L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
315 : Ressources humaines, gestion du personnel, gestion de l'emploi
128 : Droit, sciences politiques
120 : Spécialités pluridisciplinaires, sciences humaines et droit
Date d’échéance
de l’enregistrement
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Université Rennes I | - | - | http://www.univ-rennes1.fr |
Activités visées :
- Application et contrôle des règles de droit social dans les entreprises et les organisations
- Montage et suivi des dossiers contentieux
- Elaboration des actes juridiques essentiels aux entreprises et aux organisations (contrat de travail, règlement intérieur, document unique d’évaluation des risques…)
- Mise en place des instances de représentation du personnel
- Organisation des réunions
- Conseil en conduite de négociation collective et élaboration des accords
- Gestion des relations sociales dans l’entreprise
- Prévention et gestion des conflits collectifs de travail
- Développement dans l’entreprise de la politique de recrutement, des dispositifs d’insertion, de formation et de reclassement
- Audit social et conduite des diagnostics organisationnels et sociaux liés à la GRH
- Identification des risques en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
- Traitement des contentieux prud’homaux
Compétences attestées :
- Analyser et appliquer le droit social dans toutes ses dimensions (nationale, européenne et internationale)
- Analyser une demande et proposer des solutions adaptées et sécurisées au plan juridique
- Informer et conseiller les clients et les collaborateurs sur les questions d’ordre juridique
- Mettre en œuvre et optimiser la règlementation sociale en lien avec la stratégie de l’entreprise ou de l’organisation
- Appliquer la technique contractuelle aux différents types de contrat de travail
- Utiliser les méthodes de négociation et les modes de gestion des conflits de travail
- Développer une vision prospective, de dimension nationale, européenne et internationale, permettant la prise de décision et la gestion d’un projet
- Identifier des liens entre le droit et la gestion de l’entreprise (gestion des temps, gestion de la paye, gestion de la protection sociale légale et supplémentaire), et entre le droit et les systèmes d’emploi-formation
- Identifier et utiliser les outils et les pratiques RH en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, de développement de l'employabilité, de gestion des compétences et de politique de formation
- Déterminer et considérer les interactions entre droit du travail et protection sociale
- Traiter une problématique d’ensemble en s’inscrivant dans un environnement pluridisciplinaire et en intégrant différentes thématiques (politiques publiques, gestion comptables et financière, développement durable, politiques de prévention des risques…)
- Utiliser des outils opérationnels de gestion et des outils bureautiques
- Mettre en place des instances de représentation du personnel et organiser des réunions
- Assurer une veille juridique constante
Compétences pré-professionnelles
- Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s’adapter et prendre des initiatives
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Compétences transversales
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
- Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
- S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
- Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.
Secteurs d’activités :
- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- N : Services administratifs et d’assistance
- O : Administration publique
- S : Autres activités de service
Type d'emplois accessibles :
- Juriste spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale
- Juriste spécialisé dans les fonctions RH
- Responsable ressources humaines dans les entreprises ou les organisations professionnelles,
- Avocat en Droit Social (sous réserve de respecter les conditions règlementaires encadrant ce métier)
- Inspecteur et contrôleur du travail
- Responsable hygiène et sécurité
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
- M1502 - Développement des ressources humaines
- M1206 - Management de groupe ou de service comptable
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Jury d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1 |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Jury d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1 |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Jury d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1 |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Jury d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1 |
- | |
Par expérience | X |
Jury de professionnels et d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1 |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
- Arrêté du 22 janvier 2014, fixant les modalités d’accréditation d’établissements d’enseignement supérieur - Arrêté du 22 janvier 2014, fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 2 octobre 2008 relatif aux habilitations de l'université de Rennes 1 Arrêté du 29 juin 2017 accréditant l'université de Rennnes1 en vue de la délivrance de diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
- Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 |
Date d'échéance de l'enregistrement |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
http://www.univ-rennes1.fr/
http://www.droit.univ-rennes1.fr/
https://formations.univ-rennes1.fr
Université Rennes 1
Université de Rennes 1Faculté de droit et de science politique
SOIE (Service Orientation Insertion Entreprise)
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
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RNCP11357 | MASTER - Droit, économie, gestion, mention droit social, spécialité droit du travail et de la protection sociale |