Produits de Santé : entreprises pharmaceutiques, les cabinets d'avocats ou au sein d'autorité de régulation comme l'Agence Nationale des Médicaments et des Produits de Santé (ANSM), ou bien dans le domaine de la recherche, pour ceux se destinant à une carrière universitaire.
Parcours Droit et politique de santé : cadres des établissements de santé, publics et privés, des administrations de l’Etat et des administrations territoriales.
Parcours Droit et mangement de la sécurité au travail : tous secteurs d'activité, industrie, entreprises publiques, privées
Type d'emplois accessibles :
Ces professionnels travaillent :
A) Parcours Droit des produits de santé :
- Direction juridique des laboratoires pharmaceutiques et autres industries de santé
- Syndicats et autres organismes professionnels
- Institutions de santé nationales (ANSM, HAS, DGS…) et européennes (Commission européennes…)
- Sociétés de conseil et cabinets d’avocats
B) Parcours Droit et politique :
- Professionnels de santé dans les agences de sécurité sanitaire (ANSM, ANSES…) dans des établissements de santé, des établissements médico-sociaux, agences sanitaires, organismes d’assurance maladie obligatoire ou complémentaire, structures nationales (HAS, INPES….), ou territoriales (conseils régionaux et départementaux, municipalités), médecine scolaire ;
- L’expertise judiciaire en santé
- les fédérations d’association de patients, associations de patients, organismes de formation, laboratoires de recherche,
C) Parcours droit et management de la santé au travail
- Professionnels dans les entreprises privée et publiques dans le domaine de la sécurité et la santé au travail ;
- Professionnels des services de santé au travail interentreprises et autonomes
- Professionnels des services de médecine de prévention
- Professionnels de prévention en santé au travail d’institutions de prévention : Inspection médicale du travail, Inspection du travail, CARSAT, OPPBTP…
- Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (IPRP)
Par ailleurs, d’autres types d’emplois sont accessibles :
- Chargé de formation dans un centre de formation,
- Chargés d’études au sein des organismes d’études (Observatoires Régionaux de la Santé, Bureaux d'études spécialisés) ou de promotion de la santé (Maisons de la Santé, Instance régionale de prévention et d'éducation pour la santé, Associations intervenant dans le domaine de la prévention...).
- Responsable de structures médico-sociales ou sanitaires. : Préparation aux concours des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
- Les métiers de la coordination dans des missions d’appui aux institutions, placés en lien direct avec les responsables institutionnels et les autres professionnels notamment les médecins.
Code(s) ROME :
- K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
- K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
50% de représentants de l'organisme de formation 50% de professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
50% de représentants de l'organisme de formation 50% de professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X |
50% de représentants de l'organisme de formation 50% de professionnels |
- | |
| Par expérience | X |
70% de représentants de l’organisme de la formation et 30% de professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 13 Juillet 2015 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Le Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R613-33 à 613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
