Garde frontière de sécurité intérieure
L'essentiel
CCN1
REPRISE - CCN inconnu - reprise historique
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 5
Code(s) NSF
344 : Sécurite des biens et des personnes, police, surveillance
Formacode(s)
42854 : Prévention sécurité
Date d’échéance
de l’enregistrement
04-01-2024
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| DIRECTION GENERALE POLICE NATIONALE | 12001501100014 | - | - |
Activités visées :
Agent affecté soit à un point de passage frontalier terrestre, maritime, ou aérien, soit le long de la frontière extérieure terrestre ou maritime de l’espace Schengen, ou à proximité immédiate de cette dernière, le garde frontière de sécurité intérieure est investi des prérogatives de puissance publique pour exercer les activités principales suivantes :
Contrôler les personnes entrantes et sortantes dans l’espace Schengen
Identifier la nationalité et le statut juridique de la personne se présentant à la frontière (citoyen de l’union européenne,…)
Vérifier la régularité et la validité des documents de voyage présenté (carte nationale d’identité, passeport biométrique, visas,…)
Sécuriser l’espace Schengen et les zones frontalières Assurer l’étanchéité des frontières de l’espace Schengen
Assurer la police générale dans les zones transfrontalières
Informer les autorités nationales et européennes sur tout risque de trouble à l’ordre public ou de menace à la sécurité intérieure dans l’espace Schengen
Le garde frontière de sécurité intérieure coopère quotidiennement avec ses homologues européens, notamment dans le cadre d’opération de contrôle et de surveillance transfrontalière sous l’autorité fonctionnelle de l’agence européenne Frontex.
Son cadre d’intervention à dimension européenne (espace Schengen) nécessite qu’il ait de très bonnes compétences linguistiques (maitrise de l’anglais exigée)
Compétences attestées :
Compétences dans le domaine de la règlementation transfrontière et des conditions d'entrée et séjour sur le territoire des Etats Schengen (contexte global de l'immigration, règles éthiques et déontologiques etc.)
Compétences dans le domaine de la procédure et technologies appliquées au contrôle transfrontière
Compétences dans le domaine de la fraude documentaire et des outils techniques de détection
Compétences dans le domaine de la sécurité et sureté aux frontières
Compétences dans le domaine de la coopération internationale (opérations jointes, renseignement, etc.)
L’ensemble de ces blocs de compétences est posé par l’agence européenne Frontex, conformément aux stratégies définies par la commission européenne dans le cadre de la protection des frontières de l’espace Schengen et de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Secteurs d’activités :
Tous les services opérationnels de sécurité intérieure assurant la sécurisation des frontières de l’espace Schengen et coopérant quotidiennement avec les Etats membres européens dans le cadre d’opération de contrôle et de surveillance transfrontalière sous l’autorité fonctionnelle de l’agence européenne Frontex
Type d'emplois accessibles :
Tous les emplois chargés de sécuriser et de contrôler les frontières terrestres ou maritime de l’espace Schengen
Code(s) ROME :
- K1704 - Management de la sécurité publique
- K1706 - Sécurité publique
- K2503 - Sécurité et surveillance privées
- N2201 - Personnel d''escale aéroportuaire
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X | - | - | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
Président du jury : Le directeur central de la police aux frontières ou son représentant |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
Président du jury : Le directeur central de la police aux frontières ou son représentant |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 29 juillet 2014 publié au Journal Officiel du 09 août 2014 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour trois ans, au niveau III, sous l'intitulé "Garde frontière de sécurité intérieure" avec effet au 30 novembre 2010, jusqu'au 09 août 2017. |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 27 décembre 2018 publié au Journal Officiel du 04 janvier 2019 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles. Enregistrement pour cinq ans, au niveau III, sous l'intitulé "Garde frontière de sécurité intérieure" avec effet au 09 août 2017, jusqu'au 04 janvier 2024. |
Date du dernier Journal Officiel ou Bulletin Officiel :
04-01-2019
| Date d'échéance de l'enregistrement | 04-01-2024 |
|---|
Statistiques :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
Certification(s) antérieure(s) :
| Code de la fiche | Intitulé de la certification remplacée |
|---|---|
| RNCP19381 | Garde frontière de sécurité intérieure |
