MASTER - Mention Droit du Numérique
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Lille 2 droit et santé | - | - | http://www.univ-lille2.fr |
Activités visées :
Activités visées :
- Réalisation des opérations de gestion administrative (agenda, courrier, facturation, demande d'autorisation ...)
- Recherches documentaires et les transmettre ou les exploiter
- Rédaction des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, ...) et des procédures
- Accomplissement des démarches pour le compte de clients ou de structure auprès d'organismes publics ou privés
- Vérification de l'authenticité de documents, de titres de propriété ou l'exactitude d'un inventaire
- Information et conseil des clients et collaborateurs sur des questions d'ordre juridique
- Constitution de dossiers de plaidoirie (recueil des pièces, consultation de la jurisprudence, rédaction des conclusions, ...)
- Accomplissement des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge, ...)
- Conseil d'entreprise sur le cadre législatif (optimisation des règles fiscales, ...)
- Vérification de la sécurité juridique d'entreprises et défense de ses intérêts lors d'opérations financières et juridiques
- Veiller au respect de la loi Informatique et Libertés dans l'entreprise, gérer la liste des traitements de données à caractère personnel, faire l'interface avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL
- Représentation des clients et défense de leurs intérêts auprès de l'administration fiscale, des tribunaux,...
Compétences attestées :
Capacités Attestées :
- Développer l'étude de faisabilité juridique de projets industriels et s'appuyant sur une bonne connaissance du droit du numérique
- Réaliser la veille juridique sur l'évolution des normes,
- Rédiger des contrats et assister à la négociation,
- Assister des décisionnaires quant à l'impact de leurs décisions, au besoin en lien avec les partenaires de l'entreprise,
- Assurer le traitement juridique des dossiers internationaux et définition des politiques juridiques, notamment s'agissant des actions de communication (sites et supports)
Secteurs d’activités :
Tous secteurs d'activité : banque, assurance, grande distribution, startups, avocature, magistrature, etc
Type d'emplois accessibles :
Avocat*, juriste d'entreprise, notaire,* métiers de la fonction publique*, etc.
* après reussite à des concours ou épreuves de sélection
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury composé d'enseignants du Master et de professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Sur dossier apprécié par un jury composé d'enseignants du Master et de professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Conformément à la procédure de VAE |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Cette formation est également accessible dans le cadre d'un double Master Franco-espagnol, avec dans ce cas une orientation des enseignements du second semestre (en Espagne) autour des enjeux de la bioéthique.
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 13 Juillet 2015 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Le Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R613-33 à 613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
