Certification professionnelle

Activités visées :

Les professionnels titulaires de ce diplôme sont des spécialistes en droit public des affaires qui élaboreront et mettront en oeuvre des projets de nature économique, poseront des diagnostics et apporteront des conseils juridiques aux personnes publiques ainsi qu’aux entreprises en relation avec le secteur public.

Les titulaires pourront également exercer des activités d’expertise menées par les organisations internationales non gouvernementales de plus en plus associées à la « gouvernance » des organisations publiques internationales et pouvant agir comme auxiliaires des pouvoirs publics au plan national.

Compétences attestées :

Compétences attestées :
-    Informer et conseiller les clients et les collaborateurs sur des questions de droit public, international et européen
-    Informer et accompagner sur les procédures de mise en demeure, de conciliation, de règlement aimable ou d’assignation en justice adaptées à la résolution du litige
-    Rédiger des actes juridiques et accomplir des démarches auprès d’organismes publics ou privés pour le compte de personnes publiques ou de clients
-    Gérer et suivre des contentieux (national, européen ou international)
-    Expliciter les positions de l’État, la politique gouvernementale ou les orientations de l’institution internationale auprès des autorités étrangères et de l’opinion publique
-    Établir/négocier des accords, des conventions, des relations contractuelles avec des collectivités locales, des associations et des partenaires locaux
-    Impulser et décliner les programmes d’action au niveau régional, départemental ou auprès d’établissements publics : établir un diagnostic, définir des projets, rédiger leurs cahiers de charges, définir des objectifs, des moyens humains.
-    Piloter la réalisation des orientations et des objectifs stratégiques des programmes d’action des pouvoirs publics au niveau local, départemental, régional, national, européen
-    Contrôler et évaluer la réalisation des actions menées (enquête, audit, groupes de travail...) et émettre des préconisations
-    Maîtriser la procédure et le suivi des contrats administratifs, en particulier les marchés publics
-    Définir les modalités de règlement final d’un marché et distinguer les différentes catégories de marchés
-    Rédiger les procès-verbaux de séance du conseil municipal, départemental, régional et des EPCI et diffuser les délibérations
-    Élaborer les conventions de délégation de service public et contrôler leur mise en œuvre
-    Superviser la gestion de la liste électorale et veiller à l’organisation et au bon déroulement des élections
-    Établir des procédures synthétiques de règlement de commandes
-    Animer les actions et coordonner les moyens des services de l’État ou de l’institution internationale à l’étranger
-    Rédiger de manière approfondie ou synthétique des notes ou des rapports à caractère juridique nécessaire au suivi des dossiers 

Compétences transversales

-    Maîtriser les techniques de recherche juridique, scientifique et technologique
-    Assurer une veille juridique adaptée au droit public, international et européen
-    Diriger une structure et manager une équipe 
-    Développer et mobiliser un réseau de partenaires
-    Établir un diagnostic de la situation (en contexte national, régional ou international) à partir de l’analyse des données économiques, démographiques, sociales
-    Analyser le contexte culturel dans lequel s’inscrivent les échanges professionnels
-    Lire et analyser la documentation spécifique au droit public dans une langue étrangère
-    S’exprimer dans une langue étrangère en utilisant le vocabulaire et les expressions spécifiques au droit public