L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université Paris Ouest Nanterre la Défense - - http://www.parisnanterre.fr

Activités visées :

·      Informer et conseiller les clients sur des questions d'ordre juridique

·      Rédiger des actes authentiques (vente immobilière, bail rural, donation, testament, contrat de mariage...) ou sous signature privée (statuts de société...), des attestations (acte de notoriété...), des inventaires

·      Liquider des régimes matrimoniaux et des successions

Accomplir les formalités nécessaires aux procédures juridiques auprès des services compétents (service de la publicité foncière, administration fiscale...)

Compétences attestées :

·      Compétences spécifiques : droit civil (contrats, biens, sûretés, régimes matrimoniaux, successions, libéralités) ; droit international privé ; droit commercial ; droit fiscal ; droit de l'urbanisme et de la construction

·      Compétences génériques : conseiller la clientèle (optimisation patrimoniale) ; rédiger et suivre les principaux types d’actes relevant de la compétence, exclusive ou non, des notaires ; rédiger des consultations ; conduire un entretien et orienter une consultation orale

Secteurs d’activités :

 

 

·      Etudes notariales

·      Banques

·      Entreprises d'assurance

Type d'emplois accessibles :

 

 

·      Notaire stagiaire (parallèlement à la poursuite de la formation, aux fins d'obtention du Diplôme supérieur du notariat)

·      Clerc de notaire

·      Gestionnaire de patrimoine (immobilier et/ou financier)

Code(s) ROME :

  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • C1501 - Gérance immobilière
  • C1205 - Conseil en gestion de patrimoine financier

Références juridiques des règlementations d’activité :

 

 

L'obtention du Master, mention Droit notarial, constitue la première étape nécessaire à l'obtention du DSN (Diplôme supérieur du notariat). Pour accéder au titre de notaire, l'étudiant doit :

·      valider auprès d'un centre de formation professionnelle notariale quatre semestrialités : actes courants et techniques contractuelles ; techniques du droit immobilier ; techniques des liquidations et partages des communautés et successions ; techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales

·      accomplir un stage d'une durée de deux ans

·      soutenir un rapport de stage dans le délai imparti par l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur du notariat.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Equipe pédagogique et notaires de la Chambre des Hauts de Seine pour l'accès aux semestres 3 et 4

-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Directeurs du Master

-
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Directeurs du Master

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Site de l’université : http://www.u-paris10.fr/offre-de-formation-282684.kjsp

Portail étudiant du ministère de l’Education nationale : www.etudiant.gouv.fr

Portail ONISEP :www.onisep.fr


Site Internet de l’autorité délivrant la certification

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification