Certification professionnelle

1.  conduire des opérations immobilières dans le respect des orientations patrimoniales de son entreprise, notamment la Convention d’Utilité Sociale – CUS et le Plan Stratégique du Patrimoine – PSP et dans le respect des procédures internes 
2. situer son intervention dans le cadre réglementaire et législatif de l’habitat social, notamment la loi Maîtrise d’Ouvrage Publique – MOP, le Code de l’Urbanisme – CDU, le Code de la Construction et de l’Habitation – CCH
3. mesurer les impacts des dispositifs visant le développement du patrimoine immobilier : aménagement, construction locative neuve, acquisition amélioration, renouvellement urbain, réhabilitation, Vente en l’État Futur d’Achèvement – VEFA, Prêt Social à la Location Accession – PSLA, usufruit social … 
4. inventorier les caractéristiques des produits adaptés aux besoins sociologiques du territoire : établissements spécifiques, habitat d’urgence, foyers, résidences étudiantes, EHPAD …
5. bâtir le calendrier prévisionnel des opérations et repérer les échéances du montage et de la livraison
6. gérer l’activité sur la base du calendrier prévisionnel et les tableaux de bord 
7. sélectionner les partenaires susceptibles d’intervenir sur un projet donné : collectivités, institutions, associations, services internes et animer des groupes de travail
8. mobiliser les acteurs financiers au regard des spécificités du programme : Collectivités locales et territoriales, Action Logement, Fonds Européen de Développement Régional – FEDER …
9. argumenter la position de l’organisme auprès des partenaires 

3 études de cas : le candidat répond à 3 situations liées au pilotage général des opérations

• 1 portant sur les politiques et le financement du logement social
• 1 portant sur le cadre législatif et réglementaire du logement social
• 1 portant sur les partenariats institutionnels et internes  
      

1.  vérifier la cohérence des propositions foncières ou immobilières avec les orientations stratégiques et patrimoniales ainsi qu’avec les champs de compétences techniques et financières de son entreprise, valider les risques, à moyen et long termes
2. collecter et contrôler les exigences initiales relatives au projet d’achat d’un terrain : les attentes et demandes des propriétaires ou apporteurs d’affaires, obligations réglementaires et législatives, conditions financières et données socio-économiques spécifiques… 
3. définir les moyens humains et les compétences à mettre en œuvre pour la réalisation des études de faisabilité
4. analyser le relevé des potentialités du site au regard de son environnement, des services et dessertes dont il bénéficie et des évolutions pressenties sur le territoire
5. analyser les contraintes du terrain pour une urbanisation nouvelle ou la réhabilitation d’un site, sous tous ses aspects : administratifs et juridiques (règles d’urbanisme, statut du terrain), techniques (topographie, dessertes, structure du sous sol, existants et mitoyennetés, réseaux…), financiers (surcoût d’une réalisation, fiscalité…)
6. déterminer la constructibilité du terrain, définir la morphologie du futur programme, spécifier la typologie de l’opération et évaluer la valeur foncière en réalisant ou faisant réaliser une étude de capacité
7. analyser les états des lieux et l’analyse fonctionnelle, urbanistique, architecturale et technique du cadre bâti en réalisant ou faisant réaliser les études de diagnostic d’ensembles immobiliers existants (réhabilitation, acquisition/amélioration)
8. établir le préprogramme d’amélioration du bâti existant dans le respect des objectifs du Plan Stratégique du Patrimoine – PSP et/ou des collectivités
9. argumenter le dossier de synthèse de l’étude de faisabilité, le proposer pour validation en comité d’engagement et le soumettre au Conseil d’Administration
10. définir la nature des investigations et diagnostics à mener en fonction du projet pour constituer le dossier technique du programme
11. rédiger le programme de la Maîtrise d’œuvre à partir des données de faisabilité et du cahier des charges de l’organisme : définir les priorités en termes de clientèle et de produits, préciser les prescriptions architecturales et urbanistiques, fixer les délais et les coûts de l’opération
12. planifier les grandes étapes de la mise en œuvre du montage du projet, de la réalisation des travaux et de la commercialisation
13. argumenter les demandes de mise en place des budgets en finalisant la simulation financière d’après les résultats des études de faisabilité
14. valider la pré-programmation d’une opération auprès des financeurs en vue de bloquer les fonds qui seront sollicités 

 3 études de cas : le candidat répond à 3 situations liées études préalables

1 portant sur les politiques foncières

1 portant sur les études préalables

1 portant sur le financement des investissements et l’ingénierie financière 

1.  choisir la procédure de consultation de Maîtrise d’œuvre appropriée au projet dans le respect de la règle des marchés et de la loi Maîtrise d’Ouvrage Publique – MOP et définir les compétences indispensables qui constitueront l’équipe de maîtrise d’œuvre 
2. élaborer le dossier final de consultation de concepteurs en intégrant les données des études et lancer la procédure de désignation ou la suivre en appui du service marchés 
3. choisir les candidats et les offres de la maîtrise d’œuvre en argumentant sa position, mener la négociation et finaliser les termes du marché
4. organiser les consultations et définir les missions des autres prestataires externes nécessaires aux études : géomètres, géotechniciens, bureau de contrôle, contrôleur SPS et les compétences complémentaires suivant les spécificités de l’opération : certificateurs pour labellisations, bureau d’études démolition, dépollution, qualité environnementale, accompagnement social…
5. planifier le bilans d’étape entre l’équipe de maîtrise d’œuvre, la maitrise d’ouvrage et les autres prestataires pour planifier les bilans d’étapes de la conception
6. faire une lecture concertée du programme de la maîtrise d’œuvre et organiser la première visite du site et de ses mitoyennetés
7. analyser au crible les objectifs du programme, les propositions des concepteurs suivant le niveau de précisions de chaque phase de la conception - Esquisse (ou diagnostic pour la réhabilitation), Avant Projet Sommaire - APS et Avant Projet Définitif - APD, Projet - et faire procéder aux mises au point nécessaires
8. analyser les écarts entre les propositions de la maîtrise d’œuvre et le cahier des charges et valider les éventuelles modifications
9. organiser les revues de projet aux différentes étapes de la conception ; consigner, diffuser et préciser les actions à mener
10. analyser les études à chaque phase et les valider auprès du maître d’œuvre en signifiant les éventuelles modifications ou adaptations du programme et en rédigeant un avenant au contrat sur la base du programme définitif
11. identifier les critères de contrôle pour valider l’avancement des missions des prestataires au fil des phases, en assurer les éventuelles modifications, en suivre les paiements
12. définir avec la maîtrise d’œuvre le contenu du dossier de permis de construire et/ou toute autre forme d’autorisation d’urbanisme – permis de démolir, déclaration préalable, dossier « loi sur l’eau », autorisation de défrichement… afin d’assurer sa complétude
13. animer les réunions de pré-instruction des demandes d’autorisations avec les services de la collectivité – service instructeur, service voirie, architecte des bâtiments de France… 
14. analyser les états de propriétés foncières et rassembler les pièces techniques, juridiques ou fiscales devant être jointes au dossier d’autorisation : plans et notices, étude thermique, sismique, constitution d’association syndicale pour un PC valant division
15. analyser les décisions d’autorisation en prenant en compte les incidences des éventuelles prescriptions et les diffuser à l’ensemble des intervenants, internes et externes, faire procéder à l’affichage sur le terrain 

 3 études de cas : le candidat répond à 3 situations liées à la conception du projet

