Assistant(e) juridique
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Certification
remplacée par
RNCP35137 - Assistant juridique : option judiciaire / juridique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
324p : Organisation du travail de bureau, organisation -bureautique
Date d’échéance
de l’enregistrement
04-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ecole nationale de droit et de procédure pour personnel des avocats, avoués (ENADEP) | - | - | http://www.enadep.com |
Activités visées :
L’assistant(e) juridique est employé(e) dans des structures très différentes en termes d’effectif, d’organisation du travail, de nature d’activités (juridique et/ou judiciaire), de champ d’activité (cabinets généralistes ou spécialisés). Ces différents modes d’exercice influent sur la nature des opérations et des actes confiés à l’assistant(e) juridique. Les domaines juridiques ou judiciaires étant rarement exercés conjointement au sein d’une même structure, la maîtrise des procédures attendue des assistantes dans les cabinets d’avocats concerne très majoritairement ou bien le domaine juridique ou bien le domaine judiciaire.
En plus des activités administratives classiques, l’assistant(e) juridique rédige en toute autonomie des projets d’actes (assignation, conclusions, PV d’assemblée générale…) grâce à la maîtrise des procédures qu’il/elle détient (devant les différentes juridictions que le cabinet est amené à côtoyer). Il/Elle assure le suivi des dossiers traités par le ou les avocat(s) depuis leur création jusqu’à leur clôture.
Il/elle assure la gestion et l’actualisation de la documentation interne du cabinet.
En collaboration directe avec l’avocat, il/elle renseigne les clients dans le cadre d’une délégation qu’il/elle reçoit de son employeur.
Il/elle exerce un rôle d’interface au sein du cabinet. Il/elle organise son activité de manière autonome, anticipe l’évolution des dossiers et assure la maitrise des délais. Il/elle peut être amené(e) à déléguer du travail au personnel de secrétariat. Cela suppose qu’il/elle soit doté(e) d’un esprit d’initiative et de responsabilité étendu dans la gestion des tâches qui lui sont confiées.
Compétences attestées :
Les capacités attestées :
Rédiger des actes et documents juridiques :
- Rédiger un écrit de type argumentatif,
- Maîtriser le lexique juridique de référence,
- Appliquer les règles et usages liés à la structure et la forme des actes et documents.
Assurer le suivi des dossiers traités par l’avocat :
- Construire le planning opérationnel d’un dossier,
- Appliquer le planning associé à un dossier depuis sa prise en charge jusqu’à sa clôture,
- Vérifier et reconstituer les pièces d’un dossier,
- Expliquer au client, dans le cadre de la délégation donnée par l’avocat, les délais, le déroulement de la procédure, les termes juridiques, le déroulement des audiences, les organes juridiques et juridictionnels, le rôle des acteurs…
Effectuer les formalités :
- Inscrire une hypothèque ou un nantissement,
- Effectuer les formalités liées à la vie d’une société,
- Effectuer les formalités liées à l’exécution d’une décision de justice.
Structurer une documentation interne :
- Sélectionner des informations juridiques,
- Construire un dossier documentaire.
Secteurs d’activités :
Cabinets d’avocats essentiellement (à 96%), offices ministériels (notaires, huissiers de justice), administrations publiques et collectivités territoriales, entreprises privées (services contentieux, recouvrement de créances), cabinets comptables, mutuelles et assurances.
Type d'emplois accessibles :
Assistant(e) juridique (services contentieux, recouvrement de créances, mandataire liquidateur)
Assistant(e) administrative (collectivités territoriales)
Commis de greffier de Tribunaux de commerce.
Code(s) ROME :
- M1604 - Assistanat de direction
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
- 1 employeur, avocat(e) en exercice (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans), |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
- 1 employeur, avocat(e) en exercice (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans), |
- | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
- 1 employeur, avocat(e) en exercice (ou retraité(e) depuis moins de 2 ans), |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 26 septembre 2016 publié au Journal Officiel du 04 octobre 2016 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Assistant(e) juridique" avec effet au 02 janvier 2012, jusqu'au 04 octobre 2019. Autorité responsable : Ecole nationale du droit et procédure personnel des avocats, avoués (ENADEP). |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
04-10-2016
| Date d'échéance de l'enregistrement | 04-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Nouvelle(s) Certification(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP35137 | Assistant juridique : option judiciaire / juridique |
