MASTER - Mention "Droit du numérique"
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
326 : Informatique, traitement de l'information, réseaux de transmission
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Université Toulouse 1 Capitole | - | - | http://www.univ-tlse1.fr |
Activités visées :
Cette mention comprend les parcours types suivants :
Droit du Numérique(M1)
Droit des Médias et de la Communication(M2)
Droit et Numérique(M2)
dont les activités et les compétences ou capacités attestées communes sont décrites ci-après.
-Conseil juridique aux organisations sur l’usage de procédures fondées sur les technologies de l’information et de la communication.
-Conseil et accompagnement des dirigeants de l’organisation dans l’élaboration de stratégie de transformation, d’adaptation et de conduite du changement analysés sous un angle juridique
-Rédaction de contrats dans le secteur de l’économie numérique et plus largement, tout acte juridique en lien avec le secteur de l’organisation (brevet, propriété industrielle, propriété littéraire et artistique)
-Adaptation des pratiques de l’organisation aux dispositions règlementaires relatives aux secteurs d’activités (droit de la consommation, protection des données personnelles…)
-Gestion de la conformité interne des données personnelles
-Contribution à la définition de la politique de sécurité des données et plus globalement de sécurisation des risques juridiques de l’organisation
Compétences attestées :
Compétences ou capacités évaluées
- Connaître et suivre les évolutions réglementaires
Mettre en œuvre la Loi informatique et libertés au sein de l'organisation
- Former et sensibiliser le personnel sur l'exploitation éthique des données ainsi que ses obligations légales et réglementaires
- Identifier les risques légaux (propriété intellectuelle, pénal...) pour l'entreprise et mettre en place les solutions juridiques de prévention
- Co rédiger la charte de sécurité de l'entreprise
- Promouvoir la charte de sécurité informatique auprès de tous les utilisateurs
- Assurer la compréhension entre les experts-métiers et les informaticiens
- Comprendre et analyser les défis et les enjeux liés au monde numérique
- Suivre et analyser les tendances et activités liés au numérique
- Définir et mettre en place une stratégie de valorisation des actifs immatériels de l’entreprise
Compétences transversales
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation
- Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité
- S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux
- Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans,
- Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes
- Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe
Secteurs d’activités :
-Entreprises de production
-Communication, nouveaux médias
-Cabinet de conseil aux entreprises
-Secteur de l’Internet, de l’informatique, de l’audiovisuel et des télécommunications
Type d'emplois accessibles :
-Manager de la sécurité et des risques de l’information
-Délégué à la protection des données (DPO)
-Expert en cybersécurité
-Responsable des usages du numérique
-Juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle et du numérique
-Chargé d’étude et de conseil en droit de l’image
-Avocat spécialisé et sous condition de CAPA
Code(s) ROME :
- K1903 - Défense et conseil juridique
- M1802 - Expertise et support en systèmes d''information
- M1402 - Conseil en organisation et management d''entreprise
Références juridiques des règlementations d’activité :
L’accès à la profession d’avocat et soumis à l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
- des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements |
- | |
| Par expérience | X |
- d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté d’accréditation du 23 mai 2016 autorisant l’Université Toulouse 1 à délivrer le diplôme de Master Droit, Economie, Gestion, mention Droit du numérique |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
- Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d’accréditation d’établissements d’enseignement supérieur - Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master - Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002 - Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master |
| - |
VAE : Code de l’éducation : articles L613-3et L613-4 |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