1 portant sur les consultations et marchés

1 portant sur le déroulement des opérations

1 portant sur les autorisations d’urbanisme 

1. définir les procédures de consultation appropriées aux spécificités de l’opération dans le respect des règles des marchés applicables et le contenu du Dossier de Consultation des Entreprises – DCE / partie technique et en rassembler les pièces
2. rédiger les pièces administratives du DCE des marchés de prestataires ou communiquer au service des marchés les spécificités de l’opération à intégrer dans ces pièces administratives : délais, visite de site, critères d’analyse…
3. analyser la cohérence de l’ensemble des pièces techniques et administratives avant diffusion ou transmission au service des marchés pour valider la publicité et les modalités de la diffusion des dossiers de consultations et de la réception des offres
4. définir les critères de recevabilité des offres pour planifier le cas échéant la commission d’ouverture des plis et mener les négociations éventuellement décidées
5. parachever le montage financier en intégrant les derniers calages de programme et d’estimations prévisionnelles ou des offres des entreprises
6. formaliser la convention locative, conventionnement APL – Aide Personnalisée au Logement, en concertation avec la gestion locative en prenant en compte le marché locatif en présence
7. élaborer et argumenter le(s) dossier(s) de demande d’agrément et/ou de financement en fonction des critères des différents financeurs et le(s) déposer
8. définir un dispositif de suivi d’instruction des dossiers de financement et diffuser à tous les intervenants internes les agréments et accords dès leur obtention
9. définir en concertation avec le futur exploitant l’organisation de la copropriété et/ou de la division en volume
10. identifier les enjeux de la copropriété pour missionner le géomètre et/ou le prestataire compétent en charge de l’élaboration du règlement de la copropriété
11. analyser et valider les éléments techniques du futur règlement de copropriété et transmettre au service juridique ou au notaire 

 3 études de cas : le candidat répond à 3 situations liées au montage technique et financier des opérations

1 portant sur les marchés de travaux, 

2 portant sur le financement des investissements, l’ingénierie financière et les garanties d’emprunts 

1.  identifier les dispositifs réglementaires et contractuels engageant la responsabilité du Maître d’ouvrage en rassemblant tous les éléments constituant le dossier du chantier, point foncier, accès, financement…
2. établir et émettre les ordres de service déclenchant les délais contractuels en lien avec l’élaboration du planning général
3. constituer le dossier de demande de l’assurance dommage ouvrage et le cas échéant l’assurance tous risques chantier
4. instituer un mode de communication spécifique avec la maîtrise d’œuvre de chantier, et le cas échéant le futur gestionnaire, pour les validations d’échantillons, de prototypes...et des adaptations ou modifications éventuelles
5. veiller à la bonne exécution en temps et en heure des obligations contractuelles des prestataires, visas de la maîtrise d’œuvre, validation du bureau de contrôle, intervention du Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé – CSPS, suivi chantier propre, clause d’insertion et prendre les mesures en cas de dérapage
6. définir les modalités de contrôle par la maîtrise d’œuvre de chantier des demandes de paiement des entreprises – situations mensuelles, certificat de paiement standard, suivi informatique…
7. analyser les demandes de modifications de prestations, en mesurer les incidences et formaliser les avenants si nécessaire
8. analyser le suivi budgétaire et financier (marchés, avenants, réclamations, les frais et taxes divers …) et engager les mesures nécessaires en fonction des évolutions des tableaux de bord
9. gérer la relation avec les tiers, les administrations, les riverains, les associations de quartier et les interfaces en cas de négociations spécifiques
10. élaborer les contrats concessionnaires et faire valider l’exécution conforme des travaux
11. contrôler la composition des Dossiers des Ouvrages Exécutés - DOE, des Dossiers d’Intervention Ultérieur sur l’Ouvrage - DIUO
12. valider la proposition de réception par la maîtrise d’œuvre, définir les modalités de la réception. etles procédures en cas de non-conformité des résultats des contrôles
13. établir le procès-verbal de réception et la liste des réserves éventuelles planifiées
14. obtenir de chaque prestataire et entreprise le Décompte Général Définitif - DGD, procéder et faire valider la clôture financière de l’opération pour procéder aux soldes des paiements et lever les sûretés financières
15. organiser la livraison aux services concernés pour organiser la commercialisation
16. informer des planifications de levée de réserves et lister les travaux complémentaires éventuels
17. organiser les interventions dans le cadre de la garantie de parfait achèvement voire garantie biennale 

 4 études de cas : le candidat répond à 4 situations liées à la conduite des travaux et à la livraison

1 portant sur la préparation des travaux

1 portant sur le suivi des travaux

1 portant sur la réception des travaux et les réserves

1 portant sur la livraison