Vous êtes sur le point d’effectuer une demande d’enregistrement d’une certification au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Si vous souhaitez en savoir plus sur la procédure à suivre, consultez notre guide.
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
---|---|---|---|
Université de Bretagne Occidentale - Brest | - | - | http://www.univ-brest.fr |
Activités visées :
- Apport d’un conseil juridique aux dirigeants d’entreprise ou aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Appréciation des risques juridiques liés aux activités professionnelles des entreprises et des organisations
- Information et alerte auprès des différents services concernant les évolutions jurisprudentielles et législatives
- Mise en place d’une veille juridique
Compétences attestées :
- Négocier et rédiger les accords contractuels et transactionnels
- Identifier les sources de responsabilités professionnelles
- Développer des stratégies et un plan de prévention (délégation de pouvoir, contrats d’assurance)
- Prévenir les incidents de recouvrement des créances (mise en œuvre de garanties et mesures conservatoires)
- Gérer les impayés (mise en œuvre de stratégie de recouvrement des créances et suivi de l’exécution forcée ou des procédures collectives)
- Rédiger des actes de procédure
- Suivre une procédure contentieuse en relation avec les avocats et les huissiers de justice
- Analyser et tirer des enseignements des décisions de justice, des lois et des règlements
- Gérer les différentes phases contentieuses
- Proposer des solutions en cas de litiges
- Détecter, analyser et traiter les problèmes juridiques de droit en établissant les pièces des dossiers litigieux, en assurant et réglant le suivi des affaires contentieuses, en définissant, concevant et rédigeant les documents, actes juridiques et réglementations utiles
- Rechercher l’information et la documentation juridiques (veille juridique)
- Former et informer sur les règles de droit
- Etablir des actes juridiques, prévenir et assurer le suivi des contentieux
- Evaluer un préjudice et élaborer une procédure d’indemnisation
Compétences pré-professionnelles
- Se situer dans un environnement socio-professionnel et interculturel, national et international, pour s’adapter et prendre des initiatives
- Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs.
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale.
- Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet
- Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder.
- Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte.
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique
Compétences transversales
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
- Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
- S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
- Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Secteurs d’activités :
- M69 et 70 - Activités juridiques et comptables
- O84 - Administration publique
- S94 - Autres activités de services
(Ce professionnel travaille dans les services juridiques ou contentieux des entreprises ou dans les services administratifs des collectivités territoriales ou des administrations d’État en lien avec les collectivités territoriales, dans les établissements publics, les sociétés d’économie mixte).
Type d'emplois accessibles :
- Juriste d’entreprise
- Juriste des collectivités territoriales
- Juriste d’affaires
- Conseiller juridique
- Administrateur de biens
- Responsable de service juridique junior
- Magistrat (après concours)
- Avocat (après formation complémentaire)
- Notaire (après formation complémentaire)
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- K1902 - Collaboration juridique
- K1401 - Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics
- K1404 - Mise en oeuvre et pilotage de la politique des pouvoirs publics
Références juridiques des règlementations d’activité :
Néant
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
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Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
En contrat d’apprentissage | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
Après un parcours de formation continue | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
En contrat de professionnalisation | X |
Personnes ayant contribué aux enseignements (Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur) |
- | |
Par candidature individuelle | X | - | - | |
Par expérience | X |
Enseignants + enseignants-chercheurs + professionnels |
- |
Oui | Non | |
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Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 relatif au diplôme national de master |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
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- |
Arrêté d'habilitation n° 20171033 du 25 juillet 2017 relatif aux habilitations de l'université de Brest à délivrer les diplômes nationaux |
Référence autres (passerelles...) :
Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
---|---|
- |
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 au JO du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis et de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur |
Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
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Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification