L'essentiel

Icon de certification

CCN1

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

Icon de la nomenclature

Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

Icon NSF

Code(s) NSF

345 : Application des droits et statuts des personnes

Icon formacode

Formacode(s)

13266 : Droit judiciaire privé

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

03-03-2022

REPRISE - CCN inconnu - reprise historique

Niveau 7

345 : Application des droits et statuts des personnes

13266 : Droit judiciaire privé

03-03-2022

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
ASSO ECOLE NATIONALE DE PROCEDURE ENP-PRO 51398385800012 - -

Activités visées :

Le clerc expert est le bras droit de l'huissier de justice et assure avec lui l'expertise juridique de l'étude. Il définit la stratégie de recouvrement, organise et conduit les opération de recouvrement des créances. Il est responsable du choix des procédures mises en oeuvre, pilote les procédures d'exécution et élabore les actes. Il encadre l'équipe technique en charge de la gestion des dossiers et coordonne l'action des différents intervenants. Il assure également la relation avec les clients de l'étude. Cette fonction nécessite polyvalence et flexibilité et est soumise à des règles déontologiques et au secret professionnel.
La fonction de clerc expert est exercée par ceux qui se destinent à la carrière d'huissier de justice ou, à défaut, à un emploi de cadre au sein d'une étude.

Compétences attestées :

Les Capacités attestées :
        * Pilotage d'une activité de recouvrement :
- Définir une stratégie de recouvrement.
- Conduire les opérations de recouvrement.
- Animer une équipe
           * Contribution à l'exécution des décisions de justice :
- Définir une stratégie d'exécution.
- Rédiger un acte et une formalité.
           * Contrôle de la conformité des actes :
- Réaliser la veille juridique.
- Expliquer les changements de procédure liés aux évolutions juridiques.
- Contrôler les actes.
           * Sécurisation des relations juridiques :
- Rédiger un bail.
- Dresser un constat.
           * Gestion de la relation client :
- Mener un entretien d'exploration du besoin client.
- Rendre compte au client.
- Négocier une convention client (recouvrement amiable).
- Calculer le coût d'une prestation.

Secteurs d’activités :

Les clercs experts exercent leur activité principalement dans des études d'huissier de justice (90%). Toutefois, ils peuvent exercer dans des cabinets d'avocats, des agences immobilières, syndics de copropriété, banques, sociétés HLM, sociétés de recouvrement.

Type d'emplois accessibles :

Clerc expert.
Clerc habilité aux constats.
Chargé de contentieux (sociétés recouvrement, offices HLM, banques, administrations).
Clerc principal.
Rédacteur juridique.

Code(s) ROME :

  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

L'activité est non réglementée à l'exception de l'activité de clerc habilité aux constats dont les conditions sont prévues au décret n° 92-984 du 9 septembre 1992.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X - -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Le Président de l'ENPEPP (employeur)
Deux huissiers de justice
Deux clercs des études titulaires au minimum du CQP de Clerc expert.

-
En contrat de professionnalisation X

Le Président de l'ENPEPP (employeur)
Deux huissiers de justice
Deux clercs des études titulaires au minimum du CQP de Clerc expert.

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

1 employeur en exercice (ou retraité depuis moins de 2 ans).
1 salarié titulaire de la certification exerçant l'activité (ou retraité depuis moins de 2 ans).
1 tiers habilité (spécialiste de l'analyse du travai et de l'ingénérie des compétences) désigné par l'ENPEPP.

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification