Certification professionnelle

Activités visées :

La mention Droit des affaires est déclinée 12 parcours :
Droit des affaires
Droit financier (Communavec la mention Droit bancaire et financier)
Droit bancaire et financier (Commun avec la mention Droit bancaire et financier)
Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit bancaire et financier et avec la mention Droit de l’entreprise)
Droit des affaires et fiscalité (Commun avec la mention Droit fiscal)
Droit du commerce électronique et de l’économie numérique (Commun avec la mention Droit privé, avec la mention Droit du numérique et avec la mention Droit de l’entreprise)
Marché de l’art (commun avec la mention Droit privé, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Histoire de l’art)
Opération et fiscalité internationales des sociétés
Droit et économie
Droit, économie et gestion de l’audiovisuel
Droit anglais et nord-américain des affaires (Commun avec la mention Droit international)
Arbitrage et droit du commerce international (Communavec la mention Droit du commerce international)

• Parcours Droit privé général
Les diplômés sont aptes à :
    Conseiller les entreprises dans le domaine du droit des affaires en général (pratique des contrats liant l’entreprise avec ses partenaires, fournisseurs, clients, sous-traitants, filiales et sous-filiales).
    Conseiller les entreprises dans le domaine de leur organisation interne : statuts, pactes d’associés, gouvernance, constitution de sociétés, restructurations, fusions, scissions, apports partiels d’actifs, opérations sur capital, prise de participations, programmes de rachat d’actions, structure de la rémunération des dirigeants …etc.).
    Gérer toute question intéressant le financement des entreprises (sur le marché ou hors marché), le contrôle des investissements étrangers et des concentrations.
    Conseiller les entreprises dans le domaine des offres publiques d’achat ou d’échange (OPA/OPE).  
    Gérer le contentieux des entreprises, le régime de leur responsabilité, ainsi que celui de leurs dirigeants
    Veiller à ce que l'entreprise soit toujours en conformité avec les lois et les règlements applicables, y compris européens.
    Aider à la négociation avec de nouveaux investisseurs et, notamment, les fonds d’investissement.
    Aider à la réalisation des opérations de restructuration (« restructuring ») de la dette des entreprises en difficulté.
    Intégrer la dimension fiscale et internationale des opérations réalisées.

• Parcours Droit financier (Commun avec la mention Droit bancaire et financier)
Les diplômés sont aptes à :
    Conseiller les entreprises dans le domaine des instruments et services financiers, et des opérations de marchés
    Conseiller les entreprises en matière de risque juridique dans la réalisation de montages financiers complexes
    Conseiller les entreprises en droit français dans un environnement communautaire et international dans le domaine financier
    Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international
    Veiller à la conformité des normes financières et apprécier leur évolution dans un environnement variable
    Respecter la législation sur les opérations de marché
    Assurer une veille informative dans le domaine du Droit financier (évolution de la réglementation et de la jurisprudence, y compris internationales)
    Défendre les intérêts du client/de l’entreprise et gérer le contentieux
    Rédiger les actes et contrats

• Parcours Droit bancaire et financier (Commun avec la mention Droit bancaire et financier)  
Les diplômés sont aptes à :
    Définir et diffuser les règles déontologiques relatives au secret professionnel, à l’utilisation et à la diffusion d’informations privilégiées. Veiller au respect de ces règles.
    Proposer une organisation assurant la séparation des activités susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêt.
    Définir les conditions de transmission d’une information confidentielle d’un service à un autre ou de collaboration entre services.
    Contribuer au respect, par les entités soumises au contrôle des autorités de régulation, de la réglementation, des règles de bonne conduite et des engagements contractés envers leurs clients.
    Identifier, analyser et signaler les infractions aux règlements en vigueur sur les marchés et proposer sanctions ou rappels à l'ordre.
    Suivre les évolutions légales et réglementaires relatives au domaine financier, et participer à l’élaboration de nouvelles instructions.
    Donner un avis d’expert sur les stratégies financières et les investissements des entreprises.
    Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements au niveau national et international.
    Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises.
    Utiliser les dispositions juridiques comme leviers pour perfectionner la gestion financière des entreprises.

• Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit bancaire et financier et aavec la mention Droit de l’entreprise)  
Les diplômés sont aptes à :
 Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires (contrats, sociétés, marchés financiers) :    
    Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit.
    Maîtriser  l'évolution du droit et savoir la transmettre et la mettre en œuvre.
    Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux.
    Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires ou d’autres parties prenantes.
    Aider à améliorer la rentabilité de l'entreprise par des montages juridiques appropriés.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en  restructuration :   
    Optimiser  le montage d'opérations de restructurations en en appréciant les risques juridiques, sociaux et fiscaux.
    Conseiller les entreprises en difficultés, notamment en matière financière et sociale.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en droit fiscal, en droit financier et en droit social :
    Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises.
    Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation
Pratiquer le conseil juridique aux dirigeants d'entreprise :     
    Aider le dirigeant à adopter l’organisation et la structure patrimoniales les mieux adaptées à son activité,
    Veiller à ce que l’ingénierie patrimoniale envisagée soit en conformité avec les lois et règlements.
    Optimiser le statut social du dirigeant ainsi que ses modes de rémunérations,
    Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal de la transmission d'entreprise afin de l’optimiser

• Parcours Droit des affaires et fiscalité (Commun avec la mention Droit fiscal)   
Les diplômés sont aptes à :
Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit des affaires (contrats, sociétés, marchés financiers) :   
    Veiller à ce que l'entreprise et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit.
    Maîtriser  l'évolution du droit et savoir la transmettre et la mettre en oeuvre.
    Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux.
    Défendre et protéger les intérêts de l'entreprise, de ses actionnaires ou d’autres parties prenantes.
    Aider à améliorer la rentabilité de l'entreprise par des montages juridiques appropriés.
Pratiquer le conseil juridiquement aux entreprises en  restructuration :   
    Optimiser  le montage d'opérations de restructurations, fusions, créations,  cessions ou acquisitions en en appréciant les risques juridiques et le  coût fiscal.
    Conseiller les entreprises en difficultés, les aider à  définir une stratégie tenant compte des réglementations nationales,  européennes et internationales.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en Droit fiscal :   
    Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises.
    Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux.
Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en Droit financier :   
    Utiliser les moyens juridiques comme leviers pour améliorer la gestion financière des entreprises.
    Veiller à ce que les opérations financières envisagées soient en conformité avec les lois et règlements.
    Apprécier les risques juridiques et le coût fiscal des opérations financières engagées par les entreprises.

• Parcours Droit du commerce électronique et de l’économie numérique (Commun avec la mention Droit privé, avec la mention Droit du numérique et avec la mention Droit de l’entreprise)
Les diplômés sont aptes à :
    Rédiger les clauses — conditions générales de vente, d’utilisation, charte de confidentialité, etc. — des activités et des contrats de l’économie numérique (BtoB, BtoC, CtoC)
    Rédiger et assurer le suivi de l’exécution des contrats entre les prestataires techniques et les acteurs de l’économie numérique
    Conseiller les acteurs de l’économie numérique sur les aspects d’utilisation et de protection des données personnelles (assister le délégué à la protection des données)
    Appliquer le droit social à l’économie numérique et, inversement, faire comprendre les aspects numériques de la relation de travail ordinaire
    Assurer l’application des règles de paiement en ligne et de droit de la concurrence
    Représenter les divers intérêts en présence (entreprise, consommateur, etc.) grâce à une sensibilisation forte aux activités de lobbying et de représentation
    
• Parcours Marché de l’art (commun avec la mention Droit privé, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Histoire de l’art)
Les diplômés sont aptes à :
    Suivre le mouvement des œuvres dans la logique d'une vente aux enchères (statut du mandat donné par le vendeur au commissaire, différentes étapes de la vente, délivrance de l'œuvre à l'acheteur).
    Rédiger les clauses juridiques des contrats du marché de l’art (ventes aux enchères, ventes de gré à gré, contrats entre artistes et galeries, entre artistes et acheteurs, contrats d’exposition, etc.).
    Conseiller les entreprises et les artistes sur les questions de droit d’auteur liées au marché de l’art.
    Conseiller les entreprises et les artistes sur les questions de droit de la responsabilité et de droit des assurances appliqués au marché de l’art.
    Conseiller les entreprises et les artistes sur la fiscalité de l’art.
    Conseiller les entreprises et les artistes dans le déroulement des procédures relatives aux litiges du marché de l’art.
    Veiller à la défense des intérêts des entreprises et à la protection des artistes.
    Informer les professionnels sur l’évolution des dispositions législatives en vigueur relatives au marché de l’art (veille juridique).
    Identifier l’organisation du marché de l’art et les règles sociales applicables dans les différentes composantes de ce marché (ventes aux enchères, rôle et statut des experts, des galeristes, des antiquaires, des collectionneurs, etc.)
    Analyser les données économiques du marché de l'art (mouvement nationaux et internationaux annuels, part respective des différents marchés, répartition entre les types d'œuvres, rôle et puissance des différentes structures commerciales, etc.).
    Cerner le fonctionnement des galeries et des maisons de vente aux enchères, leur gestion et leurs relations internes et externes.
    Analyser un bilan financier et maîtriser les dimensions financières d'une opération de vente.
    Réaliser le lancement d'une opération dans toutes ses dimensions de marketing (de l'analyse initiale du marché à la conduite du projet).
    Réaliser un plan de communication relatif aux opérations du marché de l’art : choix du mode de publicité, rédaction des catalogues, diffusion de l’information, site internet.
    Convaincre un interlocuteur de donner mandat à la société de vente pour que celle-ci réalise l’opération, soit dans une situation inverse d'acquérir l'objet en vente.
    Identifier et étudier des objets et des meubles d’une manière stylistique et chronologique
    Connaître le renouvellement des pratiques, des définitions, des grilles d’interprétation et d’évaluation de l’art, spécialement de l’art du second après-guerre à nos jours.

• Parcours Opération et fiscalité internationales des sociétés (Commun avec la mention Droit fiscal)
Les diplômés sont aptes à :
    Pratiquer le conseil et le contentieux en matière de droit international des affaires ;
    Participer à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux juridiques et fiscaux nationaux et internationaux ;
    Pratiquer le conseil juridique en restructuration des entreprises en difficulté tant en droit français, que dans le cadre européen ou international :
    Optimiser le montage d'opérations de restructuration en appréciant les risques juridiques et le coût fiscal ;
    Procéder à des opérations de fusions, créations, cessions ou acquisitions de sociétés dans un cadre national, européen ou international ;
    Pratiquer le conseil juridique aux entreprises en droit fiscal :  
    Apprécier le coût fiscal des opérations engagées par les entreprises ;
    Rechercher et mettre en œuvre des formules d'optimisation des coûts fiscaux ;
    Aptitude à la gestion fiscale des entreprises ou des patrimoines privés ;
    Procéder à des comparaisons des règles et systèmes fiscaux dans le cadre européen et mondial.

• Parcours Droit et économie
Les diplômés sont aptes à :
    Conseiller les entreprises dans la négociation de contrats
    Conseiller les entreprises dans le domaine de la propriété intellectuelle
    Gérer le contentieux de la responsabilité de l’entreprise pour le compte de l’entreprise ou pour celui d’une juridiction
    Evaluer les préjudices, expertiser les dommages, contester les expertise
    Identifier les problèmes de conformité en droit de la concurrence et en droit des marchés financiers
    Proposer et mener une négociation  pour le compte de l’entreprise ou pour celui de l’Autorité de la concurrence ou de l’Autorité des marchés financiers
    Gérer le contentieux du droit de la concurrence et du droit des marchés financiers pour le compte de l’entreprise ou pour celui des autorités de régulation et des juridictions de recours
    Assurer une veille juridique et une recherche documentaire dans tous ces domaines
    Mener des études sectorielles pour caractériser des abus de position dominante
    Détecter les ententes
    Mobiliser le Big data knowledge pour sécuriser l’environnent de l’entreprise
    Amener un cabinet d’avocats à se mettre à  niveau en économie industrielle et économétrie appliquée

• Parcours Droit, économie et gestion de l’audiovisuel
Les diplômés sont aptes à :
    Informer et conseiller les  entreprises sur les transformations industrielles
    Conseiller sur la diversité de normes et du tournant technologique
    Rédiger les actes juridiques spécifiques sur son champ d'activité. Il
    Défendre les intérêts de l'entreprise et proposer des solutions adaptées à leur intérêt dans un secteur concurrentiel.

• Parcours Droit anglais et nord-américain des affaires (en commun avec la mention Droit international)
Les diplômés sont aptes à :
 Aider à la gestion du contentieux des entreprises dans leurs affaires internationales ou « anglo-américaines » (tout particulièrement en matière de droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit international privé, arbitrage, droit des contrats).
 Réaliser des consultations juridique (recherche et proposition des éléments de solution et de stratégie).
 Argumenter de façon convaincante, en français et en anglais.

• Parcours Arbitrage et droit du commerce international  (Commun avec la mention Droit du commerce international)
Les diplômés sont aptes à :
    Analyser des problèmes juridiques pouvant se présenter en lien avec la pratique du commerce international.
    Conseiller les entreprises dans le déroulement des procédures arbitrales concernant les litiges du commerce international et dans les procédures d’exécution.
    Conseiller les entreprises dans le financement de leurs opérations commerciales et de leurs investissements internationaux.
    Conseiller les groupes industriels et commerciaux dans le choix d’une fiscalité adaptée

Compétences attestées :

Capacités attectées :

• Parcours Droit privé général
Les diplômés sont capables de :
Maîtriser la quasi-totalité des branches du droit privé : droit civil, théorie générale des obligations, droit des sociétés, droit financier (titres et opérations sur le marché), droit des entreprises en difficulté, droit bancaire, droit de la concurrence et de la concentration.
Suivre les évolutions législatives et jurisprudentielles dans chacun de ces domaines (droit français et droit européen).
Travailler seul et en groupe.
Maîtriser la méthode du raisonnement juridique à l’effet de pouvoir répondre à des questions qui ne se sont jamais posées ou se garder de suivre des opinions mal fondées.
Travailler vite, lorsqu’il le faut.
Appliquer des connaissances théoriques à des situations concrètes et juger de la pertinence du résultat ainsi atteint.
couvrir toutes les sources de recherche (lois, décrets, doctrine, jurisprudence, précédents (surtout en droit financier), avis de place (ANSA et AMF), codes de gouvernance…

• Parcours Droit financier (Commun avec la mention Droit bancaire et financier)
Les diplômés sont capables de :
Maîtriser l'ensemble du Droit financier, y compris international (sources, sujets, responsabilité internationale, droit matériel, règlement des différends, etc.)
Evoluer dans un environnement international en interaction avec des acteurs juridiques de sensibilités diverses
Connaître, organiser et faire respecter l’application du droit
Connaître et étudier de façon permanente la législation, la jurisprudence et la pratique du droit bancaire, boursier et financier
Rigueur du raisonnement
Intégrer dans le raisonnement des paramètres liés à l’extranéité d’une situation juridique
Appliquer des connaissances théoriques à des situations concrètes

• Parcours Droit bancaire et financier (Commun avec la mention Droit bancaire et financier)  
Les diplômés sont capables de :
Connaître, organiser et faire respecter l’application du droit
Connaître et étudier de façon permanente la législation, la jurisprudence et la pratique du droit bancaire, boursier et financier

• Parcours Droit et fiscalité de l’entreprise (Commun avec la mention Droit fiscal, avec la mention Droit bancaire et financier et avec la mention Droit de l’entreprise)  
Les diplômés sont capables de :
Maîtriser l’ensemble des domaines du droit fiscal, social et de l’entreprise plus généralement ; Décrypter et analyser l’actualité juridique et élaborer et utiliser une veille juridique ; Synthétiser et résoudre des problèmes complexes en en identifiant les éléments essentiels et à proposer des solutions juridiques pratiques.
Echanger des informations et prendre des décisions ; Négocier avec des interlocuteurs variés et prendre en compte leur avis ; Rédiger de façon claire et s’exprimer de façon autonome en public ; S’adapter rapidement à un univers changeant.
Prendre des initiatives ; Travailler en groupe et d’encadrer une équipe ; Avoir le sens des responsabilités

• Parcours Droit des affaires et fiscalité (Commun avec la mention Droit fiscal)   
Les diplômés sont capables de :
Maîtriser l’ensemble des domaines du droit des affaires et de la fiscalité :
Identifier des éléments essentiels d’un problème juridique
Rigueur du raisonnement ;
Rédiger et à s’exprimer de façon autonome en public ;
Maîtriser la langue anglaise et l’ouverture sur le monde ;
S'adapter rapidement à un univers nouveau et changeant.

• Parcours Droit du commerce électronique et de l'économie numérique (en commun avec la mention Droit privé, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Droit du numérique)
Les diplômés sont capable de :
Connaitre le régime de tous les contrats de l’économie numérique : régime juridique des activités et contrats entre professionnels et particuliers (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé) ; régime juridique des contrats avec les prestataires techniques (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé) ; régime juridique des contrats entre particuliers (droit civil, droit de la consommation, droit de la concurrence, droit international privé)
Connaitre le régime des responsabilités spéciales des différents acteurs
Connaitre le régime de protection des données personnelles
Connaitre la cybercriminalité
Maitriser le droit de la propriété intellectuelle appliqué à l’économie numérique
Maitriser les modes de régulation de l’Internet
Maitriser le droit de la preuve numérique
Maitriser le régime du contentieux international de l’économie numérique (loi applicable et juridictions compétentes)
Maitriser le cadre technique de l’économie numérique et de la sécurité des systèmes
Maitriser les paiements et instruments financiers numériques
Maitriser le droit social applicable aux activités numériques ainsi que des évolutions subies, sous la pression du numérique, sur les modes de travail et d’emploi ordinaire
Maîtriser les aspects de responsabilités encourues dans leurs activités par les acteurs du commerce électronique (sites marchands ou non)
Maîtriser le code de la propriété intellectuelle et son application aux activités numériques
Maîtriser les aspects internationaux des relations de l’économie numérique (loi applicable et tribunal compétent)
Maîtriser les aspects de cybercriminalité des diverses activités impliquées dans les activités numériques
De façon générale : capacité d’assurer une assistance juridique ; d’analyser une situation de fait et d’identifier les difficultés juridiques ; de rechercher la documentation pertinente ; de proposer des éléments de solution ainsi qu’une stratégie en face d’une difficulté inédite ; d’assurer la veille et les modalités de l’intégration de toutes les évolutions des dispositions législatives en vigueur relative à l’économie numérique ; d’exposer oralement une stratégie et/ou une synthèse sur un point donné ; de rédiger une synthèse et/ou une stratégie ainsi que toutes formes de clauses contractuelles ou argumentations dans les matières impliquées par l’économie numérique.

• Parcours Marché de l’art (commun avec la mention Droit des affaires, avec la mention Droit de l’entreprise et avec la mention Histoire de l’art)
Les diplômés sont capable de :
Connaitre et d'appliquer les règles relatives à l'ensemble des professions du marché de l'art : statut des opérateurs de vente, statut des experts, règles relatives à l’authentification des œuvres, réglementation de l'exportation des biens culturels, passage en douanes, lutte contre les trafics illicites, restitution des trésors nationaux, etc.
Connaitre et d'appliquer les règles du droit des contrats relatives au marché de l’art (nullité de la vente d’œuvre d’art pour erreur ou dol, exécution du contrat de vente)
Connaitre et d'appliquer les règles du droit d’auteur relatives au marché de l’art (types d’œuvres protégées, droit moral, droit de reproduction, droit de représentation notamment sous forme de droit d’exposition, droit de suite, contrefaçon et faux).
Connaitre et d'appliquer les différentes règles fiscales et financières applicables au marché de l'art ( TVA à l'importation, TVA des ventes aux enchères, TVA pour les ventes amiables des antiquaires, plus-value de cession , régime des donations et des dations, droits de douane).
Connaitre et d'appliquer les règles relatives à la responsabilité des professionnels du marché de l’art.
Connaitre et d'appliquer les règles en matière d'assurance des œuvres d'art.
Connaissances approfondies en histoire de l’art, particulièrement en ce qui concerne l’art postérieur à la Seconde Guerre Mondiale.
Connaissances approfondies en économique et gestion de l’art.

• Parcours Opération et fiscalité internationales des sociétés (Commun avec la mention Droit fiscal)
Les diplômés sont capable de :
Maîtriser le droit des affaires et de la fiscalité dans leur dimension non seulement française mais aussi européenne et internationale ;
Maîtriser l’anglais et l'ouverture sur le monde
Rigueur du raisonnement ;
Intégrer dans le raisonnement des paramètres liés à l’extranéité d’une situation juridique ;
Appliquer des connaissances théoriques à des situations concrètes.

• Parcours Droit et économie
Les diplômés sont capables de :
Maîtriser le raisonnement juridique
Maîtriser les outils de l’analyse économique, notamment les techniques quantitatives
Maîtriser l’analyse économique sectorielle;  Evoluer et diriger des équipes pluridisciplinaires (droit, économie, gestion) dans des cabinets d’avocats, des cabinets de consultants économistes, des institutions nationales, européennes et internationales de régulation économique

• Parcours Droit, économie et gestion de l’audiovisuel
Les diplômés sont capables de :
Informer les entreprises et administrations sur l’évolution des dispositions législatives nationales et communautaires en vigueur dans les domaines du droit de l’audiovisuel
Aider à la rédaction des contrats et à la gestion des contentieux
Défendre et protéger les intérêts de l’entreprise
Prendre en compte la concurrence sur le plan national.
Analyser et développer des produits culturels audiovisuels en fonction du marché international
Manager et développer un projet audiovisuel
Concevoir et mettre en œuvre une démarche de marketing lors de la conception d’un projet, d’une stratégie
Réaliser des études de marché pour déterminer les produits culturels correspondants
Appréhender dans leur globalité, les produits qui doivent répondre aux attentes des différentes clientèles du secteur audiovisuel et développer une programmation en adéquation.

• Parcours Droit anglais et nord-américain des affaires (en commun avec la mention Droit international)
Les diplômés sont capables de :
 Connaissances : droit français, anglais, américain et comparé ; droit des affaires ; techniques d’argumentation juridique (anglais et français).
 Argumenter une proposition (écrit, oral, français, anglais), rédiger une consultation juridique, travailler individuellement et en équipe, mobiliser des savoirs théoriques et pratiques.
 Avoir l'esprit de coopération, rapidité et grande capacité de travail, esprit critique, aptitude à la prise de parole en public.

• Parcours Arbitrage et droit du commerce international (Commun avec la mention Droit du commerce international)
Les diplômés sont capables de :
Maîtriser l'ensemble du droit du commerce international (contrats internationaux, contentieux commercial international, régulation du commerce international)
Compétence générale dans les diverses branches du droit du commerce international : droit des contrats internationaux, droit international des sociétés, opérations sur les biens et les capitaux, droit des investissements, droit fiscal international, contentieux arbitral et judiciaire international
Conseiller  les opérateurs du commerce international, notamment au stade de la rédaction de contrats et dans la gestion des contentieux
Conseiller et de représenter des parties dans les litiges du commerce international, devant les juridictions arbitrales et judiciaires