L'essentiel

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Nomenclature
du niveau de qualification

Niveau 7

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Code(s) NSF

345 : Application des droits et statuts des personnes

128 : Droit, sciences politiques

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Date d’échéance
de l’enregistrement

31-10-2019

Niveau 7

345 : Application des droits et statuts des personnes

128 : Droit, sciences politiques

31-10-2019

Nom légal Siret Nom commercial Site internet
Université de Nantes - - http://www.univ-nantes.fr

Activités visées :

Le titulaire du diplôme est en mesure, selon la structure et le secteur d'activité, de mener les activités suivantes :

 - Conseils, dans le domaine du droit, des personnes physiques ou morales sur des problèmes ou actions ayant des implications juridiques, avec pour objectifs d'organiser l'application du droit , de respecter et de faire respecter la législation et la réglementation et de les adapter aux besoins du client.

- Défense des intérêts du client dans le respect des règles de droit;   

- Rédaction des actes (authentiques ou sous signature privé).   

- Etudes de façon permanente et analyses la législation, la réglementation, la jurisprudence et les commentaires de droit.    

Compétences attestées :

Rédiger tous les actes juridiques impliquant l'intervention d'un notaire, notamment en matière patrimoniale et familiale (constitution des sociétés, rédaction des contrats de mariage, de baux ruraux ou liquidation de successions…)

Préparer des dossiers de vente d’immeuble.   

Maîtriser les dispositifs de négociation des accords conclus avec l'intervention d'un notaire.   

Prévenir et résoudre des litiges en interprétant le droit.    

Fournir des informations et des conseils argumentés dans le domaine juridique et de la procédure en droit des affaires, urbanisme, fiscalité, droit de la famille, droit des contrats, droit des biens. 

Proposer des solutions amiables ou judiciaires aux litiges.

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation

Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité

S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux

Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,

Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes

Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe

Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées

Secteurs d’activités :

69 - Activités juridiques et comptables

84 - Administration publique et défense ; sécurité sociale obligatoire

94 - Activités des organisations associatives

Type d'emplois accessibles :

Types d'emplois :

 - Collaborateur de notaire (sous condition de validation du DIMN)

- Consultant juridique

- Cadre dans  une compagnie d’assurance ou une banque

- Juristes spécialisés en gestion de patrimoine

- Notaire (sous condition de validation du DSN, voir réglementation d’activité)

Code(s) ROME :

  • K1902 - Collaboration juridique
  • K1903 - Défense et conseil juridique
  • K1901 - Aide et médiation judiciaire

Références juridiques des règlementations d’activité :

L’obtention du Master, mention Droit notarial, constitue la première étape nécessaire à l'obtention du DSN (Diplôme supérieur du notariat). Pour accéder au titre de notaire, l'étudiant doit :

- valider auprès d'un centre de formation professionnelle notariale quatre semestrialités : actes courants et techniques contractuelles ; techniques du droit immobilier ; techniques des liquidations et partages des communautés et successions ; techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales

- accomplir un stage d'une durée de deux ans

- soutenir un rapport de stage dans le délai imparti par l'arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur du notariat.

Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :

A compléter (Reprise)

Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :

Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :

Non

Validité des composantes acquises :

Validité des composantes acquises
Voie d’accès à la certification Oui Non Composition des jurys Date de dernière modification
Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat d’apprentissage X

Non

-
Après un parcours de formation continue X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
En contrat de professionnalisation X

Leur composition comprend :

- une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation

- des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. 

- des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

-
Par candidature individuelle X

Non

-
Par expérience X

Article R335-8 modifié par décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017- art.3 Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes.

-
Validité des composantes acquises
Oui Non
Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie X
Inscrite au cadre de la Polynésie française X

Statistiques :

Lien internet vers le descriptif de la certification :

Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification