L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
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Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis | - | - | http://www.univ-paris8.fr |
Activités visées :
Le Master Droit Privé permet aux étudiants d’accéder à des professions juridiques et judiciaires. Les deux parcours sont proposés dans le cadre de ce Master:
• Droit privé approfondi, qui propose deux spécialisations : le droit des affaires et de la fiscalité et le droit des personnes, de la famille et du patrimoine
• Droit processuel
Compétences attestées :
Compétences ou capacités attestées
- Informer et conseiller sur des questions du droit des affaires et de la fiscalité et du droit des personnes, de la famille et du patrimoine et les risques encourus
- Diagnostiquer les difficultés d’ordre juridique, comptable, financier et fiscal
- Expertiser et suivre les litiges
- Accompagner les entreprises dans l’élaboration des statuts juridiques d’une société et mener à bien l’ensemble des démarches administratives, juridiques et financières, sociales et comptables, notamment auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
- Définir les éventuels règlements intérieurs de société et les pactes extra statutaires : pactes de préférence, pactes d’inaliénabilité, conventions de vote, convention de portage
- Préparer et suivre les phases des assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires des sociétés
- Suivre les dossiers posant des difficultés d’ordre juridique et fiscal, en particulier dans les opérations de restructuration
- Conseiller et accompagner toutes les opérations de dissolution, de liquidation et de partages
- Gérer les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
- Gérer le contentieux familial international et européen
- Élaborer des projets d’action dans le domaine de l’assistance aux personnes vulnérables et en droit pénal des mineurs
- Conseiller sur le choix d’un régime matrimonial
- Réaliser les opérations de liquidation d’un régime matrimonial et d’une succession
- Maîtriser les aspects fiscaux et sociaux de la famille
- Apprécier la conformité des textes nationaux au regard des instruments internationaux garantissant des droits de l’Homme
- Connaître et appliquer des règles tirées d’ordres juridiques étrangers : droit musulman, droit des pays européens
- Accompagner des personnes physiques ou morales sur les questions contentieuses au niveau national et international
- Traiter un contentieux devant les juridictions internes, européennes et internationales
- Maitriser la technique de la plaidoirie, identifier les arguments juridiques susceptibles de faire triompher la partie représentée
- Maîtriser les règles de droit applicables en matière de procédure pénale
- Rédiger de manière approfondie ou synthétique des notes ou des rapports à caractère juridique nécessaires au suivi des dossiers
- Traiter et analyser des données, utiliser les bases de données juridiques en usage chez les professionnels du droit : Légifrance, LexisNexis JurisClasseur (Juris-Data), Lamyline, Lexbase et Westlaw etc.
Compétences transversales
- Maîtriser les techniques de recherche juridique, scientifique et technologique
- Assurer une veille juridique en droit des affaires, en droit processuel et en droit pénal
- Établir un diagnostic de la situation (en contexte national, régional ou international) à partir de l’analyse des données économiques, démographiques, sociales
- Gérer et accompagner les étapes de la création d’une société
- Conseiller dans l’élaboration des contrats
- Rédiger des clauses en langue française et anglaise
Secteurs d’activités :
M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques
O – Administration publique
S – Autres activités de services
Le titulaire du Master Droit Privé peut exercer au sein de :
- Cabinets d’avocats ;
- Petites, Moyennes et Grandes entreprises;
- Cabinets d’audit et de certification des comptes;
- Sociétés d’assurances;
- Banques et établissements de crédit;
- Cabinets d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ;
- Offices de notaires;
- Cabinets d’huissiers de justice ;
- Agences immobilières;
- Associations, particulièrement celles intéressées par la défense des intérêts des étrangers, des femmes, des enfants et plus généralement des personnes vulnérables.
- Structures spécialisées en protection de l’enfance et adolescence ;
- Police et gendarmerie
Type d'emplois accessibles :
Type d’emplois accessibles :
- Juriste d’entreprise
- Médiateur judiciaire ou pénal
- Conciliateur de justice
- Contrôleur adjoint de gestion
- Conseiller juridique
- Directeur juridique, directeur général
- Chef de service juridique
- Chef de service contentieux
- Expert juridique
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1902 - Collaboration juridique
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Enseignants du Master et un professionnel |
- | |
En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
Après un parcours de formation continue | X |
Enseignants du Master et un professionnel |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Enseignants du Master et un professionnel |
- | |
Par candidature individuelle | X |
Enseignants du Master et un professionnel |
- | |
Par expérience | X |
Enseignants du Master et un professionnel |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 avril 2002 relatif au master |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté d’habilitation du 8 juillet 2015 |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification