MASTER - Domaine Droit, Économie, Gestion - Mention Droit notarial
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université de Bordeaux | - | - | http://www.u-bordeaux.fr |
Activités visées :
• Informer et conseiller des personnes physiques ou morales sur des questions d'ordre juridique ;
• Produire des actes à valeur juridique, authentique, incontestable.
Compétences attestées :
Pour mener à bien ces activités, le titulaire du diplôme a une connaissance approfondie :
• en droit de la famille,
• en droit de l'immobilier,
• en droit du patrimoine.
Le titulaire du diplôme est capable de :
• Informer et conseiller des personnes physiques ou morales, pouvant être dans des situations difficiles, sur des questions d'ordre juridique variées (achat, vente, donation, succession, adoption ou encore mariage) ;
• Conseiller les personnes physiques ou morales dans la négociation de contrat ou sur les dispositifs juridiques susceptibles de répondre à leurs besoins, notamment dans le domaine de la gestion de patrimoine (immobilier, financier...) ;
• Superviser la réalisation ou réaliser toutes les démarches préalables à certains actes ou contrats pour permettre un consentement éclairé ;
• Superviser la rédaction ou rédiger divers documents juridiques, notamment :
- les actes pour lesquels la compétence du notaire est obligatoire (contrat de mariage, convention d’indivision, mandat de protection pour autrui, mandat à effet posthume, contrat de fiducie, déclaration d’insaisissabilité des biens non professionnels de l’entrepreneur, contrat de vente d’une exploitation agricole à un jeune exploitant dans le cadre du plan crédit transmission…),
- les actes qui règlent une situation juridique complexe et qui, de ce fait, nécessitent l’expertise du notaire (statuts d’une entreprise, statuts d’une société civile immobilière…),
- les actes dont l’authentification permet une protection juridique plus étendue (bail commercial…) ;
• Informer les personnes physiques ou morales sur la nature et la portée d'un engagement unilatéral ou contractuel, sur la nature des transactions et sur les conditions à remplir pour respecter leurs engagements en explicitant les termes juridiques ;
• Conférer l'authenticité aux actes et contrats conclus devant lui par apposition du sceau de l'Etat ; Conserver les actes et contrats signés et authentifiés pour archivage.
Secteurs d’activités :
Le titulaire du diplôme peut travailler dans le secteur du notariat.
Type d'emplois accessibles :
Le titulaire du diplôme peut accéder à l’emploi de collaborateur en étude notariale.
Code(s) ROME :
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1903 - Défense et conseil juridique
- C1502 - Gestion locative immobilière
- C1504 - Transaction immobilière
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’accès à la profession de notaire est soumis à l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat (DSN) ou du Diplôme d’Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN).
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Le jury comprend : |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Le jury comprend : |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Le Jury est composé : |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 26 mai 2016 accréditant l'université de Bordeaux en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
