MASTER - Droit Economie Gestion, mention Droit de l'immobilier
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis | - | - | http://www.univ-valenciennes.fr |
Activités visées :
• Expertise immobilière et analyse des marchés
• Traitement de l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction
• Traitement de l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de gestion de l’immeuble construit.
• Promotion immobilière, développement et financement de projets
Compétences attestées :
Compétences de base :
• Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
• Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
• Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
• Se documenter, problématiser, rédiger et exposer de manière autonome.
Compétences associées :
• Utiliser les bases de données juridiques.
Capacités liées à l’emploi :
• Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur.
• Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
• Être à l'écoute de personnes en situation difficile.
• Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients, les usagers ou l'employeur.
• Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
• Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
• Respecter la confidentialité des affaires.
Dans le cadre du parcours type Droit et financement de l’immobilier, le professionnel est capable :
• de traiter l’ensemble des questions juridiques liées aux opérations de construction et de gestion de l’immeuble (constructibilité et construction, financement et fiscalité, vente et gestion),
• de conseiller les acteurs de l’immobilier (banque, constructeur, bailleur, syndicat de copropriétaires)
• de proposer des solutions amiables ou juridictionnelles aux litiges immobiliers,
• d’optimiser la dimension financière et fiscale d’une opération immobilière.
Secteurs d’activités :
Agence et syndic immobilier
Organisme de logement
Promoteur, constructeur
Collectivité territoriale
Type d'emplois accessibles :
• Administrateur judiciaire
• Conseiller juridique
• Conseiller juridique et fiscal
• Juriste de contentieux
• Juriste d’immobilier
• Mandataire liquidateur
• Responsable de service contentieux et recouvrement
• Responsable de service juridique.
Code(s) ROME :
- C1504 - Transaction immobilière
- C1503 - Management de projet immobilier
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1903 - Défense et conseil juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 3 juillet 2015, numéro d’accréditation : 20150562 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret N° 2002-590 du 24 avril 2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
