MASTER - Droit Economie Gestion, mention Justice, procès et procédures
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis | - | - | http://www.univ-valenciennes.fr |
Activités visées :
• Conseille en matière de médiation civile, pénale et familiale
• Règle des litiges ; propose lorsque la situation le permet un mode alternatif de règlement du litige.
• Informe et conseille des clients, des collaborateurs sur des questions d’ordre juridique : apporte une réponse d’expert à toute question de procédures civile ou pénale ; conseille les associations d'aide aux victimes …
• Forme du personnel à des procédures, techniques, procédés de productions, outils, consignes
• Accomplit des actes de procédure (rédaction des assignations, transmission des conclusions, remise du dossier au juge…)
• Rédige des actes juridiques (requête judiciaire, acte sous seing privé, contrat de mariage, …)
Compétences attestées :
Compétences de base :
• Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.
• Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure.
• Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.
• Se documenter, problématiser, rédiger et exposer de manière autonome.
Compétences associées :
• Utiliser les bases de données juridiques.
Capacités liées à l’emploi :
• Analyser et synthétiser rapidement les problèmes exposés par le client ou l'employeur.
• Appliquer des processus méthodologiques rigoureux à des affaires très différentes.
• Être à l'écoute de personnes en situation difficile.
• Faire preuve de diplomatie et établir des relations de confiance avec les clients, les usagers ou l'employeur.
• Intégrer les affaires juridiques des entreprises à leur environnement économique.
• Déléguer à ses collaborateurs les travaux de préparation et de suivi des affaires courantes.
• Respecter la confidentialité des affaires.
Dans le cadre du parcours type justice et médiation, il applique ses connaissances en matière d’institutions judiciaires et parajudiciaires ; il suit les procédures (civiles, pénales …) mais aussi les nouvelles méthodes de résolution des litiges (médiation, conciliation et arbitrage). Il examine aussi les spécificités du droit applicable aux personnes en difficulté et aux mineurs (surendettement, tutelle, victime, délinquant).
Le but est de le rendre apte à utiliser et à conduire des procédures judiciaires et parajudiciaires.
Secteurs d’activités :
L'activité de cet emploi/métier s'exerce au sein d'une charge, d'une étude ou d'une juridiction en relation avec différents intervenants (tribunal, ministère, acheteurs, entreprises, ...).
Type d'emplois accessibles :
• Aide aux victimes
• Médiation civile et pénale
• Modes alternatifs de règlement des différends
• Justice des personnes en difficultés (tutelle...)
• Salariés dans une association de médiation sociale
• Délégué de tutelle
• Juriste dans les structures parajudiciaires de conciliation et médiation
• Juriste en service pénitentiaire
• Avocat et autres professions judiciaires
Code(s) ROME :
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1904 - Magistrature
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- | |
| Par expérience | X |
Enseignants, enseignants-chercheurs et professionnels |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 3 juillet 2015, numéro d’accréditation : 20150343 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret N° 2002-590 du 24 avril 2002 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
