MASTER - Droit Economie Gestion, mention Droit public des affaires
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis | - | - | http://www.univ-valenciennes.fr |
Activités visées :
• Conseil pour les collectivités et les opérateurs économiques impliqués dans la conclusion des contrats publics.
• Réalisation de toute forme de contrat public (marché, concession, partenariat public privé, convention d’aménagement, contrat de recrutement).
• Veille sur l’ensemble de la législation afférente au droit des affaires à destination des collectivités et des entreprises. Il connaît également les règles européennes applicables en la matière (directives marchés publics, réglementation relative aux aides d’État, règles de concurrence).
• Veille au respect des règles en matière de commande publique.
Compétences attestées :
• Défendre et conseiller les collectivités publiques ou les entreprises, dans le développement de leurs relations contractuelles (marchés publics, délégations de service public, contrats immobiliers, implantations sur le domaine public, projets d'infrastructures publiques, contrats de partenariat, etc.),
• Négocier, préparer, rédiger et conclure des marchés, des contrats en veillant à ce que l'entreprise ou la collectivité et ses différentes activités soient en conformité avec les différents domaines du droit public.
• Régler les contentieux.
• Analyser et synthétiser des données juridiques afin de proposer des solutions adaptées en cas de litiges.
• Respecter et faire respecter la législation et la réglementation en vigueur, les adapter aux besoins des entreprises ou des collectivités publiques.
• S’adapter à l’évolution des matières de droit public des affaires
Secteurs d’activités :
• Service public
• Entreprises privées spécialisées dans la délivrance des services publics et des services d'intérêt général
Type d'emplois accessibles :
• Responsable de services juridiques et contentieux
• Responsable de cellules de commande publique
• Administrateur/Administratrice judiciaire
• Conseiller/Conseillère juridique fiscal
• Juriste de contentieux
• Juriste d'entreprise
• Responsable de service juridique
Code(s) ROME :
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 3 juillet 2015, numéro d’accréditation : 20150563 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret N° 2002-590 du 24 avril 2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
