MASTER - Mention Droit public des affaires
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 | - | - | http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr |
Activités visées :
La mention Droit public des affaires est composé d'un parcours :
Parcours "Droit public des affaires"
- rédaction de notes de synthèse, rédaction de contrats, rédaction de pièces contentieuses, analyse de dossier, présentation orale de dossiers et de cas, conseil à la prise de décision, assistance dans les démarches juridiques.
Les diplômés sont aptes à :
- Veiller à ce que l'entreprise (privée ou publique) et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public la concernant (services publics, réseaux d'intérêt général, marchés financiers et boursiers, règles de concurrence, nationales ou communautaires ; etc.).
-Informer sur l'évolution des dispositions en vigueur dans les domaines du Droit public concernant les entreprises.
-Conseiller les entreprises et les collectivités publiques dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.), participer à la mise en oeuvre de formes nouvelles de partenariats public-privé.
-Aider à la rédaction des contrats publics.
-Aider à la gestion du contentieux administratif, civil et pénal des entreprises, des collectivités locales, de leurs groupements, des établissements publics et des sociétés d'économie mixte locales.
Compétences attestées :
Les diplômés de la mention Droit public des affaires parcours Droit public des affaires sont capables de
- connaissances précises dans les différents domaines enseignés (contrats publics, propriétés publiques, contentieux économique, aides publiques, régulation, etc.)
Secteurs d’activités :
Administration publique,
Services juridiques de grandes entreprises,
Cabinets d'avocats,
Cabinets de conseil
Carrières universitaires
Bureaux d’étude
Type d'emplois accessibles :
Juriste d'entreprises,
Consultant juridique,
Avocat (le statut d'avocat est accessible aux diplômés ayant suivi un cursus de formation spécifique et réussi un examen professionnel).
Carrières universitaires et de recherche
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1902 - Collaboration juridique
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Cette activité est soumise à l’application des articles L300-1 et s. et L511-1 et s. du Code des assurances.
L’exercice de la profession d’avocat réclame l’obtention du certificat d’aptitude à la profession, délivré par un Barreau, après formation du candidat dans une école de formation du Barreau.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
- | |
| Par expérience | X |
Jury de VAE formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrété d'accréditation 22 mars 2016 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2013-756 du 19/08/2013 articles R. 613-33 à R. 613-37 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
