L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Formacode(s)
31894 : Droit transport
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-01-2025
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE | 19762762300097 | - | - |
Activités visées :
- Accueil du public et premiers conseils
- Réception, lecture, analyse, traitement et transmission de l'information au sein de la structure
- Recherche documentaire nécessaire à l'analyse d'un problème juridique
- Veille des délais et procédures
- Suivi de l'exécution des dossiers
- Rédaction d’actes
- Analyse et synthèse des documents de nature juridique
- Préparation des dossiers et communication des informations aux parties prenantes
- Prévention des phases contentieuses
- Elaboration des dossiers de litige
- Rédaction de contrats liés aux transports de personnes et de marchandises
- Rédaction des documents règlementaires nécessaires aux transports
- Traitement des litiges liés aux transports : formulation des réserves sur les documents de transport, réalisation de protestations, mises en demeure, responsabilités professionnelles…
- Communication avec les avocats de l’entreprise.
- Assistance à la mise en œuvre des normes de sécurité dans l’entreprise
- Participation à l’acquisition et à la gestion des certifications propres aux professionnels du transport.
Compétences attestées :
• Maîtriser des règles juridiques de rédaction des contrats en général et des contrats liés aux transports en particulier
• Maîtriser les principes de responsabilités civile et pénale au sein de l’entreprise
• Appliquer des normes européennes et internationales du transport
• Appliquer des procédures de règlement des litiges, judiciaires et non judiciaires
• Avoir conscience de l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
· Développer une argumentation avec esprit critique.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
RNCP29859BC01 - Usages numériques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. |
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RNCP29859BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. |
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RNCP29859BC03 - Expression et communication écrites et orales
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. |
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RNCP29859BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. |
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RNCP29859BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. |
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RNCP29859BC06 - Mise en œuvre des règles et procédures juridiques (contrats, propriété intellectuelle) et commerciales
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Maîtriser des règles juridiques de rédaction des contrats en général et des contrats liés aux transports en particulier |
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RNCP29859BC07 - Application des discrétion et déontologie professionnelles
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Avoir conscience de l'impératif des discrétions et déontologie professionnelles |
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Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
- M 69.1 : Activités juridiques
- S : Autres activités de service
Type d'emplois accessibles :
- Collaborateur juridique
- Agent / Agente d'administration principal / principale des douanes
- Préposé / Préposée des douanes
- Juriste d'entreprise
- Assistant / Assistante de service juridique
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1501 - Application des règles financières publiques
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
- Arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
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Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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Université du Havre, arrêté du : 09/05/2017 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
-Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 - Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2025 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification