L'essentiel

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CCN1

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

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Code(s) NSF

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

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Date d’échéance
de l’enregistrement

07-06-2019

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

Niveau 5

344t : Surveillance, lutte contre la fraude, protection et sauvegarde des biens et des personnes

07-06-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Institut de formation d'agents de recherches privées (IFAR) - - -

Activités visées :

Le détective, agent de recherches privées peut travailler sous deux formes d’exercices :

1 - Directeur d’agence
2 - Collaborateur indépendant

Il exerce les fonctions et activités suivantes

 Fonction 1 : Gestion d’une agence de recherches privées       dans le cadre de la réglementation en vigueur
• La gestion administrative, financière et réglementaire de l’agence ;
• La gestion des ressources humaines ;
• La gestion du parc matériel ;
• La conçoit la stratégie de développement et anime une démarche marketing et commerciale ;
• Il organise une veille juridique et technologique. 

 Fonction 2 : Analyse et étude de la demande
• Il analyse la demande de ses clients en intégrant les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre ;
• Il décide des suites à apporter à la demande et en étudie, le cas échéant, la faisabilité ;
• Il contractualise avec le mandant.

 Fonction 3 : Pilotage de missions
• Il procède à l’organisation de la mission ;
• Il coordonne les différentes phases et séquences liées à l’exécution de la mission.

 Fonction 4 : Exécution de missions
• Il étudie la faisabilité opérationnelle de la mission ;
• Il réalise des investigations.

 Fonction 5 : Traitement des informations recueillies
• Il exploite les informations recueillies tout au long de la mission ;
• Il produit des rapports recevables en justice.

Compétences attestées :

 U1 : Gestion d’une agence de recherches privées dans le cadre de la réglementation en vigueur
• Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée ;
• Identifier les actes obligatoires et maîtriser les procédures de mise en œuvre (comptabilité, domaine social, réglementation spécifique à l’activité) ;
• Analyser les modes de gestion : gestion administrative, comptable, gestion des ressources humaines, du parc matériel ;
• S’informer des évolutions réglementaires, juridiques et technologiques.

 U2 : Analyse et étude de la demande
• Analyser une demande ;
• Déterminer l’objet de la mission et fixer le cadre juridique ;
• Analyser les éléments de contexte en prenant en compte le cadre juridique, déontologique et économique ;
• Décider des suites à apporter à la demande : mission de conseil, d’investigation, d’audit ou « sans suite » ;
• Identifier la tactique d’intervention appropriée à l’affaire ;
• Identifier les moyens humains et matériels requis ;
• Planifier les étapes de la mission ;
• Déterminer les frais relatifs à la mission ;
• Elaborer un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires.

 U3 : Pilotage de missions
• Attribuer les moyens matériels et humains requis ;
• Définir une stratégie opérationnelle dans le respect du cadre juridique ;
• Mobiliser les compétences selon la spécificité de la mission ;
• Mobiliser les ressources nécessaires (moyens humains et matériels) ;
• Déléguer à ses collaborateurs et planifier l’activité ;
• contrôler l’exécution de la mission (compte-rendu oraux, exploitation des rapports de vacation) ;
• Informer le mandant de la progression de la mission tout au long de son déroulement.

 U4 : Exécution de missions
• Rechercher l’information ouverte à tout requérant ;
• Repérer les lieux d’intervention et les acteurs incriminés ;
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution de l’enquête ;
• Adapter les techniques à la tactique opérationnelle définie ;
• Planifier les étapes de réalisation ;
• Effectuer des surveillances, des filatures,
• Réaliser et exploiter les moyens vidéo et photographiques ;
• Constater la flagrance des actes commis ;
• Rechercher et recueillir des témoignages ;
• Recueillir des auditions ;
• Procéder à des reconstitutions ;
• Analyser le renseignement ;
• Rechercher des éléments de preuves et/ou d’indices à des fins judiciaires ;
• Coordonner l’action publique ;
• Gérer le budget alloué à l’enquête.

 U5 : Traitement des informations recueillies
• Capitaliser et hiérarchiser les éléments de l’enquête ;
• Exploiter les indices matériels recueillis ;
• Analyser les informations pour retenir les éléments probants ;
• Rédiger les documents de restitution : rapports de vacations, notes, courriers) ;
• Constituer le dossier d’enquête ;
• Produire le rapport de synthèse ;
• Archiver le dossier dans le respect de la réglementation CNIL.

Secteurs d’activités :

Sécurité

Type d'emplois accessibles :

 Directeur Agent de recherches privées

Code(s) ROME :

  • K2502 - Management de sécurité privée

Références juridiques des règlementations d’activité :

 Loi  n° 2003-239 du 18 mars 2003 - J. O. n° 66 du 19 mars 2003,  qui réglemente l’accès à la profession des directeurs d’agence par le passage dans une formation  inscrite  au RNCP.  
 Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 modifié pris pour application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 2009-214  du 23 février 2009.
 Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
 
 Spécifient que les dirigeants et les salariés d'entreprises exerçant l'activité d'agent de recherches privées doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle par la détention :

• Soit d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles se rapportant à l'activité de recherches privées ;
• Soit d'un certificat de qualification professionnelle, élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur ;
• Soit d'un titre reconnu par un état membre de l'Union Européenne ou par un des états parties à l'accord sur l'espace économique européen, se rapportant à l'activité d'agent de recherches privées.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

 Un Président du jury : extérieur à la profession et ayant une activité annexe ou connexe, un huissier de justice est préconisé,
 Un représentant de l’éducation nationale ;
 Quatre professionnels : parité employeurs / salariés.

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

 Un Président du jury : extérieur à la profession et ayant une activité annexe ou connexe, un huissier de justice est préconisé,
 Un représentant de l’éducation nationale ;
 Quatre professionnels : parité employeurs / salariés.

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP14874 Détective, agent de recherches privées, directeur des opérations