L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

345 : Application des droits et statuts des personnes

128 : Droit, sciences politiques

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-01-2020

Niveau 7

345 : Application des droits et statuts des personnes

128 : Droit, sciences politiques

31-01-2020

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 - - http://www.formationpermanente.univ-paris1.fr

Activités visées :

Cette mention est composée de 4 parcours :
    Anthropologie du droit et médiation
    Droit comparé
    Droits Africains
    Histoire de la pensée juridique moderne

Les diplômés de la Mention Droit comparé sont aptes à :
   Assurer une assistance juridique, analyser une situation de fait et identifier les points où se situent les difficultés juridiques, rechercher la documentation pertinente et proposer des éléments de solution ainsi qu’une stratégie .
   Analyser et comparer les normes juridiques de différents Etats.
   Veiller au respect du cadre juridique dans les entreprises, les administrations ou les institutions (compliance ).
   Conseiller les entreprises  et les administrations dans la conduite et le déroulement des procédures devant les juridictions nationales et internationales ainsi que devant les tribunaux arbitraux.
   Maîtriser les aspects juridiques des différents modes de coopération internationaux et en particulier des organisations intergouvernementales ;
   Contribuer à la préparation et à la mise en œuvre de l’action d’une organisation intergouvernementale ou d’une ONG.
   Monter et suivre un dossier contentieux, de plainte ou de communication
   Participer à la définition des thèmes d'études ou de recherches.
   Rassembler et analyser la documentation disponible, consulter les experts éventuels et les personnalités compétentes.
   Analyser et interpréter les résultats dans une perspective d'explication théorique.
   Rédiger des publications (rapports d'étude, notes de synthèse, articles...).
   Participer à des colloques, conférences ou séminaires sur des thèmes appartenant au domaine d'investigation (ou à des domaines connexes).
   Conduire des projets juridiques qui garantissent et sécurisent les règles sociales et professionnelles
   Assurer une veille informative dans le domaine du Droit (évolution des réglementations et des jurisprudences internes et européennes ).

•    Parcours « Anthropologie du droit et médiation »
Les diplômés sont aptes à :
    Utiliser les outils nécessaires pour mener un projet et un travail de terrain.
    Acquérir une pensée critique et être capable d’écrire une analyse critique sur différentes manières de traiter un problème juridique. Avoir une pensée critique sur les différentes manières dont les personnes produisent ou accèdent au droit selon leur culture.  
    Etres concernés par les questions d’accès au droit et prendre en compte les questions d’empowerment et de capacitation juridiques.

•    Parcours « Droit comparé »
Les diplômés sont aptes à :
    Analyser et comparer les droits des différents Etats relevant soit de la tradition romano-germanique, soit de la tradition de common law
     Analyser une situation de fait, identifier et résoudre les difficultés juridiques qu’elles relèvent du droit privé (droit des affaires et droit civil) ou droit public (droit administratif et droit constitutionnel)
     Rédiger des actes juridiques
     Traduire (contrats, lois, décisions de justice ou tout autre document juridique)
     Assurer une veille informative : évolution des droits français et étrangers

•    Parcours « Droits Africains »
Les diplômés sont aptes à :
    Comprendre et maîtriser la diversité des systèmes juridiques du continent
    Fournir des expertises juridiques pour tout acteur africain ou en relation avec l’Afrique soucieux de connaître les réglementations applicables, de les interpréter et de les mettre en œuvre.

•    Parcours « Histoire de la pensée juridique moderne »
Les diplômés sont aptes à :
    Analyser les fondements historiques et conceptuels du droit contemporain (droit privé et droit public)
    Problématiser et analyser l’Europe à travers l’étude juridique de ses fondements et en saisir les enjeux pour aider à la construction européenne et à son uniformisation.
    Confronter des droits nationaux pour mieux identifier les particularismes juridiques propres à chaque Etat européen et favoriser l’émergence de normes communes.

Compétences attestées :

Les diplômés de la Mention Droit comparé  sont capables de :
    Analyser et synthétiser des documents et en tirer les implications juridiques
    Comprendre le droit dans son environnement
    Apporter un conseil juridique
    Mettre en place les procédures d'alerte et de conformation au droit
    Préparer des mémoires et plaidoiries devant des juridictions étatiques et internationales
    Développer une argumentation convaincante et logique
    Trier parmi les problèmes et solutions juridiques celles adaptées à la situation

• Parcours « Anthropologie du droit et médiation »
    Capables d’appréhender le fossé qui existe entre le droit dit positif et la réalité juridique reconstruite à partir de celui-ci, de même que les manières dont l’un(e) transforme l’autre.
     Reconnaître la diversité normative, que les normes soient officielles ou non (droit non écrit,  normes scientifiques, champs normatifs semi-autonomes, etc..) et la manière selon laquelle les différentes normes s’articulent.
     Etre réactif et capable de proposer de nouvelles solutions d’intérêt public.
     Contextualiser le concept de droit en relation avec l’histoire et la géopolitique et en même temps, le considérer à partir du point de vue des personnes impliquées dans un conflit ou un litige, et des stratégies qu’elles ont à déployer que ce soit pour vivre ensemble pacifiquement (médiation) ou pour lutter en usant du droit (jugement adjudicatoire).
     Etre capables de travailler seuls ou en groupes avec d’autres chercheurs et particulièrement des chercheurs de disciplines différentes.

• Parcours « Droit comparé »
     Identifier et situer les problèmes juridiques dans le contexte interne et international, les traiter en confrontant les situations pertinentes dans plusieurs ordres juridiques,
     Structurer clairement la présentation de la solution des problèmes identifiés, le traitement des questions identifiées selon des méthodes juridiques et comparatistes rigoureuses,
     Analyser la documentation pertinente dans leur langue d’origine
     Présenter oralement ou par écrit, de manière synthétique, un point de droit français ou étranger et soutenir la discussion,
     Travailler en équipe
     Capacité d’initiative (proposition de projet, création d’association, créer un réseau, etc.).

• Parcours « Droits Africains »
     Culture juridique, historique, anthropologique et politique africaine approfondie
     Connaissance et compréhension de la pluralité des droits africains à partir d’une connaissance des textes et des institutions, mais aussi des pratiques
     Connaissance et utilisation du droit international applicable à l’Afrique, du droit régional africain, du droit des intégrations régionales, des droits étatiques, des droits traditionnels et coutumiers.
     Maîtriser les techniques du droit comparé

• Parcours « Histoire de la pensée juridique moderne »
     Contextualiser les systèmes juridiques nationaux et percevoir leurs ressemblances et leurs particularités
     Maitriser les outils de recherche et d’informations documentaires
     Confronter les modèles argumentatifs et les discours juridiques
     Réaliser des travaux de recherche (fondamentale et appliquée)

Secteurs d’activités :

Organisations internationales (interétatiques ou non gouvernementales),  juridictions nationales, européennes, africaines, et internationales, entreprises et organismes travaillant en liaison avec des organisations internationales, européennes et européennes, tournées vers l’exportation, l’investissement…, administration d’Etat, ministères des affaires étrangères, organismes publics chargés du commerce extérieur, chambres de commerce, établissements publics (d’enseignement supérieur et de recherche…), Ministères de l’Agriculture, Chambres d’agriculture, cabinets juridiques internationaux, ONG…
Autorités de régulation, Collectivités territoriales, locales, Entreprises publiques, Autorités administratives indépendantes, Bureaux d'études, Cabinets de consultants.
Syndicats et groupements professionnels et interprofessionnels, coopératives, services juridiques de l’industrie agroalimentaire
Barreau, notariat, centres de gestion, cabinets d’expertise foncière, entreprises spécialisées dans le « lobbying » européen.
Presse et medias spécialisés.

Type d'emplois accessibles :

Juriste, en cabinet d’avocat international, dans la magistrature, dans des services juridiques d’entreprises à composante internationale, dans des organisations internationales, africaines et européennes, au sein de juridictions nationales et internationales.
Directeur administratif, Chargé de mission
Conseiller juridique (pour les entreprises privées, ministère des Affaires étrangères et de la défense, ONG.. ;), représentations diplomatiques françaises et étrangères
Juristes dans des entreprises implantées en Afrique et africaines ; métiers du développement ; institutions régionales africaines.
Anthropologie du droit et médiation (R+P) : organismes de médiation ; spécialistes de la responsabilité sociétale des entreprises.
Enseignant-chercheur.

Code(s) ROME :

  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Références juridiques des règlementations d’activité :

 Pour l’exercice de la profession d’avocat : nécessité d’obtenir le CAPA
Pour l’exercice de la profession de notaire : nécessité d’obtenir  le Diplôme Supérieur de Notariat

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

-
En contrat de professionnalisation X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

-
Par candidature individuelle X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

-
Par expérience X

Jury d’admission formé d’enseignants-chercheurs et intervenants professionnels

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification