L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s)
13261 : Droit affaires
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Ministère de l'Enseignement Supérieur | - | - | - |
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis | - | - | http://www.univ-valenciennes.fr |
Activités visées :
Cette mention a pour objet de former des juristes de niveau bac + 5 capables de développer des savoirs et de mettre en œuvre des savoir-faire généraux dans les branches juridiques en lien avec le droit des affaires. L’objectif final est de proposer une spécialisation dans le domaine du droit des transports.
En effet, ces professionnels seront aptes à intervenir à tout moment sur l’ensemble des problématiques liées à la passation, la gestion, le suivi et l’exécution des différents contrats d'affaires. Tout en maîtrisant les enjeux juridiques, de la relation d'affaires et de l’usage du contrat, ils seront capables de manier des pièces contractuelles, de leur élaboration à leur exécution. Ils seront notamment sensibilisés aux risques des affaires et aux techniques de protection et de prévention.
Compétences attestées :
Compétences transversales
Compétences organisationnelles :
• Aptitude à connaître les sources de droit applicables à une situation et à les mettre en œuvre
• Connaissance et compréhension d'un problème juridique
• Maîtrise des méthodes et des outils du juriste : bases de données, jurisprudence
• Aptitude à maîtriser, à l’écrit comme à l’oral, le langage du droit
Compétences relationnelles :
• Contrôler l'application des règlementations juridiques et administratives ;
• Diriger des structures et des personnels très différents ;
• Déléguer les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes ;
• Animer des groupes de travail ;
• Négocier avec des interlocuteurs différents ;
• Respect des valeurs sociétales : connaissance des relations sociales, environnement et développement durable, éthique.
Compétences scientifiques générales :
- Maîtriser les règles et procédures applicables au droit des affaires, notamment au droit des transports.
- Analyser et synthétiser des documents de nature juridique ;
- Fournir informations et conseils argumentés dans le domaine du droit des affaires ;
- Appliquer des processus méthodologiques rigoureux ;
- Rédiger actes, contrats statuts et autres documents ;
- Connaître les applications d'informatique et de gestion applicables au droit des affaires ;
- Utiliser les techniques de veille règlementaire ;
- Comprendre et parler une langue vivante et l'utiliser dans un cadre juridique ;
- Savoir conclure et mettre en oeuvre un contrat d’affaires, notamment dans le domaine du transport ;
- Rédiger un mémoire de recherche dans le domaine
Secteurs d’activités :
Ces professionnels travaillent dans le secteur du droit des affaires, au sein d’entreprises ou de cabinets d’avocats d’affaires.
Type d'emplois accessibles :
- Juriste d'entreprise
- Avocat/ Conseil
- Chargé de mission
- Directeur juridique
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants chercheurs et professionnels. |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Enseignants chercheurs et professionnels. |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants chercheurs et professionnels. |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants chercheurs et professionnels. |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Enseignants chercheurs et professionnels. |
- | |
Par expérience | X | - | - |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 3 juillet 2015 n°20150092 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification