Certification professionnelle

Activités visées :

Pour l’ensemble des parcours :
• Définir et superviser la gestion d'une structure ou d'un service dans ses différentes dimensions - administrative (procédures, fonctionnement, affaires juridiques, ...), financière (trésorerie, contrôle de gestion, ...), technique, commerciale... - selon les choix stratégiques adoptés par les instances dirigeantes et les réglementations (financières, fiscales et commerciales)  nationales ou internationales ; organiser l'activité dans un objectif de rentabilité économique ou selon les missions fixées par les pouvoirs publics ; organiser et mettre en œuvre les modalités de traitement des demandes des clients, des consommateurs (suggestions, réclamations, besoins, ...) en lien avec les services concernés (marketing, commercial, communication, ...), selon des objectifs de fidélisation et de satisfaction de la clientèle.
• Etudier les suites à donner aux dossiers soumis ; identifier la procédure à suivre et les investigations à mener ;
• Gérer les contentieux, le cas échéant en lien avec les services concernés et les éventuels conseils externes ; apprécier les faits au regard de la règle de droit et de la jurisprudence.
• Informer et conseiller les justiciables sur des questions de droit de l’entreprise et des affaires ; les accompagner en effectuant des démarches pour leurs comptes ou en les représentant ; veiller à leur sécurité juridique ;
• Effectuer une veille juridique (recherche, recueil, analyse, priorisation, diffusion, classement, suivi des données) ; informer et conseiller les justiciables sur des questions d’ordre juridique ; les accompagner en effectuant des démarches pour leurs comptes ou en les représentant ; veiller à leur sécurité juridique ; étudier les suites à donner aux dossiers soumis ; identifier la procédure à suivre et les investigations à mener ;gérer les contentieux, le cas échéant en lien avec les services concernés et les éventuels conseils externes ; apprécier les faits au regard de la règle de droit et de la jurisprudence.
• Le cas échéant se substituer à des dirigeants pour redresser ou liquider des entreprises en difficultés : effectuer la gestion financière des ressources, l'administration des biens, voire la gestion du patrimoine (mobilier, immobilier, ...), de ces entreprises ;
• Réaliser un audit ou le contrôle des opérations comptables et financières de sociétés selon les obligations légales ; contribuer à la prévention, à la maîtrise des risques financiers de structures et à la recherche des irrégularités éventuelles ;

Plus spécifiquement :
Parcours 1 Droit de la vigne et du vin : activités de juristes spécialisés et cadres de haut niveau auprès d’exploitations productrices (mise en marché, conseil à apporter aux entreprises viticoles).

Parcours 2 Banque, finance et recouvrement : activités de professionnels spécialistes en droit de la banque et du recouvrement, études d’huissier de justice.

Parcours 3 Droit des affaires et fiscalité : activités de juristes généralistes aptes à s'intégrer tant en cabinet d'avocat qu'en service juridique d'entreprise afin de traiter l'ensemble des questions touchant à l'organisation et l'activité d'une entreprise (individuelle ou sociétaire)

Parcours 4 Ingénierie juridique et financière des sociétés : activités de juristes spécialisés dans le domaine des restructurations d'entreprises sociétaires (cession de contrôle, fusion, scission, apports partiels d'actifs...).

Compétences attestées :

Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie :
• Du droit de l’entreprise et des affaires (choix de la forme juridique, rédaction des principaux contrats, traitement fiscal, gestion du contentieux…),
• De la vie des affaires,
• Du fonctionnement du marché.

Le titulaire du diplôme est capable de :
• Définir et décliner les orientations stratégiques d'une structure, dont son objectif de rentabilité économique ; organiser et mettre en place les modalités de fonctionnement de la structure ;
• Elaborer le budget prévisionnel de la structure, le présenter aux instances dirigeantes et effectuer les ajustements ; Gérer les moyens budgétaires et matériels de la structure ou planifier les opérations financières ; Suivre l'évolution des résultats financiers de la structure et établir son plan de financement
• Définir et mettre en place les procédures de gestion administrative et financière et les indicateurs nécessaires au suivi d'activité et au reporting à la direction ; suivre et analyser les données d'activité du service ou de la structure et proposer des axes d'évolution ; communiquer les informations sur les résultats d'activité, les évolutions, les enjeux en interne ou à des partenaires ;
• Superviser et coordonner l'action des services, des conseils juridiques en matière de litige et de montages financiers ;
• Réaliser une veille juridique (actualité légale, jurisprudentielle...) ; développer et entretenir des réseaux stratégiques de réception et de diffusion de l'information ; diffuser l’information en adaptant la formulation en fonction de l'interlocuteur ; développer et animer des partenariats avec les professionnels du droit (avocats, magistrats…) ;
• Identifier des problèmes juridiques, analyser des documents contractuels, des dossiers contentieux…, argumenter et synthétiser ;
• Utiliser les concepts et techniques du droit dans les domaines juridiques couverts par les différents parcours de cette mention ;
• Informer, conseiller et accompagner les justiciables sur des questions de droit, notamment sur les démarches à accomplir auprès d'organismes publics, sur la rédaction d’actes et/ou documents juridiques et/ou contractuels et, le cas échéant, sur la procédure de mise en demeure, d'assignation en justice, de conciliation adaptée à la résolution de leur litige ;
• Définir une stratégie pour la gestion des contentieux ; mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) ; analyser la nature d’un litige et évaluer ses enjeux, notamment financiers, liés au contentieux ; rédiger des mémoires contentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ; représenter les intérêts des justiciables devant les juridictions.

