L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
345 : Application des droits et statuts des personnes
Date d’échéance
de l’enregistrement
10-02-2022
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE | 11004401300040 | - | - |
Activités visées :
Ce technicien polyvalent du droit est chargé du fonctionnement administratif des services juridiques. Il occupe des postes différents en fonction du lieu d’exercice. En entreprise, l’assistant juridique met en forme et prépare la rédaction des actes courants qui sont ensuite vérifiés par le juriste. Il accomplit les formalités (administratives, fiscales…) nécessaires aux procédures en veillant à leur régularité et au respect des échéances. Il peut aussi contribuer à la gestion des procédures contentieuses (recouvrement, impayés…).
Il participe également à la veille réglementaire et législative. Il effectue des recherches et collecte des informations spécialisées à l’aide de bases de données juridiques, puis il organise le classement de l’information en dossiers.
Compétences attestées :
Respecter la confidentialité des affaires Assimiler une réglementation complexe et changeante
Connaître le statut des établissements publics, leur organisation et leur fonctionnement
Etre organisé, méthodique et rigoureux
Secteurs d’activités :
Type d'emplois accessibles :
Code(s) ROME :
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | Le jury est composé d’universitaires et de professionnels intervenants dans le diplôme. | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X | - | - | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X | Même jury que ci-dessus | - |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Lien avec d’autres certifications professionnelles, certifications ou habilitations :
Oui
Certifications professionnelles, certifications ou habilitations en correspondance au niveau européen ou international :
Programmes SOCRATES, ERASMUS
Certifications professionnelles enregistrées au RNCP en correspondance :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification professionnelle reconnue en correspondance | Nature de la correspondance (totale, partielle) |
|---|
Liens avec des certifications et habilitations enregistrées au Répertoire spécifique :
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - | Arrêté du 16 juillet 1984 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 10-02-2022 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Cette information a été supprimée en application de l’article 17.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
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