L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 5

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Code(s) NSF

341 : Aménagement du territoire, urbanisme

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

10-02-2022

Niveau 5

341 : Aménagement du territoire, urbanisme

10-02-2022

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 - -

Activités visées :

Le droit de l’environnement et le droit de l’urbanisme s’étoffent continuellement, notamment en raison de l’application des directives européennes. En conséquence, les entreprises prennent de plus en plus en compte le facteur environnement (risques).
Le technicien juridique spécialisé en droit de l’environnement et de l’urbanisme est le collaborateur du juriste généraliste, du porteur de projet sur toutes les questions liées à l’environnement.
Assurant une veille sur la réglementation environnementale en vigueur, il participe à la mise en conformité réglementaire de toute entreprise - confrontée aux problèmes de pollution ou spécialisée dans des produits ou des prestations concernant l’environnement - afin qu’elle obtienne les autorisations et les certifications obligatoires.
Passant en revue des documents juridiques (contrats, baux…), il surveille la régularité des procédures, des formalités, des échéances et prend part au règlement de contentieux et de litiges éventuels.

Dans les bureaux d’études, il réalise des études d’impact et participe à la mise en œuvre de réglementations environnementales pour protéger les ressources hydriques et les écosystèmes.
Il informe également les citoyens sur la gestion des déchets ou la conservation des ressources naturelles.

Dans le domaine de l’urbanisme, il conseille les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, promoteurs) sur les différentes réglementations applicables (zones de protection du patrimoine culturel, documents d’urbanisme). Il rassemble, entre autres, les documents nécessaires à une demande de permis de construire ou à une déclaration de travaux.

Compétences attestées :

Suivre l’évolution de la législation Utiliser les bases de données juridiques
Respecter la confidentialité des affaires
Etre rigoureux et curieux

Secteurs d’activités :

Ce technicien juridique travaille dans les administrations centrales (Equipement, Environnement…), les établissements publics (Office national de la chasse, Conservatoire de l’espace littoral, Agences de l’eau…), les collectivités locales, le secteur privé, les bureaux d’études ou dans le milieu associatif (associations écologiques).

Type d'emplois accessibles :

.

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X Enseignants et professionnels -
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X - -
En contrat de professionnalisation X - -
Par candidature individuelle X idem -
Par expérience X idem -
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification