L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

332 : Travail social

330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes

128 : Droit, sciences politiques

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Date d’échéance
de l’enregistrement

Niveau 7

332 : Travail social

330 : Spécialites plurivalentes des services aux personnes

128 : Droit, sciences politiques

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) (Rennes) - - http://www.ehesp.fr
Université Rennes I - - http://www.univ-rennes1.fr

Activités visées :

- Définition et/ ou mise en œuvre des objectifs du service de santé (santé publique, santé privée, médico-social) ou de son organisation

- Participation et élaboration des politiques de santé publiques

- Application et contrôle des règles de droit de la santé

- Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale

- Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins

- Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation

- Mise en place d’un système de reporting et de contractualisation interne et externe

- Direction et animation d’une équipe de professionnels dans le cadre de la réglementation sanitaire et médico-sociale

- Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social

- Gestion des contentieux dans le domaine des institutions de santé

- Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service

- Rédaction de documents juridiques

- Gestion des relations sociales dans l’entreprise

- Montage et suivi des dossiers de contentieux

- Actualisation des informations législatives et regeementaire en droit de la santé

 

 

 

Compétences attestées :

- Appliquer  les principes de l’économie de la santé

- Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit de la santé, du droit social et du droit de la protection sociale

- Appliquer la législation et les règlements aux dossiers, documents et situations concrètes dans les secteurs de la santé et de la protection sociale

- Gérer les relations de travail en intégrant la législation des métiers de la santé, du social et de la protection sociale

- Etablir et suivre un budget à l’échelle du service, de l’établissement ou de l’organisation

- Recenser les règles et outils nécessaires à l'évaluation, la prévention et la gestion des risques

- Etablir un dialogue avec ses interlocuteurs : administration des établissements ou organisations, praticiens de santé, usagers, organisations représentatives du secteur sanitaire, social, médical

- Communiquer sur les aspects juridiques auprès des professionnels du secteur

- Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit

- Identifier les responsabilités des acteurs de la santé

- Etudier les liens avec le droit pharmaceutique et médical

- Conduire une veille juridique sur  le système de santé français, dans un contexte européen et international

 

Compétences pré-professionnelles

- Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s’adapter et prendre des initiatives

- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet

- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.

- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.

- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique

 

 

Compétences transversales

- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes

- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

- Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation

- Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité

- S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux

- Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,

- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes

- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées.

Secteurs d’activités :

- M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques

- O : Administration publique

- Q : Santé humaine et action sociale

- S : Autres activités de services

Type d'emplois accessibles :

- Juriste spécialiste des questions de santé

- Juriste spécialiste de la santé et de la sécurité au travail

- Juriste conseil

- Juriste consultant dans des cabinets privés

- Responsable juridique des sociétés d’assurances et des mutuelles

- Responsable du contentieux

- Cadre juridique d’établissements privés

- Cadre des établissements sociaux et médico-sociaux dans le secteur privé

- Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD dans le secteur privé

- Responsable d’établissements médicaux dans le secteur privé

- Cadre des syndicats de l’hospitalisation privée

- Expert judiciaire en santé

- adjoint du directeur juridique - Chargé d'études

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire
  • C1109 - Rédaction et gestion en assurances
  • K1403 - Management de structure de santé, sociale ou pénitentiaire
  • K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Jury d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1

-
En contrat d’apprentissage X

Jury d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1

-
Après un parcours de formation continue X

Jury d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1

-
En contrat de professionnalisation X

Jury d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1

-
Par candidature individuelle X

Jury d’enseignants de la formation désigné par le Président de l’Université de Rennes 1

-
Par expérience X

Composition du jury votée par l’Université de Rennes 1.

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Certification(s) antérieure(s) :

Certification(s) antérieure(s)
Code de la fiche Intitulé de la certification remplacée
RNCP11368 MASTER - Droit, économie, gestion, mention droit public, spécialité droit, santé, éthique (activités de la santé et du social)