L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 6

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Code(s) NSF

314 : Comptabilite, gestion

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Formacode(s)

13354 : Droit fiscal

32654 : Gestion financière comptabilité

Icon date

Date d’échéance
de l’enregistrement

01-01-2025

Niveau 6

314 : Comptabilite, gestion

13354 : Droit fiscal

32654 : Gestion financière comptabilité

01-01-2025

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
UNIVERSITE D'ANGERS 19490970100303 - -
UNIVERSITE D'ORLEANS 19450855200016 - -
UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE 19681166500013 - -
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES 13002608100013 - -
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE 19931238000017 - -
UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III 19311384200010 - -

Activités visées :

- Prise en charge des questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements dans le domaine des impôts directs et indirects
- Etablissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales nécessaires au client.
- Traitement des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel
- Réponse aux questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI
- Veille fiscale sur l'évolution législative ou règlementaire
- Préparation pour l'expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client

Compétences attestées :

• Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable
• Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, …
• Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement

• Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise
• Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS
• Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, …
• Etablir les déclarations périodiques de TVA
• Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE.
• Elaborer la déclaration de revenus d’un client
• Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF

• Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise 
• Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.

• Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.    

 

 

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

 

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de  la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

 

RNCP30107BC01 - Usages numériques

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.

-

RNCP30107BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.

·         Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.

·         Développer une argumentation avec esprit critique.

-

RNCP30107BC03 - Expression et communication écrites et orales

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.

·         Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.

-

RNCP30107BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.  

·         Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.  

·         Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.

-

RNCP30107BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle

Liste de compétences Modalités d'évaluation

·         Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. 

·         Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.

·         Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.

·         Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.

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RNCP30107BC06 - Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable
• Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, …
• Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement

-

RNCP30107BC07 - Mise en œuvre des obligations comptables

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise
• Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS
• Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, …
• Etablir les déclarations périodiques de TVA
• Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE.
• Elaborer la déclaration de revenus d’un client
• Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF

-

RNCP30107BC08 - Réalisation d'un diagnostic et/ou d'un audit pour apporter des conseils.

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise 
• Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.

-

RNCP30107BC09 - Activité de veille

Liste de compétences Modalités d'évaluation

• Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.

-

Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :

Secteurs d’activités :

- M69 : Activités comptables

Type d'emplois accessibles :

- Collaborateur de cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes
- Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME
- Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés.

Code(s) ROME :

  • M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
  • M1203 - Comptabilité
  • M1205 - Direction administrative et financière

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat d’apprentissage X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation
- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 
- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Par candidature individuelle X - -
Par expérience X

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification

Historique des changements de certificateurs :

Historique des changements de certificateurs
Nom légal du certificateur Siret du certificateur Action Date de la modification
UNIVERSITE DE LIMOGES 19870669900321 Est retiré 27-10-2023
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) 19511296600799 Est retiré 06-11-2023
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC 19730858800015 Est retiré 05-12-2023