L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
314 : Comptabilite, gestion
Formacode(s)
13354 : Droit fiscal
32654 : Gestion financière comptabilité
Date d’échéance
de l’enregistrement
01-01-2025
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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UNIVERSITE D'ANGERS | 19490970100303 | - | - |
UNIVERSITE D'ORLEANS | 19450855200016 | - | - |
UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE | 19681166500013 | - | - |
UNIVERSITE GRENOBLE ALPES | 13002608100013 | - | - |
UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE | 19931238000017 | - | - |
UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III | 19311384200010 | - | - |
Activités visées :
- Prise en charge des questions fiscales courantes de la vie des entreprises ou autres groupements dans le domaine des impôts directs et indirects
- Etablissement et transmission de l’ensemble des déclarations fiscales nécessaires au client.
- Traitement des questions de fiscalité personnelle ou patrimoniale liées au dossier professionnel
- Réponse aux questions simples touchant à des opérations affectant la structure de l'entreprise et particulièrement la TPE/PME/PMI
- Veille fiscale sur l'évolution législative ou règlementaire
- Préparation pour l'expert-comptable ou le chef de mission les éléments nécessaires au traitement du volet fiscal d'une étude ou d'un projet mené pour le compte d'un client
Compétences attestées :
• Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable
• Traiter les incidences fiscales des opérations courantes de l’entreprise : produits imposables, charges déductibles, amortissements, provisions, dépréciations, assujettissement ou non à la TVA, …
• Mettre en place les procédures permettant de réduire le risque fiscal, notamment sur les obligations de forme et de délai de paiement
• Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise
• Procéder aux déclarations fiscales de résultat : BIC, BNC, BA, IS
• Elaborer des déclarations fiscales annexes ou spécifiques : relevé de frais généraux, DADS, …
• Etablir les déclarations périodiques de TVA
• Assurer le suivi des obligations fiscales usuelles des entreprises : taxe sur les véhicules de sociétés, taxes sur les salaires, cas simples d’application de droits d’enregistrement, taxe CFE et CVAE.
• Elaborer la déclaration de revenus d’un client
• Assister le client dans l’élaboration de sa déclaration d’ISF
• Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise
• Accompagner le chef d’entreprise lors de la mise en société de l’entreprise individuelle.
• Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet.
· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe.
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation.
· Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation.
· Développer une argumentation avec esprit critique.
· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française.
· Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère.
· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
· Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
· Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives.
· Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
· Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet.
· Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique.
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
RNCP30107BC01 - Usages numériques
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe. |
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RNCP30107BC02 - Exploitation de données à des fins d’analyse
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
---|---|
· Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation. · Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. · Développer une argumentation avec esprit critique. |
- |
RNCP30107BC03 - Expression et communication écrites et orales
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française. · Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. |
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RNCP30107BC04 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder. · Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte. · Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs. |
- |
RNCP30107BC05 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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· Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives. · Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. · Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet. · Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique. |
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RNCP30107BC06 - Mise en œuvre et suivi du contrôle de gestion d'une organisation
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Déterminer le résultat imposable de l’entreprise à partir de son résultat comptable |
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RNCP30107BC07 - Mise en œuvre des obligations comptables
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Elaborer la liasse fiscale en vue de la détermination du résultat fiscal de l’entreprise |
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RNCP30107BC08 - Réalisation d'un diagnostic et/ou d'un audit pour apporter des conseils.
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Assurer l'assistance fiscale à la création d’entreprise |
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RNCP30107BC09 - Activité de veille
Liste de compétences | Modalités d'évaluation |
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• Assurer une mission de veille fiscale sur l’évolution législative ou réglementaire pour la mise à jour des connaissances des collaborateurs du cabinet. |
- |
Description des modalités d'acquisition de la certification par capitalisation des blocs de compétences et/ou par correspondance :
Secteurs d’activités :
- M69 : Activités comptables
Type d'emplois accessibles :
- Collaborateur de cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes
- Collaborateur de directions administratives, comptables et/ou financières de PME
- Collaborateur de centres de gestion ou organismes de gestion agréés.
Code(s) ROME :
- M1202 - Audit et contrôle comptables et financiers
- M1203 - Comptabilité
- M1205 - Direction administrative et financière
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle
|
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Université d'Angers, arrêté du : 28/09/2017 Université de Haute Alsace - Mulhouse, arrêté du : 22/06/2018 Université d'Orléans, arrêté du : 22/05/2018 Université Grenoble Alpes, arrêté du : 11/07/2016 Université Paris 13, arrêté du : 05/10/2015 Université Paul Sabatier - Toulouse 3, arrêté du : 01/06/2016 |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
-Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 - Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience |
Date d'échéance de l'enregistrement | 01-01-2025 |
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Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements.
Université d'Angers
Université Savoie Mont Blanc - Chambéry
Université Grenoble Alpes
Université de Limoges
Université Paris 13
Université Paul Sabatier - Toulouse 3
Université d'Orléans
Université de Haute Alsace - Mulhouse
Université de Reims champagne-Ardenne
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Historique des changements de certificateurs :
Nom légal du certificateur | Siret du certificateur | Action | Date de la modification |
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UNIVERSITE DE LIMOGES | 19870669900321 | Est retiré | 27-10-2023 |
UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) | 19511296600799 | Est retiré | 06-11-2023 |
UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC | 19730858800015 | Est retiré | 05-12-2023 |