L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
Université de Lorraine | - | - | http://www.univ-lorraine.fr |
Activités visées :
Le titulaire du diplôme peut excercer toutes les activités liées à la profession de notaire, en particulier :
- Recevoir et conseiller les clients, particuliers et entreprises, dans l’ensemble du domaine juridique et fiscal
- Préparer, rédiger et authentifier les actes relatifs, entre autres, aux régimes matrimoniaux, aux successions, donations, partages et aux opérations immobilières, et accomplir les diverses formalités requises
Compétences attestées :
Le diplômé de ce Master est capable de :
- Apporter un conseil juridique aux clients, personnes physiques et personnes morales, de façon optimale et prévenir les contentieux, dans les domaines du droit civil et patrimonial de la famille, droit commercial et fiscal, droit immobilier, droit de l’urbanisme et de la construction, droit rural, droit international privé
- Analyser des situations transversales complexes, expliquer oralement les différentes solutions envisageables au client, les comparer en vue d’un conseil éclairé, comprendre les enjeux des éventuelles parties prenantes afin d’être force de proposition et de dialogue.
- Apprécier et optimiser les conséquences civiles et fiscales des opérations portant sur le patrimoine des clients
- Actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine afin, de s’adapter aux attentes de la clientèle en fonction des évolutions de l’environnement juridique.
- Préparer, instruire de nombreux dossiers et rédiger les actes tels que :
liquidation et partage de succession, de régime matrimonial, d’indivision et de société.
actes à titre onéreux (ex : vente), actes à titre gratuit (ex : donation)
constitution des sociétés, rédaction des statuts, acte d’apport
- Travailler en autonomie ou en équipe.
- S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels
- Maîtriser les méthodes et outils informatiques.
- Communiquer dans une langue étrangère (notamment en anglais).
Secteurs d’activités :
Secteurs d’activités : Notariat
Type d'emplois accessibles :
Le diplômé peut assurer tous types d’emploi exigeant un haut niveau de connaissances juridiques, notamment dans les secteurs suivants :
A titre principal :
- Professions notariales
(Le titre de notaire est accessible après obtention du Diplôme supérieur de notariat, sur lequel ouvre le Master 2)
A titre subsidiaire :
- Gestionnaire de patrimoine/conseiller en gestion de patrimoine
- Juriste immobilier
- Juriste patrimonial
- Juriste construction et urbanisme
- Juriste bancaire (immobilier et patrimonial)
- Juriste en droit des affaires
- Avocat spécialisé (droit immobilier, droit de la famille, droit de l’urbanisme)
- Généalogiste
Code(s) ROME :
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26/01/1984 modifiée sur l'enseignement supérieur |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n° 84-52 du 26/01/1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Jury d’enseignants-chercheurs et de professionnels, selon composition votée par le Conseil d’administration de l’Université de Lorraine |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 2 juillet 2013 relatif aux habilitations de l'Université de Lorraine à délivrer des diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 |
Date d'échéance de l'enregistrement |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification