L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128 : Droit, sciences politiques

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

128 : Droit, sciences politiques

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université Toulouse 1 Capitole - - http://www.univ-tlse1.fr

Activités visées :

Cette mention comprend les parcours types suivants :
• Droit et gestion des entreprises agricoles et agroalimentaires – Université Toulouse 1 Capitole
• Droit des transports et de l’aéronautique – Université Toulouse 1 Capitole
• Secteur financier (banque, assurance, finance) – Université Toulouse 1 Capitole
• Juriste d’entreprise – Université Toulouse 1 Capitole
• Propriété intellectuelle – Université Toulouse 1 Capitole
• Juriste d’affaires – DJCE – Université Toulouse 1 Capitole
• Droit fondamental des affaires – Université Toulouse 1 Capitole
• Droit des assurances- Université Toulouse 1 Capitole


dont les activités et les compétences ou capacités attestées communes sont décrites ci-après.

Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat
• Conseil juridique aux entreprises
• Etablissement d’actes juridiques
• Audit et expertise juridique
• Création d’entreprise
• Négociation, rédaction et gestion de contrats
• Contrôle de gestion
• Gestion des contentieux et arbitrage
• Veille juridique et information sur les évolutions

Compétences attestées :

Compétences ou capacités attestées
•Maîtriser le droit commun et au moins un domaine de droit spécialisé (droit des affaires, droit des sociétés, droit international, droit social, droit rural et agro-alimentaire, droit fiscal, droit de la banque, de l’assurance et de la finance, droit de la propriété intellectuelle, droit des transports et de l’aéronautique)
•Assurer une veille réglementaire en droit, généraliste ou spécialisée
•Veiller à la sécurité juridique d'entreprises et en défendre les intérêts
•Analyser une problématique et construire une réponse juridique adaptée aux entreprises
•Evaluer les solutions juridiques envisageables et conseiller les entreprises
•Analyser le droit et les contentieux
•Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges intégrant les différentes parties
•Rédiger des contrats répondant aux besoins des entreprises
•Assurer une expertise juridique en droit commun ou spécialisé
•Réalisation des démarches auprès d'organismes publics ou privés
•Se repérer dans les structures et le fonctionnement de l’entreprise et en comprendre les enjeux
•S’adapter aux spécificités de l’entreprise (juridiques, économiques, sociales) à l’échelle locale, nationale ou internationale
•Accompagner une démarche de conformité
•Prendre en compte les risques liés à l’activité entrepreneuriale
Compétences transversales

-Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
-Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
-Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
-Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
-Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
-S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
-Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
-Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
-Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Secteurs d’activités :

F-Construction

H-Transports et entreposage

K-Activités financières et d'assurance

L-Activités spécialisées, scientifiques et techniques

N-Activités de services administratifs et de soutien

Type d'emplois accessibles :

- Juriste

- Juriste d'affaires

- Conseiller juridique

- Auditeur

- Conseiller gestion en banque

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • C1207 - Management en exploitation bancaire
  • C1104 - Direction d''exploitation en assurances
  • M1205 - Direction administrative et financière
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier

Références juridiques des règlementations d’activité :

Non concerné

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Par candidature individuelle X

Leur composition comprend :
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Par expérience X

Le jury est composé :
- d'une majorité d'enseignants-chercheurs
- des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée.

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-juriste-d-entreprise-en-alternance--310519.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-droit-des-transports-et-de-l-aeronautique--319119.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-droit-de-la-propriete-intellectuelle--320685.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-droit-et-gestion-des-entreprises-agricoles-et-agro-alimentaires-316846.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-droit-fondamental-des-affaires-dfa--316534.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/master-m2-mention-droit-des-affaires-parcours-type-secteur-financier--319177.kjsp?RH=1319186557727
http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/masters-331030.kjsp?RH=1319186488757


Université Toulouse 1 Capitole

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP14193 MASTER - Domaine Droit, Economie, Gestion Mention Droit de l’entreprise Spécialité Droit des affaires