MASTER - Master Droit, Economie, Gestion mention Droit du patrimoine
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Limoges | - | - | http://www.unilim.fr |
Activités visées :
Parcours Gestion patrimoniale des conflits familiaux
Les activités visées s'orientent autour du conseil patrimonial, qu'il s'agisse de patrimoines privés ou de patrimoines professionnels, et de la rédaction d'actes à l’occasion d’un conflit familial (prévention patrimoniale des conflits familiaux, divorce, rupture d’un PACS ou d’un concubinage, mise sous une mesure de protection, administration des biens d’un enfant mineur, liquidation successorale, gestion et transmission de l’entreprise à l’occasion d’un conflit familial…).
Compétences attestées :
Le diplômé a les compétences pour réaliser l'appui administratif (courrier, recherche d'information, constitution d'un fonds documentaire, élaboration de notes de synthèse...) d'un avocat, d’un notaire, d’un organisme chargé de gérer les biens d’une personne mise sous protection ou d'une entreprise.
Il peut collaborer à la rédaction d'actes juridiques :
- - baux civils et commerciaux ;
- - ventes d'immeubles ou de fonds de commerce ;
- - contrats de mariage ;
- - actes de partage...
Il sait :
- - analyser les difficultés juridiques soulevées dans les dossiers-clients ;
- - prendre en compte la demande des parties tout en se conformant à la réglementation en vigueur ;
- - concevoir un montage juridique adapté et les conventions opportunes à la situation présentée;
- - analyser les contraintes publiques et privées pesant sur une opération immobilière ;
- - anticiper sur le coût fiscal des opérations et conventions correspondantes.
Il peut coordonner une équipe.
Secteurs d’activités :
Les titulaires du Master Gestion patrimoniale des conflits familiaux exercent leurs activités auprès d’un avocat, d’un notaire, ou dans un cabinet de gestion de patrimoine, d’un cabinet d'affaires ou d’experts-comptables, de services immobiliers d'établissements bancaires, de compagnies d'assurance.
Le titulaire du Master Gestion patrimoniale des conflits familiaux peut se présenter à l’examen d’entrée à la profession d’avocat ou au concours de la magistrature.
Le titulaire peut aussi s’orienter vers la médiation familiale
Type d'emplois accessibles :
- - Médiateur familial
- - Juriste dans un organisme en charge de personnes mises sous protection
- - Collaborateur de notaire
- - Juriste dans une compagnie d’assurances
- - Juriste d'entreprise
- - Juriste de banque
- - Chef de services administratifs
- - Chef de service juridique et contentieux
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Suivant le parcours et si l'ingénierie de formation le permet Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Suivant le parcours et si l'ingénierie de formation le permet Personnes ayant contribué aux enseignements (loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possible pour partie par VES ou VAP (commission pédagogique présidée par un professeur des universités et comprenant deux enseignants chercheurs de la formation et un enseignant chercheur ayant des activités en matière de formation continue) |
- | |
| Par expérience | X |
3 enseignants chercheurs ainsi que 2 personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis (loi n°2002-73 du 17 janvier 2002) |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 relatif au diplôme national de master |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 19 juillet 2016 accréditant l'Université de Limoges en vue de la délivrance de diplômes nationaux - 20161007 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n°2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
