L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

128g : Droit fiscal ; Droit des affaires ; Droit pénal ; Droit de l'environnement ; Droit de la santé ; Droit de la sécurité et de la défense ; Droit du transport etc

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université Paris 8 - Vincennes-Saint-Denis - - http://www.univ-paris8.fr

Activités visées :

Le Master Droit Privé permet aux étudiants d’accéder à des professions juridiques et judiciaires. Les deux parcours sont proposés dans le cadre de ce Master:
•    Droit privé approfondi, qui propose deux spécialisations : le droit des affaires et de la fiscalité et le droit des personnes, de la famille et du patrimoine
•    Droit processuel

Compétences attestées :

Compétences ou capacités attestées
-    Informer et conseiller sur des questions du droit des affaires et de la fiscalité et du droit des personnes, de la famille et du patrimoine et les risques encourus
-    Diagnostiquer les difficultés d’ordre juridique, comptable, financier et fiscal
-    Expertiser et suivre les litiges
-    Accompagner les entreprises dans l’élaboration des statuts juridiques d’une société et mener à bien l’ensemble des démarches administratives, juridiques et financières, sociales et comptables, notamment auprès des Centres de Formalités des Entreprises (CFE)
-    Définir les éventuels règlements intérieurs de société et les pactes extra statutaires : pactes de préférence, pactes d’inaliénabilité, conventions de vote, convention de portage
-    Préparer et suivre les phases des assemblées générales ordinaires et/ou extraordinaires des sociétés
-    Suivre les dossiers posant des difficultés d’ordre juridique et fiscal, en particulier dans les opérations de restructuration
-    Conseiller et accompagner toutes les opérations de dissolution, de liquidation et de partages
-    Gérer les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
-    Gérer le contentieux familial international et européen
-    Élaborer des projets d’action dans le domaine de l’assistance aux personnes vulnérables et en droit pénal des mineurs
-    Conseiller sur le choix d’un régime matrimonial
-    Réaliser les opérations de liquidation d’un régime matrimonial et d’une succession
-    Maîtriser les aspects fiscaux et sociaux de la famille
-    Apprécier la conformité des textes nationaux au regard des instruments internationaux garantissant des droits de l’Homme
-    Connaître et appliquer des règles tirées d’ordres juridiques étrangers : droit musulman, droit des pays européens
-    Accompagner des personnes physiques ou morales sur les questions contentieuses au niveau national et international
-    Traiter un contentieux devant les juridictions internes, européennes et internationales
-    Maitriser la technique de la plaidoirie, identifier les arguments juridiques susceptibles de faire triompher la partie représentée
-    Maîtriser les règles de droit applicables en matière de procédure pénale
-    Rédiger de manière approfondie ou synthétique des notes ou des rapports à caractère juridique nécessaires au suivi des dossiers 
-    Traiter et analyser des données, utiliser les bases de données juridiques en usage chez les professionnels du droit : Légifrance, LexisNexis JurisClasseur (Juris-Data), Lamyline, Lexbase et Westlaw etc.     

                        
Compétences transversales


-    Maîtriser les techniques de recherche juridique, scientifique et technologique
-    Assurer une veille juridique en droit des affaires, en droit processuel et en droit pénal
-    Établir un diagnostic de la situation (en contexte national, régional ou international) à partir de l’analyse des données économiques, démographiques, sociales
-    Gérer et accompagner les étapes de la création d’une société
-    Conseiller dans l’élaboration des contrats
-    Rédiger des clauses en langue française et anglaise

Secteurs d’activités :

M – Activités spécialisées, scientifiques et techniques
O – Administration publique
S – Autres activités de services


Le titulaire du Master Droit Privé peut exercer au sein de :
-    Cabinets d’avocats ;
-    Petites, Moyennes et Grandes entreprises;
-    Cabinets d’audit et de certification des comptes;
-    Sociétés d’assurances;
-    Banques et établissements de crédit;
-    Cabinets d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ;
-    Offices de notaires;
-    Cabinets d’huissiers de justice ;
-    Agences immobilières;
-    Associations, particulièrement celles intéressées par la défense des intérêts des étrangers, des femmes, des enfants et plus généralement des personnes vulnérables.
-    Structures spécialisées en protection de l’enfance et adolescence ;
-    Police et gendarmerie

Type d'emplois accessibles :

Type d’emplois accessibles :

-    Juriste d’entreprise
-    Médiateur judiciaire ou pénal
-    Conciliateur de justice
-    Contrôleur adjoint de gestion
-    Conseiller juridique
-    Directeur juridique, directeur général
-    Chef de service juridique
-    Chef de service contentieux
-    Expert juridique

Code(s) ROME :

  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire

Références juridiques des règlementations d’activité :

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Enseignants du Master et un professionnel

-
En contrat d’apprentissage X - -
Après un parcours de formation continue X

Enseignants du Master et un professionnel

-
En contrat de professionnalisation X

Enseignants du Master et un professionnel

-
Par candidature individuelle X

Enseignants du Master et un professionnel

-
Par expérience X

Enseignants du Master et un professionnel

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification