MASTER - mention Droit Notarial
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
31-10-2019
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| UNIVERSITE DE NICE | 19060931300530 | - | - |
Activités visées :
Rédaction d’actes Conseil aux entreprises
Gestion patrimoniale dynamique
Relation clientèle
Compréhension des enjeux patrimoniaux, civils et fiscaux de la préparation d’une transmission familiale
Développement d’une vision internationale de l’organisation matrimoniale et successorale
Compétences attestées :
Les titulaires du diplôme sont capables de :
Evaluer des immeubles en vue d’analyser la valeur immobilière de biens dans le cadre de leur vente ou de leur transmission ;
Préparer et de rédiger des actes authentiques dans de nombreux dossiers tels que : liquidation et partage de succession, régime matrimonial, indivision et société, actes à titre onéreux (exemple : vente), acte à titre gratuit (exemple : donation), constitution et statuts des sociétés ;
Utiliser des règles régissant les activités relevant du droit notarial en vue d’accomplir de nombreuses formalités fiscales, civiles ;
Utiliser des règles relatives à la circulation internationale des actes notariés ;
Réaliser une veille juridique en vue d’actualiser ses connaissances en matière de lois, règlements, jurisprudence et doctrine.
Secteurs d’activités :
Les diplômés pourront travailler dans les secteurs du notariat, du patrimoine, de l’immobilier, de la banque et de l’assurance. Tous les types d’entreprises sont concernés : PME, TPE, secteurs public et privé, collectivités territoriales, associations.
Type d'emplois accessibles :
Les titulaires du diplôme peuvent prétendre aux emplois suivants :
Clerc de notaire
Titulaire d'un office notarial (fonction subordonnée à l'acquisition de cette charge ou
à l'attribution d'une création d'office notarial par concours) Notaire
Gestionnaire de patrimoine
JuristeGénéalogisteDirecteur des services fonciers
Code(s) ROME :
- C1504 - Transaction immobilière
- K1901 - Aide et médiation judiciaire
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Réglementation d’activités :
Ce diplôme constitue la première étape, par la voie universitaire, de l’accès à la profession de notaire. Il est régi par les dispositions du décret n° 73 – 609 du 5 juillet 1973 et de l’arrêté du 5 juillet 1973.
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
- | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X |
Leur composition comprend : une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation, des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements, des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements. |
- | |
| Par candidature individuelle | X |
Possibilité pour tout ou partie du diplôme par VES ou VAP |
- | |
| Par expérience | X |
Jury de validation VAE : enseignants-chercheurs personnes ayant une activité principale autre que l’enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels dont la validation est demandée |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 avril 2002 publié au JO du 27 avril 2002 |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 25 mai 2018, relatif aux accréditations de l’Université Côte d’Azur à délivrer les diplômes nationaux n° 20180710 |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 22 janvier 2014 fixant les modalités d'accréditation d'établissements d’enseignement supérieur Arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master, publié au J.O du 27 avril 2002 Arrêté du 4 février 2014 fixant la nomenclature des mentions du diplôme national de master Décret VAE – Code de l’éducation : article L 613-3modifié par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 |
| - |
Le décret N°2013-756 du 19/08/2013, articles R.613-33 à R.613-37. |
| Date d'échéance de l'enregistrement | 31-10-2019 |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
