Licence Professionnelle - Activités juridiques spécialité Métiers du notariat
L'essentiel
Nomenclature
du niveau de qualification
Niveau 6
Code(s) NSF
128 : Droit, sciences politiques
Date d’échéance
de l’enregistrement
| Nom légal | Siret | Nom commercial | Site internet |
|---|---|---|---|
| Ministère chargé de l'enseignement supérieur | - | - | - |
| Université de Caen Normandie | - | - | http://www.unicaen.fr |
Activités visées :
Ce professionnel prépare et classe les dossiers d'affaires juridiques. Il intervient notamment pour le règlement de successions, pour la réalisation de contrats de vente d’immeubles, de baux, ou encore de contrats de mariage. Il met en forme les actes pour le compte du notaire dont il est le collaborateur.
Compétences attestées :
Le titulaire du diplôme surveille la conformité des procédures, des formalités, des échéances. Il collecte les informations nécessaires au traitement et au suivi des dossiers ou au déroulement des procédures.
Selon sa qualification, il reçoit la clientèle, fournit des informations, rédige des actes qui seront vérifiés par le notaire. Il accomplit les formalités (administratives, fiscales...) nécessaires aux procédures. Il assure la gestion, les règlements et la comptabilité dans le cadre d'une étude.
Secteurs d’activités :
Notariat
Type d'emplois accessibles :
- Clerc de notaire
Code(s) ROME :
- K1902 - Collaboration juridique
Références juridiques des règlementations d’activité :
Le cas échant, prérequis à l’entrée en formation :
A compléter (Reprise)
Le cas échant, prérequis à la validation de la certification :
Pré-requis disctincts pour les blocs de compétences :
Non
Validité des composantes acquises :
| Voie d’accès à la certification | Oui | Non | Composition des jurys | Date de dernière modification |
|---|---|---|---|---|
| Après un parcours de formation sous statut d’élève ou d’étudiant | X |
le directeur, un enseignant de la formation et deux notaires |
- | |
| En contrat d’apprentissage | X | - | - | |
| Après un parcours de formation continue | X |
le directeur, un enseignant de la formation et deux notaires |
- | |
| En contrat de professionnalisation | X | - | - | |
| Par candidature individuelle | X | - | - | |
| Par expérience | X |
le directeur, un enseignant de la formation et deux notaires |
- |
| Oui | Non | |
|---|---|---|
| Inscrite au cadre de la Nouvelle Calédonie | X | |
| Inscrite au cadre de la Polynésie française | X |
Aucune correspondance
Référence au(x) texte(s) règlementaire(s) instaurant la certification :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle |
Référence des arrêtés et décisions publiés au Journal Officiel ou au Bulletin Officiel (enregistrement au RNCP, création diplôme, accréditation…) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Arrêté du 15 juin 2004 relatif aux habilitations de l'Université de Caen à délivrer des diplômes nationaux : LP Activités juridiques spécialité Activités notariales |
Référence autres (passerelles...) :
| Date du JO/BO | Référence au JO/BO |
|---|---|
| - |
Décret n° 2002-590 du 24 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience par les établissements d'enseignement supérieur (publié au JO n° 98 du 26 avril 2002) |
| Date d'échéance de l'enregistrement |
|---|
Statistiques :
Lien internet vers le descriptif de la certification :
Le certificateur n'habilite aucun organisme préparant à la certification