Parcours 1 Droit de la vigne et du vin
Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie du droit viticole national, communautaire et international, et est capable de :
• Elaborer la stratégie commerciale de l'entreprise et définir les plans d'actions annuels (promotion des produits, marchés à investir, ...) ; organiser la force commerciale de l'entreprise (déploiement du réseau, formations commerciales, ...) ; concevoir le circuit de l'information du service commercial (réunions, notes, directives, ...) et échanger des informations avec les commerciaux ; réaliser le suivi des clients grands comptes de la structure et analyser le potentiel de clients/prospects ; réaliser la veille concurrentielle des produits (marché, prix, nouvelles tendances, ...) ;
• Elaborer ou participer à l'élaboration de la stratégie relation clientèle et déterminer les plans d'actions annuels et les objectifs du service ; concevoir les indicateurs de performance du service, analyser les résultats et mettre en place des ajustements ; recueillir les remarques de la clientèle et les transmettre au service de production, marketing, recherche, développement, ... ; proposer des solutions en réponse aux réclamations de la clientèle ou transmettre le dossier au service contentieux, logistique ;
• Superviser la gestion des ressources humaines (paie, formation, recrutement, ...) 
• Superviser, contrôler la gestion de la trésorerie et émettre des recommandations sur l'allocation des ressources financières aux instances dirigeantes ; superviser et coordonner le contrôle de gestion et l'audit interne (évaluation des risques financiers, validation de choix fiscaux, ...)

Parcours 2 Banque, financement et recouvrement et parcours 3 Droit des affaires et fiscalité
Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie:

* du contentieux bancaire, le droit du crédit et du recouvrement, le droit des suretés, le droit de l'insolvabilité ou encore, sur les voies d'exécution ;

* du droit de l’entreprise et des affaires (choix de la forme juridique, rédaction des principaux contrats, traitement fiscal, gestion du contentieux…).

Il est capable de :
• Collecter les informations sur la situation d’une entreprise en difficultés ; analyser le rapport d’activités commerciale, sociale et financière ; assister ou remplacer des chefs d’entreprises dans le cadre de procédures de redressement judiciaire ; les informer, les conseiller et les assister sur la prestation et définir avec eux les axes d'intervention, la périodicité des contacts, la gestion du budget, les démarches administratives, l'organisation de l’activité de l’entreprise ; établir un budget prévisionnel après inventaire des ressources de l’entreprise et le gérer pour elle ; négocier l'aménagement ou l'annulation des dettes de l’entreprise auprès des créditeurs ; renseigner les documents de suivi et échanger des informations avec l'entreprise, l'administration, le magistrat… ;
• Définir une stratégie pour la gestion des contentieux ; mettre en place et animer un système de traitement des demandes de conseil (procédures, tableaux de bord) ; analyser la nature d’un litige et évaluer ses enjeux, notamment financiers, liés au contentieux ; rédiger des mémoires contentieux en collaboration avec les services et les avocats le cas échéant ; représenter les intérêts des justiciables devant les juridictions.

Parcours 4 Ingénierie juridique et financière des sociétés
Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie de la gestion juridique et financière des sociétés et plus particulièrement :
• du droit des sociétés,
• du droit fiscal,
• du droit social,
• du droit du financement.
Le titulaire du diplôme est capable de :
• Utiliser les concepts et techniques du droit des sociétés et de la comptabilité et finance d’entreprises ;
• Définir ou mettre en œuvre les méthodes et procédures en matière de contrôle comptable, veiller à leur application et proposer des améliorations, émettre des recommandations sur l'allocation des ressources financières aux instances dirigeantes ; élaborer et mettre en œuvre le plan d'audit annuel d'une société ou déterminer et superviser les missions d'audit ; préparer les éléments nécessaires à un audit, les transmettre au commissaire aux comptes, au contrôleur de gestion, ... ou les analyser ; contrôler la régularité, la fiabilité des opérations réalisées et des états financiers des sociétés ; identifier et révéler les irrégularités ou les inexactitudes repérées lors d'enquêtes ou de vérifications.